Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Il revient à l'entreprise qui emploie le salarié de retenir une partie de son salaire, pour que cette partie soit ensuite versée au . Il s’agit de l’une des obligations qui s’imposent à l’entreprise, en cas de saisie sur salaire. Nous vous expliquons.
Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées le 1 juillet 2025. En conséquence, les obligations qui s’imposent à l’employeur sont différentes, selon que des retenues sur salaire sont déjà en cours ou non, :
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
- Code du travail : articles R3252-1 à R3252-5
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16
- Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : article 60
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Il revient à l'entreprise qui emploie le salarié de retenir une partie de son salaire, pour que cette partie soit ensuite versée au . Il s’agit de l’une des obligations qui s’imposent à l’entreprise, en cas de saisie sur salaire. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées le 1 juillet 2025. En conséquence, les obligations qui s’imposent à l’employeur sont différentes, selon que des retenues sur salaire sont déjà en cours ou non, :
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[Paragraphe] => Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit .
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[Paragraphe] => Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
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[2] => Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies .
[3] => En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
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[Titre] => Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16
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[Titre] => Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13
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[Titre] => Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : article 60
[Complement] => Délai pour confirmer la volonté de poursuivre la procédure : article 60 X
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[Titre] => Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
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[Titre] => Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
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[Titre] => Légalisation
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Titre] => Barème des saisies sur rémunérations
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => La saisie et les cessions de rémunérations
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
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[Titre] => Mainlevée
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[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
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[Titre] => Quels sont les types de revenus saisissables ?
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