Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Révision du montant de la pension alimentaire

Vous n’arrivez plus à payer la pension alimentaire pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

    On parle de du montant de la pension alimentaire lorsque son montant devrait varier pour .

    En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, .

    On parle de de la pension alimentaire lorsque le montant de la pension alimentaire doit varier selon l'évolution d'un . Cette revalorisation doit être faite lorsque la décision de justice ou la convention (de divorce ou parentale) prévoit une .

    Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension () ou le parent qui verse la pension alimentaire ().

    Votre demande de révision doit être justifiée par au moins intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant de la pension alimentaire.

    Le ne peut pas modifier la pension alimentaire en l'absence d'élément nouveau.

    Vous pouvez demander la révision de la pension alimentaire dans les situations suivantes :

    Vous pouvez aussi demander à fixer ou à modifier la prise en charge directe de certains frais prévus pour l'enfant (par exemple, le partage par moitié ses frais de scolarité).

  • Les besoins de votre enfant sont plus importants ou moins importants qu'avant
  • Les ressources de l’autre parent ont augmenté
  • Vos ressources ont diminué
  • Vous changez le mode de garde de votre enfant.

    pour faire la demande au .

    Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

    Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, vous devez utiliser un formulaire :

    Vous devez . Vous devez joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Par exemple : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers.

    Vous devez adresser le formulaire complété accompagné des documents justificatifs au Jaf du ou qui assume la charge des enfants majeurs.

    La procédure en elle-même est .

    Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de totale.

Debug Information

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                                    [Paragraphe] => Quel est le coût d'une procédure de révision du montant de la pension alimentaire ?
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                            [Paragraphe] => Array
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                                    [0] => La procédure en elle-même est .
                                    [1] => Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de  totale.
                                )

                        )

                )

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    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
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                            [Titre] => Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192
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                    [Titre] => Code civil : article 371-2
                    [Complement] => Critères de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469
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                        )

                    [Titre] => Code civil : article 373-2-2
                    [Complement] => Pension alimentaire et prise en charge directe de certains frais de l'enfant
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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426764
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                    [Titre] => Code civil : article 373-2-8
                    [Complement] => Fixation du montant de la pension par le Jaf
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460816
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                    [Titre] => Code civil : article 373-2-13
                    [Complement] => Modification du montant de la pension par le Jaf
                )

            [4] => SimpleXMLElement Object
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                        )

                    [Titre] => Code de procédure civile : article 1070
                    [Complement] => Compétence territoriale du Jaf
                )

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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624049
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                    [Titre] => Code de procédure civile : article 1139
                    [Complement] => Faculté de se défendre seul ou avec un avocat
                )

        )

    [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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                    [type] => Formulaire
                )

            [Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
            [Source] => Ministère chargé de la justice
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    [Definition] => Array
        (
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                    [Titre] => Clause d'indexation
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
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                            [Paragraphe] => Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement
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                    [Titre] => Débiteur
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                            [Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
                        )

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            [2] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Créancier
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
                        )

                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
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                    [Titre] => Insolvabilité
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées
                        )

                )

        )

    [Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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            [@attributes] => Array
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            [Titre] => Jaf
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                    [Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
                )

        )

    [QuestionReponse] => Array
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            [0] => SimpleXMLElement Object
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [ID] => F38331
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
                )

        )

)

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