Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
Si vous vous séparez ou vous êtes déjà séparé de l’autre parent et , vous pouvez en rédigeant une .
Dans ce document, vous fixez les .
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez , ou même. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies (même en cas de ).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
Lorsque vous décidez d’établir une , vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Lorsque vous convenez d’établir , vous utilisez un autre formulaire :
Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la .
pour donner à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander :
Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
La se déroule , sauf si le estime nécessaire d'entendre les parents.
Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est sauf si vous prenez un avocat.
- (chez un parent ou alternée)
- du parent qui n'a pas la garde
- .
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[2] => Séparation des parents
[3] => Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
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[Titre] => Pension alimentaire
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(
[0] => Si vous vous séparez ou vous êtes déjà séparé de l’autre parent et , vous pouvez en rédigeant une .
[1] => Dans ce document, vous fixez les .
[2] => La convention parentale peut être utilisée que vous soyez , ou même. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies (même en cas de ).
[3] => La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
[4] => Lorsque vous décidez d’établir une , vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
[5] => Lorsque vous convenez d’établir , vous utilisez un autre formulaire :
[6] => Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
[7] => Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la .
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'homologation est conseillée
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[LienIntra] => force exécutoire
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[9] => Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander :
[10] => Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
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[12] => La se déroule , sauf si le estime nécessaire d'entendre les parents.
[13] => Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
[14] => La démarche est sauf si vous prenez un avocat.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la .
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[Titre] => Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
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[Paragraphe] => Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les mesures concernant l’enfant ne sont pas définitives, car votre situation ou celle de l’enfant peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Vous pouvez décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.
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[Titre] => Médiateur familial
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[Titre] => Code civil: article 373-2-7
[Complement] => Homologation de la convention parentale par le JAF
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1070
[Complement] => Compétence territoriale du juge aux affaires familiales
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1143
[Complement] => Procédure d'homologation d'une convention parentale
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
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[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
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[Titre] => Jaf
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(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
)
)