Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou par décision judiciaire.
La pension alimentaire est une , versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à et à de l'enfant.
Son montant est fixé en fonction des parents et de l'enfant.
Cette obligation légale est due, y compris par la voie de l'adoption.
Le parent peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en .
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la , si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
La pension alimentaire couvre : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc.
Le parent qui verse une pension alimentaire . Seule la pension alimentaire est due et le parent de la pension alimentaire ne peut rien exiger d’autre.
dans certains cas, le parent , tels que :
Cette participation peut être répartie entre les parents (par exemple par moitié) ou être à la charge totale du parent qui la doit.
Le jugement ou la convention par la participation et comment ils sont répartis entre les parents.
Vous pouvez fixer le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
, le peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Avis d'imposition Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des, du (alternée, classique ou réduite) et des (âge, santé, handicap...).
Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Le parent qui devant le qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en .
Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est .
Le juge peut un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
À noter
Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant Jouissance d'un bien (un logement).
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est , comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.
, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
À noter
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu'à et l'acquisition de son .
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité
Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une . Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie.
La doit être faite par le parent sans attendre que l'autre parent le lui réclame.
Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un .
La est une ou de la (obligation d'un virement bancaire, date de versement...).
La pension alimentaire peut être révisée .
Elle peut être fixée par une convention .
vous pouvez saisir le qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
pour engager cette procédure.
En cas de de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .
Il existe .
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant constitue un .
La peine encourue pour ce délit est de maximum et.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au du tribunal dont dépend le domicile du parent .
La pension alimentaire doit être de chacun des parents.
Services en ligne et formulaires
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Demander le versement de la pension alimentaire
- Service public des pensions alimentaires
- Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F991
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Séparation des parents
[3] => Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
)
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[Theme] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
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[Titre] => Séparation des parents
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[Titre] => Relations avec l'enfant
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(
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[1] => Droit de visite et d'hébergement
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(
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(
[ID] => N18775-2
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[Titre] => Pension alimentaire
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)
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[SousDossierPere] => Pension alimentaire
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou par décision judiciaire.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La pension alimentaire est une , versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à et à de l'enfant.
[1] => Son montant est fixé en fonction des parents et de l'enfant.
[2] => Cette obligation légale est due, y compris par la voie de l'adoption.
[3] => Le parent peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
[4] => La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en .
[5] => Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la , si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La pension alimentaire couvre : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc.
[1] => Le parent qui verse une pension alimentaire . Seule la pension alimentaire est due et le parent de la pension alimentaire ne peut rien exiger d’autre.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Cependant
[1] => doit aussi participer à certains frais
)
[LienIntra] => débiteur
)
[3] => Cette participation peut être répartie entre les parents (par exemple par moitié) ou être à la charge totale du parent qui la doit.
[4] => Le jugement ou la convention par la participation et comment ils sont répartis entre les parents.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Frais de scolarité (cantine, internat...)
)
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(
[Paragraphe] => Frais de logement
)
)
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Permis de conduire
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)
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(
[Paragraphe] => Abonnement du téléphone portable
)
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(
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(
[Paragraphe] => Frais de crèche et mode de garde
)
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(
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(
[Paragraphe] => Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir une pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez fixer le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas de désaccord
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Jaf
)
)
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)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par convention amiable
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La convention amiable peut être établie lors d'un , d'une ou une séparation des parents.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Divorce par consentement mutuel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de , le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre rédigée par vos avocats.
[1] => La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Séparation de corps
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de , le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre rédigée par vos avocats.
[1] => La convention de séparation de corps détermine son montant, sa date de versement et sa .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Séparation des parents
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs), vous pouvez rédiger une, appelée .
[1] => Cette convention parentale de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant.
[2] => Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
[3] => Vous pouvez demander de la convention au . L'homologation confère à la convention. En cas de difficulté avec l'autre parent (par exemple, le non paiement de la pension alimentaire), vous pourrez demander le .
[4] => Votre requête en homologation doit être adressée au du .
[5] => Vous pouvez aussi vous adresser à la ou la pour fixant le montant de la pension alimentaire, la date de versement et sa
[6] => Par cette convention, vous vous engagez à l' pour demander la délivrance d'un qui permet la mise en place de .
[7] => Vous n'avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
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(
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(
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Modèle de convention parentale - Résidence alternée
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58774
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16139*01
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58771
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16139.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16139*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
[ID] => R30
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
[PivotLocal] => caf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
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[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R39
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[PivotLocal] => msa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
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[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
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)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par le juge
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de désaccord, le juge peut rendre une décision sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Divorce ou séparation de corps judiciaire
[Paragraphe] => En cas de désaccord, vous pouvez faire au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Parents séparés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.
[1] => Vous pouvez le saisir .
[2] => L'assistance d'un .
[3] => Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.
[4] => Si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les honoraires de l'avocat, vous pouvez faire une .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des, du (alternée, classique ou réduite) et des (âge, santé, handicap...).
[1] => Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
[2] => Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
[3] => Le parent qui devant le qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en .
[4] => Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, est mis à votre disposition.
[5] => Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est .
[6] => Le juge peut un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
[7] => Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis d'imposition
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins aux revenus du . Cependant, ils dans le paiement des . Un couple avec 2 des revenus a un plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45945
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Simulateur de calcul de pension alimentaire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est , comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Exceptionnellement
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jouissance d'un bien (un logement).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la date de versement de la pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Vous devez verser la pension alimentaire à compter du dans votre jugement ou votre convention.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu'à et l'acquisition de son .
[1] => De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un enfant majeur peut à ses père et mère auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La pension alimentaire doit-elle être versée pendant les vacances scolaires ?
)
[Paragraphe] => Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une . Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie.
[1] => La doit être faite par le parent sans attendre que l'autre parent le lui réclame.
[2] => Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un .
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est une ou de la (obligation d'un virement bancaire, date de versement...).
[1] => La pension alimentaire peut être révisée .
[2] => Elle peut être fixée par une convention .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de désaccord,
[LienInterne] => Jaf
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .
[1] => Il existe .
[2] => Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant constitue un .
[3] => La peine encourue pour ce délit est de maximum et.
[4] => Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au du tribunal dont dépend le domicile du parent .
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La pension alimentaire doit-elle être déclarée aux impôts ?
)
[Paragraphe] => La pension alimentaire doit être de chacun des parents.
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21023
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Révision du montant de la pension alimentaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2010
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36407
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F815
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46626
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
[Complement] => Si vous souhaitez la mise en place de l'intermédiation financière ou recouvrer une pension impayée
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.pension-alimentaire.caf.fr/qui-contacter
)
)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194
[ID] => R2559
)
[Titre] => Code civil : articles 371 à 371-6
[Complement] => Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499
[ID] => R18793
)
[Titre] => Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
[Complement] => Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/
[ID] => R18791
)
[Titre] => Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
[Complement] => Intervention du juge aux affaires familiales
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039644533
[ID] => R65547
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 1070
[Complement] => Compétences territoriales du JAF
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
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(
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(
[ID] => R45945
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Simulateur de calcul de pension alimentaire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R15764
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[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1894
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander le versement de la pension alimentaire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59746
[URL] => https://www.pension-alimentaire.caf.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Service public des pensions alimentaires
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54407
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Formulaire
[groupe] => obligatoire
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[Titre] => Convention parentale
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[format] => application/pdf
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)
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R3111
[URL] => https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852
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[Titre] => Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
[Source] => Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R2576
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/pensions-alimentaires
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[Titre] => Fiscalité des pensions alimentaires
[Source] => Ministère chargé des finances
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R18370
[URL] => https://europa.eu/youreurope/citizens/family/couple/maintenance/index_fr.htm
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
[Source] => Commission européenne
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R48671
[URL] => http://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Barème des pensions alimentaires
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38490
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[Titre] => Filiation
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(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12506
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[Titre] => Autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15912
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[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51102
)
[Titre] => Force exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56405
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[Titre] => Recouvrement forcé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62164
)
[Titre] => Titre exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50230
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[Titre] => Majeur protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2289
)
[Titre] => Clause d'indexation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
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(
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(
[ID] => R45626
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jaf
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(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24583
[type] => Sigle
)
[Titre] => MSA
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(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62155
[type] => Sigle
)
[Titre] => Aripa
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaires
)
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1249
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F10435
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
)
)
)