Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

    Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €
  • L'ASF vous est versée à titre d'avance.

    • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
    • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

    La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

    L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

    Tribunal judiciaire
    Voir l'adresse
    • si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
    • si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

    Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 199,19 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 199,19 €.

    La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :

    Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation qui l'accompagne).

    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Voir l'adresse
    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
    Accéder au simulateur
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

    Mutualité sociale agricole (MSA)
    Voir l'adresse
    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
    Accéder au simulateur
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l'ASF s'élève à  par mois et par enfant.

    Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et .

    L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la  :

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Voir l'adresse
    Téléservice
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
    Accéder au simulateur
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Téléservice
    Changement d'adresse en ligne
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Mutualité sociale agricole (MSA)
    Voir l'adresse
    Téléservice
    MSA - Espace particuliers
    Accéder au simulateur
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Téléservice
    Changement d'adresse en ligne
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Debug Information

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                                                                                    [0] => L'ASF vous est versée à titre d'avance.
                                                                                    [1] => La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.
                                                                                    [2] => Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :
                                                                                )

                                                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [@attributes] => Array
                                                                                        (
                                                                                            [type] => puce
                                                                                        )

                                                                                    [Item] => Array
                                                                                        (
                                                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                (
                                                                                                    [Paragraphe] => Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
                                                                                                )

                                                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                (
                                                                                                    [Paragraphe] => Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.
                                                                                                )

                                                                                        )

                                                                                )

                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Titre] => L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire
                                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                                (
                                                                                    [0] => La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation  (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).
                                                                                    [1] => Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
                                                                                )

                                                                        )

                                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Titre] => Aucune pension alimentaire n'a été fixée
                                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                                (
                                                                                    [0] => L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
                                                                                    [1] => Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4 mois, vous devez dans ce délai :
                                                                                )

                                                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [@attributes] => Array
                                                                                        (
                                                                                            [type] => puce
                                                                                        )

                                                                                    [Item] => Array
                                                                                        (
                                                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                (
                                                                                                    [Paragraphe] => si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
                                                                                                )

                                                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                (
                                                                                                    [Paragraphe] => si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.
                                                                                                )

                                                                                        )

                                                                                )

                                                                            [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [@attributes] => Array
                                                                                        (
                                                                                            [ID] => R30
                                                                                            [sve] => non
                                                                                            [type] => Local
                                                                                        )

                                                                                    [Titre] => Tribunal judiciaire
                                                                                    [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [@attributes] => Array
                                                                                                (
                                                                                                    [URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
                                                                                                )

                                                                                        )

                                                                                    [Source] => Ministère chargé de la justice
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => La pension versée est inférieure à 199,19 €
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à , vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre .
                                                            [1] => Si la différence est inférieure à , l'ASF différentielle n'est pas versée.
                                                        )

                                                    [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Titre] => À noter
                                                            [Paragraphe] => L'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?
                                )

                            [Paragraphe] => La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [affichage] => radio
                                        )

                                    [Cas] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Cas général (Caf)
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation qui l'accompagne).
                                                            [1] => Joignez les documents demandés dans le formulaire en fonction de votre situation.
                                                        )

                                                    [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [ID] => R1448
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                                                                    [audience] => Particuliers
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                                                            [Titre] => Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
                                                            [Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
                                                        )

                                                    [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [ID] => R38
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                                                            [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [@attributes] => Array
                                                                        (
                                                                            [URL] => http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
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                                                                )

                                                            [Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Régime agricole (MSA)
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
                                                            [1] => Joignez les documents demandés dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.
                                                        )

                                                    [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [ID] => R57339
                                                                    [URL] => https://www.pension-alimentaire.caf.fr/documents/20147/32280/Demande_MSA.pdf/2b4cf59d-c1b4-fe06-1c38-b6f3af3549bc
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                                                                    [format] => application/pdf
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                                                                    [type] => Formulaire
                                                                )

                                                            [Titre] => Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
                                                            [Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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                                                    [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [ID] => R39
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                                                            [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [@attributes] => Array
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                                                                            [URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
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                                                                )

                                                            [Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Le montant de l'ASF s'élève à  par mois et par enfant.
                                    [1] => Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et .
                                    [2] => L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.
                                )

                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => T11641
                                )

                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment procéder en cas de changement de situation ?
                                )

                            [Paragraphe] => Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  ou de la  :
                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [affichage] => onglet
                                        )

                                    [Cas] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Caf
                                                    [Condition] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [estVrai] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [@attributes] => Array
                                                                        (
                                                                            [var] => T11332
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                    [Introduction] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Plusieurs changements peuvent intervenir.
                                                        )

                                                    [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [affichage] => radio
                                                                )

                                                            [Cas] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Titre] => Changement de situation familiale
                                                                            [Paragraphe] => Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
                                                                            [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [@attributes] => Array
                                                                                        (
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                                                                                            [URL] => https://connect.caf.fr/connexionappli/dist/?forceReload=20211220&contexteAppel=caffr&urlredirect=%2Fwps%2Fmyportal%2Fcaffr%2Fmoncompte%2Fmonprofil#/login
                                                                                            [audience] => Particuliers
                                                                                            [type] => Téléservice
                                                                                        )

                                                                                    [Titre] => Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
                                                                                    [Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
                                                                                )

                                                                            [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [@attributes] => Array
                                                                                        (
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                                                                                            [sve] => non
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                                                                                    [Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
                                                                                    [PivotLocal] => caf
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                                                                                        (
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                                                                                        )

                                                                                    [Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
                                                                                )

                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Titre] => Changement de domicile
                                                                            [Paragraphe] => Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
                                                                            [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [@attributes] => Array
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                                                                                            [URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche
                                                                                            [audience] => Particuliers
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                                                                                    [Titre] => Changement d'adresse en ligne
                                                                                    [Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                                                                                )

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                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                    [Titre] => MSA
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                                                                )

                                                        )

                                                    [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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                                                                            [Titre] => Changement de situation familiale
                                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                                (
                                                                                    [0] => Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
                                                                                    [1] => Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire  par courrier.
                                                                                )

                                                                            [Exemple] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [Titre] => Exemple
                                                                                    [Paragraphe] => Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre .
                                                                                )

                                                                            [ServiceEnLigne] => Array
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                                                                                            [Introduction] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                        (
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                                                                                                        )

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                                                                                        (
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                                                                            [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                        (
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                                                                                                )

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                                                                                    [Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
                                                                                )

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                                                                        (
                                                                            [Titre] => Changement de domicile
                                                                            [Paragraphe] => Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
                                                                            [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
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                                                                                )

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    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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                    [Complement] => Conditions d'attribution
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                    [Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
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                    [Complement] => Pas de versement inférieur à 15 € (article D523-3)
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                    [Complement] => Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
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                        )

                    [Titre] => Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
                    [Complement] => Prestations familiales (page 27)
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                            [type] => Formulaire
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                    [Titre] => Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
                    [Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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                            [type] => Simulateur
                        )

                    [Titre] => Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
                    [Source] => Ministère chargé de la santé
                )

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    [Definition] => SimpleXMLElement Object
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            [Titre] => Frais d'entretien d'un enfant
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                    [Paragraphe] => Frais quotidiens d'alimentation, vêtements, matériel scolaire, soins courants (vaccins, dentiste ...), logement
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                            [type] => Acronyme
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        )

    [QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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                    [audience] => Particuliers
                )

            [Titre] => Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
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