Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire. Le parent qui verse la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment la revaloriser.
Revalorisation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales n'a pas à être saisi pour revaloriser la pension alimentaire.
Révision de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour . On parle alors de .
En cas d', une peut être établie. Elle peut être par le .
entre les parents sur un nouveau montant, pour le fixer.
C'est le la pension alimentaire (le ) qui doit calculer la revalorisation annuelle.
Il , sans attendre que le parent de la pension alimentaire la lui réclame.
La pension alimentaire doit être revalorisée
La date de la revalorisation est indiquée dans le jugement du ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.
En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au , au 1juillet ou à la du jugement.
Date à laquelle doit intervenir la 1 re revalorisationPériodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1 er janvier ou date anniversaire du jugement).
Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le ou la convention de divorce ou la convention parentale.
Vous devez y relever les éléments suivants :
Vous devez , si la décision ou la convention le précise.
Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l' :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Voir l'adresse Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Accéder au simulateur Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Voir l'adresse Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Voir l'adresse Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Accéder au simulateur Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2010
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2010
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Séparation des parents
[3] => Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[SousThemePere] => Enfant
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(
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(
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[Titre] => Séparation des parents
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(
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(
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(
[ID] => N18775-1
)
[Titre] => Relations avec l'enfant
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(
[0] => Autorité parentale
[1] => Droit de visite et d'hébergement
[2] => Résidence de l'enfant
[3] => Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
[4] => Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N18775-2
)
[Titre] => Pension alimentaire
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(
[0] => Fixation et versement
[1] => Réévaluation
[2] => Révision
[3] => Intermédiation financière
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[SousDossierPere] => Pension alimentaire
[Avertissement] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63928
[date] => 2025-04-11
)
[Titre] => Revalorisation au 1er janvier 2025
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les revalorisations devant être effectuées avec le dernier indice connu, est :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
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[1] => Ensemble des ménages
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou pour l’indice des prix à la consommation - dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac.
)
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire. Le parent qui verse la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment la revaloriser.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revalorisation de la pension alimentaire
)
[Paragraphe] => Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales n'a pas à être saisi pour revaloriser la pension alimentaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Révision de la pension alimentaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour . On parle alors de .
[1] => En cas d', une peut être établie. Elle peut être par le .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l'absence d'accord
[1] => il faut saisir le Jaf
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit revaloriser la pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est le la pension alimentaire (le ) qui doit calculer la revalorisation annuelle.
[1] => Il , sans attendre que le parent de la pension alimentaire la lui réclame.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si a été mise en place pour le paiement de la pension alimentaire, la procède elle-même à la revalorisation annuelle.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand revaloriser la pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La pension alimentaire doit être revalorisée
[1] => La date de la revalorisation est indiquée dans le jugement du ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.
[2] => En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au , au 1juillet ou à la du jugement.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le ou la convention de divorce ou la convention parentale.
[1] => Vous devez y relever les éléments suivants :
[2] => Vous devez , si la décision ou la convention le précise.
[3] => Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l' :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle doit intervenir la 1 revalorisation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1 janvier ou date anniversaire du jugement).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formule de calcul elle-même :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nouvel indice
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Indice de référence
[1] => indice de base
)
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les indices se trouvent sur le site internet de l'. Vous devez prendre l'indice indiqué dans le jugement ou dans la convention.
[1] => Les plus courants sont : ou .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nouvel indice
[Expression] => Array
(
[0] => dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation
[1] => dernier indice connu
[2] => dernier indice en vigueur
)
)
[3] => Par exemple, pour une revalorisation intervenant au , le correspond à l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1 et en vigueur au 1 janvier.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Indice de référence
)
[5] => Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019, c'est-à-dire l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez réévaluer au 1 janvier 2025 une pension d'un montant initial de .
[1] => Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser et la formule de revalorisation suivante :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Array
(
[0] => Montant réévalué de la pension
[1] => Montant initial de la pension dernier indice publié au JO à la date de revalorisation indice en vigueur au jour de la décision
)
)
[3] => Le dernier indice publié au Journal Officiel (JO) à la date du 1 janvier 2025 est celui de novembre 2024, soit 117,84.
[4] => L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.
[5] => Le calcul est le suivant : 300 117,84103,52 = 341,49.
[6] => Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de .
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1259
[URL] => https://www.insee.fr/fr/information/1300608
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
[Source] => Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de problème pour revaloriser la pension alimentaire ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Il manque des éléments dans la décision pour faire le calcul
[Paragraphe] => Array
(
[0] => S'il manque un élément pour le calcul de la revalorisation de pension alimentaire, une peut être adressée au du tribunal ayant prononcé la décision. Par exemple il manque toute la formule de calcul ou une partie.
[1] => Vous devez prendre un s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce).
[2] => Dans les autres cas, vous pouvez faire la requête en interprétation sur papier libre.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Il y a une erreur dans la formule de revalorisation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la décision comporte une erreur (par exemple si l'indice de référence et le nouvel indice sont les mêmes), une peut être adressée au . C'est le tribunal ayant prononcé la décision qui est compétent.
[1] => Vous devez prendre un s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce).
[2] => Dans les autres cas, vous pouvez faire votre requête en interprétation sur papier libre.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La revalorisation n'a pas été faite depuis plusieurs années
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires .
[1] => Vous pouvez connaître le montant des arriérés de revalorisation en calculant la différence entre le montant payé et le montant qui aurait dû être versé.
[2] => Vous pouvez utiliser le simulateur de l'Insee pour faire vos calculs sur plusieurs années :
[3] => Si le parent , vous pouvez faire appel à un .
[4] => Vous pouvez demander l'intervention de l' pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1259
[URL] => https://www.insee.fr/fr/information/1300608
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
[Source] => Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46626
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.pension-alimentaire.caf.fr/qui-contacter
)
)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La revalorisation n'est pas faite par le parent débiteur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous n'avez pas à saisir à nouveau le pour demander la revalorisation.
)
[1] => Le parent doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent .
[2] => Cependant, . Il doit par la suite communiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.
[3] => Si le , le parent créancier de la pension peut faire appel à un .
[4] => Vous pouvez demander l'intervention de l' pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
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)
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(
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(
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)
[Titre] => Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.pension-alimentaire.caf.fr/qui-contacter
)
)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plusieurs décisions se succèdent
[Paragraphe] => Vous devez calculer le nouveau montant avec .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le débiteur et le créancier sont en désaccord sur le nouveau montant calculé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => S'il y a un sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent :
[1] => Si vous êtes le parent de la pension, vous pouvez également faire appel à un pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1259
[URL] => https://www.insee.fr/fr/information/1300608
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
[Source] => Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F991
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => oui
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21023
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Révision du montant de la pension alimentaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422691/
[ID] => R65548
)
[Titre] => Code civil : article 208
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471
[ID] => R18924
)
[Titre] => Code civil : article 2224
[Complement] => Délai pour réclamer les arriérés des revalorisations annuelles
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000042384268/#LEGISCTA000042385546
[ID] => R65142
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11
[Complement] => Revalorisation de la pension alimentaire en cas d'intermédiation financière de la CAF ou MSA (article R582-7)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45123
[ID] => R65806
)
[Titre] => Circulaire du 24 décembre 2020 : présentation des dispositions en matière d'intermédiation financière des pensions alimentaires
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1259
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.insee.fr/fr/information/1300608
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
[Source] => Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R2576
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/pensions-alimentaires
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Fiscalité des pensions alimentaires
[Source] => Ministère chargé des finances
)
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(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indice ensemble des ménages - hors tabac (base 2015)
[Source] => Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indice ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - hors tabac (base 2015)
[Source] => Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2289
)
[Titre] => Clause d'indexation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43259
)
[Titre] => Prestation (notaires, greffiers, commissaires de justice, avocats etc.)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032122792
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[Titre] => Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
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[Paragraphe] => Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaires
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[Titre] => Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
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[Titre] => Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
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[Titre] => Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
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