Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les du parent (appelé le ) changent .

De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire

La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire . Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une .

peut être formalisé dans une . Deux modèles sont disponibles :

En cas de , l'un des parents peut saisir le d'une .

La demande peut être faite à l'aide d’un formulaire :

Dans sa , le parent doit notamment justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.

Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

  • si un est intervenu dans les ou les des
  • ou si les ont .
Attention

La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Accéder au simulateur
Ministère chargé de la justice

Debug Information

SimpleXMLElement Object
(
    [@attributes] => Array
        (
            [ID] => F10416
            [type] => Fiche Question-réponse conditionnée
            [spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10416
        )

    [SurTitre] => Question-réponse
    [Audience] => Particuliers
    [Canal] => www.service-public.fr
    [FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Niveau] => Array
                (
                    [0] => Accueil particuliers
                    [1] => Famille - Scolarité
                    [2] => Séparation des parents
                    [3] => Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
                )

        )

    [Theme] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => N19805
                )

            [Titre] => Famille - Scolarité
        )

    [SousThemePere] => Enfant
    [DossierPere] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => N18775
                )

            [Titre] => Séparation des parents
            [SousDossier] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N18775-1
                                )

                            [Titre] => Relations avec l'enfant
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Autorité parentale
                                    [1] => Droit de visite et d'hébergement
                                    [2] => Résidence de l'enfant
                                    [3] => Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
                                    [4] => Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches
                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N18775-2
                                )

                            [Titre] => Pension alimentaire
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Fixation et versement
                                    [1] => Réévaluation
                                    [2] => Révision
                                    [3] => Intermédiation financière
                                )

                        )

                )

        )

    [Texte] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Paragraphe] => Array
                (
                    [0] => Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les  du parent  (appelé le ) changent .
                    [1] => De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire
                    [2] => La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire . Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une .
                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [MiseEnEvidence] => Array
                                (
                                    [0] => L'accord trouvé entre les parents
                                    [1] => convention parentale
                                )

                        )

                    [4] => En cas de , l'un des parents peut saisir le  d'une .
                    [5] => La demande peut être faite à l'aide d’un formulaire :
                    [6] => Dans sa , le parent doit notamment  justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
                    [7] => Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.
                    [8] => Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.
                    [9] => L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
                )

            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => puce
                        )

                    [Item] => Array
                        (
                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => si un  est intervenu dans les  ou les  des 
                                )

                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => ou si les  ont .
                                )

                        )

                )

            [Attention] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Titre] => Attention
                    [Paragraphe] => La  du montant de la pension alimentaire ne doit  avec la . La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une  afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.
                )

            [ServiceEnLigne] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => R58774
                                    [URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16139*01
                                    [audience] => Particuliers
                                    [numerocerfa] => 16139*01
                                    [type] => Formulaire
                                )

                            [Titre] => Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
                            [Source] => Ministère chargé de la justice
                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => R58775
                                    [URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01
                                    [audience] => Particuliers
                                    [type] => Formulaire
                                )

                            [Titre] => Modèle de convention parentale - Résidence alternée
                            [Source] => Ministère chargé de la justice
                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => R15764
                                    [URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
                                    [audience] => Particuliers
                                    [numerocerfa] => 11530*11
                                    [type] => Formulaire
                                )

                            [Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
                            [Source] => Ministère chargé de la justice
                        )

                )

            [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R30
                            [sve] => non
                            [type] => Local
                        )

                    [Titre] => Tribunal judiciaire
                    [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
                                )

                        )

                    [Source] => Ministère chargé de la justice
                )

        )

    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [important] => non
                )

            [Fiche] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => F21023
                                    [audience] => Particuliers
                                )

                            [Titre] => Révision du montant de la pension alimentaire
                            [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [ID] => N19805
                                        )

                                    [Titre] => Famille - Scolarité
                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => F991
                                    [audience] => Particuliers
                                )

                            [Titre] => Pension alimentaire pour un enfant : fixation et versement
                            [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [ID] => N19805
                                        )

                                    [Titre] => Famille - Scolarité
                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => F2010
                                    [audience] => Particuliers
                                )

                            [Titre] => Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
                            [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [ID] => N19805
                                        )

                                    [Titre] => Famille - Scolarité
                                )

                        )

                )

        )

    [QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => R11621
                    [sve] => non
                    [type] => Local personnalisé sur SP
                )

            [Titre] => Maison de justice et du droit
            [PivotLocal] => mjd
            [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
                        )

                )

            [Source] => Ministère chargé de la justice
        )

    [Reference] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192
                            [ID] => R67863
                        )

                    [Titre] => Code civil : article 371-2
                    [Complement] => Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469
                            [ID] => R69190
                        )

                    [Titre] => Code civil : article 373-2-2
                    [Complement] => Pension alimentaire
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/
                            [ID] => R18791
                        )

                    [Titre] => Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
                    [Complement] => Intervention du juge aux affaires familiales
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/
                            [ID] => R17196
                        )

                    [Titre] => Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
                    [Complement] => Procédure en matière familiale
                )

            [4] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149800/
                            [ID] => R69263
                        )

                    [Titre] => Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
                    [Complement] => Procédure en matière familiale
                )

        )

    [ServiceEnLigne] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R15764
                            [URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
                            [audience] => Particuliers
                            [numerocerfa] => 11530*11
                            [type] => Formulaire
                        )

                    [Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
                    [Source] => Ministère chargé de la justice
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R45945
                            [URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire
                            [audience] => Particuliers
                            [type] => Simulateur
                        )

                    [Titre] => Simulateur de calcul de pension alimentaire
                    [Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                )

        )

    [Definition] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => R12542
                )

            [Titre] => Requête
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
                )

        )

    [Abreviation] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => R45626
                    [type] => Sigle
                )

            [Titre] => Jaf
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
                )

        )

)

Rechercher