Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire , c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que (certificat de scolarité), (inscription à France Travail), ...
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
Si vous rencontrez un avec le parent créancier, c'est obligatoirement au .
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
pour cette procédure.
En tant que parent , jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
- Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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[MiseEnEvidence] => Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
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[1] => Vous devez continuer à verser la pension alimentaire , c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
[2] => Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
[3] => Le parent de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que (certificat de scolarité), (inscription à France Travail), ...
[4] => Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
[5] => Si vous rencontrez un avec le parent créancier, c'est obligatoirement au .
[6] => Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
[7] => Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
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[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
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[9] => En tant que parent , jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
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[0] => *Tu as déjà payé tes frais d'inscription à la fac ?
[1] => *Non... Je n'ai plus d'argent ce mois-ci
[2] => *Bah tu peux toujours demander à ta mère !
[3] => *Bah non, je viens d'avoir 18 ans
[4] => Mon père va arrêter de payer la pension alimentaire
[5] => La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?
[6] => Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point. En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. C'est par exemple le cas si l'un des parents estime que la pension alimentaire n'est plus due ou qu'elle doit être diminuée parce que le jeune majeur perçoit des revenus dans le cadre d'une formation par alternance ou d'un emploi étudiant. Enfin, la pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
[7] => Rappel des points clés
[8] => • La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant
[9] => • Elle reste due tant que le majeur fait des études, une formation ou recherche du travail
[10] => • En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge
[11] => • La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement
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[Titre] => Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
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[0] => Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le peut être demandé par le parent créancier.
[1] => Il dispose de .
[2] => Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant constitue un .
[3] => Ce est puni par une peine maximum de et.
[4] => Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut .
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une fois l'enfant devenu majeur, vous pouvez En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l'accord d'un juge ou de l'autre parent.
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