Prestation compensatoire
À la suite de votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Votre ex-époux ou ex-épouse peut devoir vous verser une à compter du divorce. Elle est destinée à la disparité créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée sous différentes formes fixées par les époux ou par le lors du divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.
La prestation compensatoire est le versement d'une somme d'argent dans le but de d'un des époux lors d'un divorce.
Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre époux.
Elle peut être due lors d'un ou d'un .
En principe, elle est versée sous forme d'un , dont le montant est déterminé par le ou par les époux dans une .
Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame.
L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. Elle doit impérativement intervenir .
Dans certains cas, elle peut être demandée pour la 1 fois en .
Une fois le divorce devenu , il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.
Elle peut être demandée dans toutes les cas de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
Durée du mariage
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la . Elle tient compte des besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération notamment les éléments suivants :
À cette fin, les époux établissent une de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage).
En cas de difficulté, le ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).
La prestation compensatoire devient .
Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à tout recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.
Dans le cadre d'un , elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.
Capital Attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou d'unviager d'usage et d'habitation oud'usufruit Rente viagère .Pleine propriété Droit d'usage et d'habitation Usufruit .
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être versée en :
Versement d'un capital
La prestation compensatoire est versée,, sous forme d'un capital. Elle permet à l'époux de s'acquitter en une de la somme et à l'époux de disposer de cette somme immédiatement. Si l'époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, elle peut prendre une autre forme. Elle peut être échelonnée sous forme de versements périodiques ou combiner sous une forme mixte le versement d'un capital et l'échelonnement d'un paiement.
Attribution d'un bien
, par jugement ou par un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la
Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la , un bien en ou un .
L'accord de l'époux est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation.
Le bien peut être attribué en :
La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).
Versement sous forme d'une rente viagère
La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une . Ce n'est possible lorsque ou de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Parfois elle peut être combinée avec le versement d'un capital.
Lorsqu'elle est demandée devant le , celui-ci doit sa décision.
Cette rente viagère est pour suivre l'évolution du coût de la vie.
Son versement n'est pas limité dans le temps.
Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des époux (par exemple la mise à la retraite).
La révision ne peut pas être supérieure au montant fixé initialement dans le jugement.
les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.
Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'années fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple mise en retraite de l'époux ).
En cas de de l'un ou l'autre des époux (par exemple en cas de Pacs), la prestation compensatoire peut être révisée.
En cas d'accord des époux, la modification peut se faire par une qui doit être homologuée par le .
En l'absence d'accord entre les époux, le Jaf peut être saisi par .
Ces procédures imposent aux époux d'avoir chacun un .
Le Jaf du est compétent.
Si l'un des époux n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise...).
La révision de la prestation peut être demandée pour une prestation versée sous forme de capital ou de rente :
Saisie sur le compte bancaire Saisie des rémunérations Saisie-vente .Paiement direct Saisie sur le compte bancaire Saisie des rémunérations Saisie-vente .
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut engager des
Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Les procédures de recouvrement peuvent être différentes selon les formes de versement.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Voir l'adresse Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Voir l'adresse Au décès de l'époux , le paiement de la prestation compensatoire est , sauf s'ils renoncent à la succession.
Le de la prestation compensatoire devient qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente. Il est du que la prestation compensatoire soit fixée par jugement ou par convention (sauf disposition contraire dans la convention).
La prestation compensatoire est prélevée sur . Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leurs fonds personnels.
Par , les héritiers de l'époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être à l'époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire.
Dans ce cas, les héritiers de l'époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de versement de la prestation compensatoire.
En cas de demande de révision, la procédure se fait par devant le du domicile de l'époux créancier.
pour toutes les parties. Si l'une des parties n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l' pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...).
Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres () pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.
L'époux qui souhaite modifier les formes de versement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'époux débiteur.
Par exemple, l'époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.
La procédure se fait par devant le du.
.
Selon les formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.
dépend des modes de versement de la prestation compensatoire.
Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le .
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1760
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-03-09T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1760
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Divorce, séparation de corps
[3] => Prestation compensatoire
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Couple
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N159
)
[Titre] => Divorce, séparation de corps
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N159-1
)
[Titre] => Divorce devant un juge (contentieux)
[Fiche] => Array
(
[0] => Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)
[1] => Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
[2] => Divorce pour faute
[3] => Divorce pour altération définitive du lien conjugal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N159-2
)
[Titre] => Divorce sans juge (amiable)
[Fiche] => Divorce par consentement mutuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N159-3
)
[Titre] => Effets du divorce
[Fiche] => Array
(
[0] => Prestation compensatoire
[1] => Droits et obligations des ex-époux après un divorce
[2] => Procédure de partage des biens
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N159-4
)
[Titre] => Séparation de corps et de biens
[Fiche] => Séparation de corps
)
)
)
[SousDossierPere] => Effets du divorce
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la suite de votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Votre ex-époux ou ex-épouse peut devoir vous verser une à compter du divorce. Elle est destinée à la disparité créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée sous différentes formes fixées par les époux ou par le lors du divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La prestation compensatoire est le versement d'une somme d'argent dans le but de d'un des époux lors d'un divorce.
[1] => Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre époux.
[2] => Elle peut être due lors d'un ou d'un .
[3] => En principe, elle est versée sous forme d'un , dont le montant est déterminé par le ou par les époux dans une .
[4] => Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs peuvent uniquement saisir le Jaf d'une demande de en cas de rupture abusive.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand la prestation compensatoire doit-elle être demandée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. Elle doit impérativement intervenir .
[1] => Dans certains cas, elle peut être demandée pour la 1 fois en .
[2] => Une fois le divorce devenu , il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.
[3] => Elle peut être demandée dans toutes les cas de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Divorce par consentement mutuel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La prestation compensatoire figurer dans la de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats.
[1] => La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement de la prestation. Elle peut également indiquer les conditions de sa révision ou de sa suppression.
[2] => Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Divorce judiciaire
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La prestation compensatoire peut être fixée par le juge ou prévue par les époux dans une convention qui sera homologuée par le juge :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prestation compensatoire fixée par le juge
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande doit être formée par l'avocat dans en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de .
[1] => Le statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prestation compensatoire prévue par convention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une . Elle en fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée.
[1] => La convention est par le et annexée au jugement de divorce.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage).
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La prestation compensatoire est fixée en fonction de la . Elle tient compte des besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.
[1] => Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération notamment les éléments suivants :
[2] => À cette fin, les époux établissent une de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage).
[3] => En cas de difficulté, le ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des revenus de chaque époux (salaires, allocations versées par France Travail, pensions, dividendes, revenus fonciers ou mobiliers...)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux à son détriment de la sienne. Par exemple, époux qui a fait le choix d'un temps partiel ou d'une mise entre parenthèses de sa carrière.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits existants et prévisibles (par exemple, mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux )
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pension de retraite prévisible (en tenant compte de la diminution des droits à la retraite de l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand la prestation compensatoire est-elle exigible ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La prestation compensatoire devient .
[1] => Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à tout recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.
[2] => Dans le cadre d'un , elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est versée la prestation compensatoire ?
)
[Paragraphe] => La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être versée en :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Capital
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attribution d'un bien en ou d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou d'un ou
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Rente viagère
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement d'un capital
)
[Paragraphe] => La prestation compensatoire est versée,, sous forme d'un capital. Elle permet à l'époux de s'acquitter en une de la somme et à l'époux de disposer de cette somme immédiatement. Si l'époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, elle peut prendre une autre forme. Elle peut être échelonnée sous forme de versements périodiques ou combiner sous une forme mixte le versement d'un capital et l'échelonnement d'un paiement.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versement d'un capital en une fois
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre d'une , les époux doivent prévoir la date du versement du capital.
[1] => Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versements périodiques (capital échelonné)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la fixe les conditions de paiement sous forme de .
[1] => Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.
[2] => Ils sont revalorisés annuellement et indexés selon les règles applicables .
[3] => Les versements doivent se faire dans un délai maximum de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À tout moment, l'époux a la si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versement mixte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans une ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné.
[1] => Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de .
[2] => Le capital échelonné est revalorisé annuellement. Il est indexé selon les .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attribution d'un bien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Exceptionnellement
[1] => prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.
)
[LienIntra] => convention,
)
[1] => Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la , un bien en ou un .
[2] => L'accord de l'époux est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation.
[3] => Le bien peut être attribué en :
[4] => La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Pleine propriété
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'usage et d'habitation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Usufruit
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement sous forme d'une rente viagère
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une . Ce n'est possible lorsque ou de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Parfois elle peut être combinée avec le versement d'un capital.
[1] => Lorsqu'elle est demandée devant le , celui-ci doit sa décision.
[2] => Cette rente viagère est pour suivre l'évolution du coût de la vie.
[3] => Son versement n'est pas limité dans le temps.
[4] => Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des époux (par exemple la mise à la retraite).
[5] => La révision ne peut pas être supérieure au montant fixé initialement dans le jugement.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel,
)
[7] => Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'années fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple mise en retraite de l'époux ).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il ne faut pas confondre la revalorisation et la révision de la prestation compensatoire :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revalorisation pour annuellement la prestation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Révision pour demander une diminution ou une augmentation du montant de la prestation.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de de l'un ou l'autre des époux (par exemple en cas de Pacs), la prestation compensatoire peut être révisée.
[1] => En cas d'accord des époux, la modification peut se faire par une qui doit être homologuée par le .
[2] => En l'absence d'accord entre les époux, le Jaf peut être saisi par .
[3] => Ces procédures imposent aux époux d'avoir chacun un .
[4] => Le Jaf du est compétent.
[5] => Si l'un des époux n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise...).
[6] => La révision de la prestation peut être demandée pour une prestation versée sous forme de capital ou de rente :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prestation compensatoire versée en capital
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Révision demandée par l'époux créancier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Révision demandée par l'époux débiteur
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'époux ne peut pas demander la révision de la prestation fixée en capital. Il peut uniquement saisir le d'une demande en paiement du dans le jugement ou dans la convention, après la .
[1] => L'époux qui justifie d'un changement important dans sa situation (licenciement, retraite...) peut demander une révision. Elle ne peut porter que sur . Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié.
[2] => À titre exceptionnel, le juge peut autoriser par le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires).
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la prestation compensatoire a été versée en capital en une seule fois, il est impossible de la réviser.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire), l'époux débiteur peut décider de payer la totalité du capital restant dû. Cette démarche peut être faite lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois, il n'est pas nécessaire de saisir le pour cette modification.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prestation compensatoire versée sous forme de rente
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par l'un ou l'autre des époux.
[1] => Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital. La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.
[2] => L'époux comme l'époux peuvent demander au juge la transformation de la en un capital.
[3] => Quand l'époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'époux débiteur a hérité d'une somme).
[4] => Quand l'époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il ne peut plus régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne fait pas obstacle à cette modification.
[5] => Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'époux créancier, de son espérance de vie et d'un .
[6] => Les époux débiteur et créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire. La demande doit être justifiée par un changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre (par exemple invalidité, , chômage).
[7] => L'époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'époux débiteur est revenu à . Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplacement d'une rente par un capital
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une de par mois soit / an, le applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut engager des
[1] => Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
[2] => Les procédures de recouvrement peuvent être différentes selon les formes de versement.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Capital versé en une fois
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'époux dispose d'un à compter du jugement pour la récupérer.
[1] => Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive.
[2] => Le commissaire de justice peut mettre en œuvre une des procédures suivantes :
[3] => Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'époux créancier peut saisir la qui procède au recouvrement. Cette démarche est possible si la pension alimentaire d'un enfant la prestation compensatoire ne sont pas payées.
[4] => En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut C'est un délit d'abandon de famille puni de ans d'emprisonnement et d'amende.
[5] => Si le non-paiement de la prestation compensatoire entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le pour demander la fixation de dommages-intérêts compensatoires.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisie sur le compte bancaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisie des rémunérations
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisie-vente
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
[PivotLocal] => caf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
)
)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Capital échelonné ou rente
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de demander le paiement des arriérés à compter du dernier impayé.
[1] => Le commissaire de justice peut mettre en œuvre une des procédures suivantes :
[2] => Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'époux créancier peut saisir la qui procède au recouvrement. Cette démarche est possible si la pension alimentaire d'un enfant la prestation compensatoire ne sont pas payées.
[3] => Si le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la Caf, elle peut être recouvrée par le . La demande doit être adressée au du tribunal judiciaire du créancier.
[4] => En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut C'est un délit d'abandon de famille puni de ans d'emprisonnement et d'amende.
[5] => Si le non-paiement de la prestation compensatoire entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le pour demander la fixation de dommages-intérêts compensatoires.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Paiement direct
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisie sur le compte bancaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisie des rémunérations
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisie-vente
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
[PivotLocal] => caf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
)
)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64999
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.justice.fr/recherche/annuaires
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le recouvrement par le Trésor public n'est possible que pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de l'époux débiteur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au décès de l'époux , le paiement de la prestation compensatoire est , sauf s'ils renoncent à la succession.
[1] => Le de la prestation compensatoire devient qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente. Il est du que la prestation compensatoire soit fixée par jugement ou par convention (sauf disposition contraire dans la convention).
[2] => La prestation compensatoire est prélevée sur . Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leurs fonds personnels.
[3] => Par , les héritiers de l'époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être à l'époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire.
[4] => Dans ce cas, les héritiers de l'époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de versement de la prestation compensatoire.
[5] => En cas de demande de révision, la procédure se fait par devant le du domicile de l'époux créancier.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat est obligatoire
[LienInterne] => aide juridictionnelle
)
[7] => Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres () pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.
[8] => L'époux qui souhaite modifier les formes de versement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'époux débiteur.
[9] => Par exemple, l'époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.
[10] => La procédure se fait par devant le du.
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat est obligatoire
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64999
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.justice.fr/recherche/annuaires
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64999
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.justice.fr/recherche/annuaires
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de décès de l'époux débiteur, l'époux survivant peut percevoir une . Celle-ci peut être déduite de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Selon les formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'imposition
)
[2] => Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3170
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration fiscale d'une prestation reçue
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F446
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déduction d'une prestation versée
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18074
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide juridictionnelle
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour se renseigner en cas de non-paiement de la prestation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
[Complement] => Pour se renseigner en cas de non-paiement de la prestation et de la pension alimentaire pour un enfant
[PivotLocal] => caf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
)
)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Permanence juridique
[Complement] => Pour se renseigner
[PivotLocal] => permanence_juridique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165474
[ID] => R12148
)
[Titre] => Code civil : articles 270 à 281
[Complement] => Prestation compensatoire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/
[ID] => R39703
)
[Titre] => Code civil : articles 1217 et 1218
[Complement] => Dommages et intérêts en réparation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/
[ID] => R17196
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
[Complement] => Compétence territoriale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181716
[ID] => R12166
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
[Complement] => Exécution provisoire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624049
[ID] => R55525
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 1139
[Complement] => Avocat obligatoire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318
[ID] => R255
)
[Titre] => Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
[Complement] => Condamnation en cas de non paiement
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R62466
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2SoeQWDqIczqlTnzUQ6azBUb5qYpQSm_piNju56jLx8=
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62628
)
[Titre] => Convention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53896
)
[Titre] => Appel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19325
)
[Titre] => Jugement définitif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61996
)
[Titre] => Conclusions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54632
)
[Titre] => Capital
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56655
)
[Titre] => Pleine propriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62456
)
[Titre] => Droit viager d'usage et d'habitation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit pour une personne d'occuper le logement jusqu'à son décès
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44557
)
[Titre] => Usufruit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2773
)
[Titre] => Rente viagère
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2289
)
[Titre] => Clause d'indexation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56657
)
[Titre] => Bien propre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des époux. Cela peut être notamment un bien acquis avant le mariage, par donation, succession... Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont un patrimoine distinct constitué de biens propres.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60381
)
[Titre] => Concubinage notoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16422
)
[Titre] => Actif successoral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71001
)
[Titre] => Acte notarié
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60392
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45626
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jaf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2236
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1249
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
)
)
)