Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Oui, doit avoir dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge .
Pour en savoir plus
Debug Information
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[2] => Divorce, séparation de corps
[3] => Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
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[Titre] => Divorce devant un juge (contentieux)
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[1] => Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
[2] => Divorce pour faute
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[Titre] => Divorce sans juge (amiable)
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[Titre] => Effets du divorce
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[0] => Prestation compensatoire
[1] => Droits et obligations des ex-époux après un divorce
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[Titre] => Séparation de corps et de biens
[Fiche] => Séparation de corps
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[Paragraphe] => Oui, doit avoir dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge .
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[Titre] => Divorce judiciaire
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[0] => Le au divorce prendre un avocat dès le début de la .
[1] => L'avocat rédige d'abord et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
[2] => Le également prendre un avocat pour se défendre.
[3] => Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
[4] => Le défendeur doit choisir un avocat dans les qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
[5] => Dès qu’il a été choisi, l’avocat du défendeur doit en informer l’avocat du demandeur et ausi le juge.
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les époux peuvent saisir le juge par une en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
)
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[Titre] => Divorce par consentement mutuel
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[0] => Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
[1] => Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien être par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
[2] => La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...) :
)
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(
[Titre] => Cas général
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[0] => Chacun époux prendre un avocat dans un .
[1] => Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
[2] => Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
[3] => La convention de divorce doit être signée par les époux et avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
)
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(
[Titre] => Un enfant des époux souhaite être auditionné
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[0] => La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.
[1] => La convention de doit être soumise au juge pour être homologuée.
[2] => Les époux peuvent prendre avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre .
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...)
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[0] => Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent .
[1] => Chaque époux doit avoir .
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Divorce judiciaire : la procédure
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[Titre] => Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
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[Titre] => Divorce pour faute
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[Titre] => Code civil : articles 229-1 à 229-4
[Complement] => Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)
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[Titre] => Code civil : article 250 à 250-3
[Complement] => Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149694/
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[Titre] => Code de procédure civile : article 760
[Complement] => Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire
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[Titre] => Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Titre] => Demandeur (justice)
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[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
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[Titre] => Assignation
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Titre] => Défendeur (justice)
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[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
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[Titre] => Homologation
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[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
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[Titre] => Comment un avocat est-il rémunéré ?
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[Titre] => Comment consulter gratuitement un avocat ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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[Titre] => Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
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[Titre] => Je me sépare
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Comment faire si