Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une . La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez abandonner la procédure engagée devant le pour . Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.
Vous devez notamment (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.
Si vous avez , , c'est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.
S'il n'y a , afin qu'il l'enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge.
Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.
C'est le cas par exemple si l'un de vous change d'avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d'accord total ou si le juge refuse d'homologuer votre convention.
Vous avez le choix du type de divorce : , ou .
Les entre les différents (, , ).
Il n’y a du lien conjugal.
La est .
À l'inverse, , vous n'avez vers les autres divorces judicaires.
Vous pouvez à un seulement si votre époux(se) se défend avec une en divorce pour faute.
Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce .
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel
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[0] => Vous pouvez abandonner la procédure engagée devant le pour . Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.
[1] => Vous devez notamment (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.
[2] => Si vous avez , , c'est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.
[3] => S'il n'y a , afin qu'il l'enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge.
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[Paragraphe] => Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n'est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection (, curatelle…).
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[Paragraphe] => Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire
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[0] => Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.
[1] => C'est le cas par exemple si l'un de vous change d'avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d'accord total ou si le juge refuse d'homologuer votre convention.
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[1] => Il n’y a du lien conjugal.
[2] => La est .
[3] => À l'inverse, , vous n'avez vers les autres divorces judicaires.
[4] => Vous pouvez à un seulement si votre époux(se) se défend avec une en divorce pour faute.
[5] => Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce .
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[Paragraphe] => La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.
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[Titre] => Code civil : articles 230 et 232
[Complement] => Divorce par consentement mutuel judiciaire
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[Titre] => Code civil : articles 247 à 247-2
[Complement] => Modifications du fondement d'une demande en divorce
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[Titre] => Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
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