Divorce par consentement mutuel
Vous êtes mariés et vous voulez ? Vous pouvez divorcer par Une est rédigée par vos avocats et Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le . Nous vous présentons les informations à connaître.
si l'un ou/et l'autre des époux est sous , le divorce par consentement mutuel n'est . Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
- Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
- Code civil : articles 230 et 232
- Code civil : article 250 à 250-3
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
- Code de procédure civile : article 1082
- Code civil : article 249-4
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel
- Code de commerce : article A444-173-1
Questions ? Réponses !
- Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
- Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
- Comment un avocat est-il rémunéré ?
- Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
- Qu'est-ce que la médiation familiale ?
- Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Un Européen peut-il divorcer en France ?
- Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10567
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10567
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Divorce, séparation de corps
[3] => Divorce par consentement mutuel
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Couple
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N159
)
[Titre] => Divorce, séparation de corps
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N159-1
)
[Titre] => Divorce devant un juge (contentieux)
[Fiche] => Array
(
[0] => Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)
[1] => Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
[2] => Divorce pour faute
[3] => Divorce pour altération définitive du lien conjugal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N159-2
)
[Titre] => Divorce sans juge (amiable)
[Fiche] => Divorce par consentement mutuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N159-3
)
[Titre] => Effets du divorce
[Fiche] => Array
(
[0] => Prestation compensatoire
[1] => Droits et obligations des ex-époux après un divorce
[2] => Procédure de partage des biens
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N159-4
)
[Titre] => Séparation de corps et de biens
[Fiche] => Séparation de corps
)
)
)
[SousDossierPere] => Divorce sans juge (amiable)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes mariés et vous voulez ? Vous pouvez divorcer par Une est rédigée par vos avocats et Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Attention :
[1] => protection des majeurs
[2] => pas possible
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Chez un notaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11742
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer .
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous avez besoin de faire , vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choix d'un avocat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat est obligatoire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Chaque
[1] => doit
[2] => son avocat
)
)
[2] => Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une . Cette convention permet de de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).
[3] => Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédaction de la convention de divorce
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention
)
[2] => La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention que le mineur a été informé par ses parents de son par le juge et qu'il y renonce
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement ou non d'une
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => État liquidatif
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte ou conservation du .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de ou de en cas de désaccord. De même, l'enfant mineur peut demander à être entendu par un juge même s'il y a renoncé précédemment.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signature de la convention de divorce
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
[1] => Vous avez un délai de réflexion de .
[2] => Il faut la convention.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les et leurs sont réunis en même temps
)
[4] => Chaque époux de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3 original est pour l'enregistrement par le notaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des exemplaires supplémentaires peuvent être établis et signés. Ils sont nécessaires pour l'enregistrement auprès de l'administration fiscale ou en cas d' pour le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de la convention chez un notaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3 exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.
[1] => Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
[2] => Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des
[3] => Cette formalité de dépôt se fait
[4] => Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention et , c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
[5] => Ce dépôt doit être fait dans les suivants la réception des documents par le notaire.
[6] => À l'issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt.
[7] => L'appel n'est pas possible pour ce type de divorce.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise à jour de l'état civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est .
[1] => Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce .
[2] => Elle vous permet également de vous engager dans un ou de vous marier à nouveau.
[3] => Si cela est prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat, il doit faire les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil.
[4] => Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
[5] => Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).
[6] => La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez également faire .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement des frais du divorce
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le coût du divorce varie en fonction des , des biens à partager, des et de procédure.
[1] => Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une .
[2] => Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander .
[3] => La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
[4] => Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à hors taxe ( TTC).
[5] => Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble. Un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par le juge
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11743
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choix d'un avocat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez choisir ou un .
[1] => Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une . Cette convention permet de de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).
[2] => Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un seul avocat représente les 2 époux, en cas de changement de procédure de divorce (divorce pour faute...), l'avocat choisi initialement ne pourra représenter aucun des deux époux.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de la demande en divorce chez le juge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par l'avocat choisi en commun.
[1] => Elle est formée par une demande unique des époux.
[2] => Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
[3] => Cette demande doit comporter une pour régler les effets du divorce (partage des biens, , , ). Elle doit inclure un ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et à partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.
[4] => La convention doit notamment mentionner les informations suivantes :
[5] => Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entendu
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement ou non d'une
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => État liquidatif
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte ou conservation du .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Audition de l'enfant mineur et des époux
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Audition de l'enfant mineur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge devra entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, .
[1] => Le juge peut refuser d'entendre l'enfant mineur s'il estime qu'il n'a pas le suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Audition des époux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée au moins avant la date d'audience. Il avise également le ou les avocats des époux.
[1] => À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Validation de la convention de divorce par le juge en audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge aux affaires familiales peut valider la convention de divorce. Il peut également refuser de l' s'il estime qu'elle n'est pas établie dans l'intérêt de l'un des époux ou de l'enfant.
[1] => Avec l'accord des parties et en présence de ou des avocats, il peut également modifier la convention qui lui paraîtrait contraire à l'intérêt de l'enfant ou de l'un des époux, puis l'homologuer.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Validation de la convention de divorce
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge valide la convention de divorce (on parle d') et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux.
[1] => Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un
[2] => Ce recours est , c'est-à-dire que le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur (pension alimentaire et exercice de l'autorité parentale).
[3] => Le mariage est dissous , c'est-à-dire après que le délai de a expiré.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus de validation de la convention de divorce par le juge
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.
[1] => Dans ce cas, il sa décision par , c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.
[2] => Cette peut faire l'objet d'un de la date de la décision.
[3] => L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont .
[4] => Les époux doivent présenter une dans un .
[5] => Le tribunal convoque les époux par lettre simple adressée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise le ou les avocats.
[6] => Si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est , c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. .
[7] => Le juge rend une . Cette ordonnance peut faire l'objet d'un de la date de la décision.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise à jour de l'état civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mention du divorce en de chacun des époux est .
[1] => Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce .
[2] => Elle permet également de vous engager dans un ou de vous marier à nouveau.
[3] => Si la convention d'honoraires le prévoyait, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de vos actes d'état civil.
[4] => Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.
[5] => La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.
[6] => Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).
[7] => La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez également faire .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement des frais du divorce
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le coût du divorce varie en fonction des , des biens à partager, des et de procédure.
[1] => Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une .
[2] => Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat, vous pouvez demander .
[3] => La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
[4] => Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une .
[5] => Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N159
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce, séparation de corps
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18775
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F980
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Séparation de corps
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => oui
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35837
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Autre cas : divorce devant le juge
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033427998/
[ID] => R49110
)
[Titre] => Code civil : articles 229-1 à 229-4
[Complement] => Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000033737471/
[ID] => R46341
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
[Complement] => Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033460863/
[ID] => R12107
)
[Titre] => Code civil : articles 230 et 232
[Complement] => Divorce par consentement mutuel judiciaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149985/
[ID] => R45967
)
[Titre] => Code civil : article 250 à 250-3
[Complement] => Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/
[ID] => R18791
)
[Titre] => Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
[Complement] => Modification de la convention devant le juge aux affaires familiales
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033747796/
[ID] => R12108
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
[Complement] => Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411899/
[ID] => R34192
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 1082
[Complement] => Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310500
[ID] => R60256
)
[Titre] => Code civil : article 249-4
[Complement] => Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033723777
[ID] => R46342
)
[Titre] => Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684669
[ID] => R46698
)
[Titre] => Code de commerce : article A444-173-1
[Complement] => Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R18385
[URL] => http://europa.eu/youreurope/citizens/family/couple/divorce-separation/index_fr.htm
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
[Source] => Commission européenne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R50553
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/publication-de-deux-nouveaux-modeles-types-de-convention-dhonoraires-en-matiere-de-divorce
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65149
)
[Titre] => Convention d'honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51704
)
[Titre] => État liquidatif (procédure de divorce)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46344
)
[Titre] => Minute
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59824
)
[Titre] => Régime matrimonial
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2190
)
[Titre] => Discernement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Capacité de distinguer et de juger clairement les choses
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67950
)
[Titre] => Pourvoi en cassation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35800
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38821
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15018
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment un avocat est-il rémunéré ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F39100
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34355
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la médiation familiale ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10479
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17701
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36419
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un Européen peut-il divorcer en France ?
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12561
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
)
)
)