Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
Services en ligne et formulaires
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[2] => Divorce, séparation de corps
[3] => Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
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[Titre] => Divorce, séparation de corps
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[Titre] => Divorce devant un juge (contentieux)
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[0] => Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)
[1] => Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
[2] => Divorce pour faute
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[Titre] => Séparation de corps et de biens
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[Paragraphe] => Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
)
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[Titre] => Déposée chez un notaire
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(
[Paragraphe] => Peut-on contester la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de .
[1] => En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez la procédure de divorce par consentement mutuel pour .
[2] => Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de . Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un auprès du greffe du juge aux affaires familiales.
[3] => La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le , pour les raisons suivantes :
)
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(
[Paragraphe] => Erreur, ou violence envers l'un des époux
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[Paragraphe] => Disparition d'un élément essentiel de la convention
)
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(
[Paragraphe] => Changement de situation imprévisible
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat
)
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[Paragraphe] => État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on modifier les dispositions de la convention de divorce en cas de changement de situation ?
)
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(
[0] => En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).
[1] => Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une homologuée par le ou contresignée par avocat.
[2] => Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
[3] => L'avocat n'est pour cette procédure.
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[LienInterne] => La prestation compensatoire
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[Titre] => Validée par le juge
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[Paragraphe] => Peut-on contester la décision dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?
)
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(
[0] => Dans la , les décisions pouvant faire l'objet d'un sont les suivantes :
[1] => Le délai d'appel est de
[2] => La décision du juge aux affaires familiales qui la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un .
[3] => Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d'un des époux, ).
[4] => Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté...), (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire...).
[5] => Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les
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[1] => caducité
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(
[Paragraphe] => Jugement qui refuse le divorce.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on modifier ultérieurement la décision en cas de changement de situation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).
[1] => Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir une homologuée par le .
[2] => Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
[3] => L'avocat n'est pour cette procédure.
[4] => La peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Divorce par consentement mutuel
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[Reference] => Array
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[Titre] => Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165234/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1075 à 1087
[Complement] => Articles 1083 à 1087 du code de procédure civile
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033740281
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1143
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Definition] => Array
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(
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(
[ID] => R46344
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[Titre] => Minute
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(
[Paragraphe] => Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
)
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[Paragraphe] => Manœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personne
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(
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(
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[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
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(
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[Titre] => Décision de caducité
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(
[Paragraphe] => Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné
)
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(
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(
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)
[Titre] => Homologation
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(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Jaf
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(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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[Titre] => Comment un avocat est-il rémunéré ?
)
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)