Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.
Lorsque l'un des époux est placé sous une mesure de protection judiciaire, certaines précautions sont prises pour préserver ses intérêts :
- Lorsque la mesure de protection a été confiée à l’époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur .
- Si une procédure de divorce est engagée alors qu'une demande de mise sous protection est déposée ou est en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement. Le juge des tutelles doit d'abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce. Le Jaf peut toutefois prendre des mesures provisoires (par exemple, autoriser la séparation des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer une pension alimentaire) le temps que la mesure de protection soit mise en place.
Questions ? Réponses !
Et aussi
- Tutelle d'un majeur
- Curatelle d'une personne majeure
- Habilitation familiale
- Sauvegarde de justice d'un majeur
- Mandat de protection future
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
- Divorce pour faute
Debug Information
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[Paragraphe] => Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.
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[Paragraphe] => Lorsque l'un des époux est placé sous une mesure de protection judiciaire, certaines précautions sont prises pour préserver ses intérêts :
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[Paragraphe] => Lorsque la mesure de protection a été confiée à l’époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur .
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[Paragraphe] => Si une procédure de divorce est engagée alors qu'une demande de mise sous protection est déposée ou est en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement. Le juge des tutelles doit d'abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce. Le Jaf peut toutefois prendre des mesures provisoires (par exemple, autoriser la séparation des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer une pension alimentaire) le temps que la mesure de protection soit mise en place.
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[3] => Le majeur sous habilitation familiale en cas de .
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[Titre] => Curatelle simple et curatelle renforcée
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[0] => Un majeur sous ne peut pas divorcer par .
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[3] => Il peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de .
[4] => L'époux sous curatelle au jugement de divorce
[5] => Il peut s’il ne veut pas poursuivre la procédure.
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[0] => Un majeur sous ne peut pas divorcer par .
[1] => Toutes les autres procédures de sont possibles.
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[3] => Le peut engager la procédure de divorce sans demander l'autorisation au juge des tutelles. L’avocat est choisi par le tuteur.
[4] => Le majeur sous tutelle , en cas de .
[5] => L'époux sous tutelle au jugement de divorce des tutelles.
[6] => Il peut avec l’autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.
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[2] => À la demande de toute personne, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle. Cela permet au curateur ou au tuteur désigné d’engager, avec l’assistance d’un avocat, la procédure de divorce pour le majeur protégé.
[3] => Le majeur protégé peutdu mariage en cas de .
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