Sauvegarde de justice d'un majeur
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de. Elle permet à un majeur d'être pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître
Il existe de mesures de sauvegarde de justice : une et une .
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2075
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-01-01T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[2] => Protection juridique (tutelle, curatelle...)
[3] => Sauvegarde de justice d'un majeur
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[SousThemePere] => Protection des personnes
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(
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[Titre] => Protection juridique (tutelle, curatelle...)
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(
[0] => Tutelle d'un majeur
[1] => Tutelle d'un mineur
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[3] => Sauvegarde de justice
[4] => Habilitation du conjoint
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[6] => Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
[7] => Mandat de protection future
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La sauvegarde de justice est une mesure de protection de. Elle permet à un majeur d'être pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il existe de mesures de sauvegarde de justice : une et une .
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[Titre] => Judiciaire
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut être concerné par une mesure de sauvegarde de justice judiciaire ?
)
[Paragraphe] => La mesure de sauvegarde de justice peut concerner les personnes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie
)
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(
[Paragraphe] => Majeur souffrant d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge
)
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(
[Paragraphe] => Majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l'empêchant d'exprimer sa volonté
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur émancipé.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une en attendant la mise en place d'une ou d'une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander la mise sous sauvegarde de justice judiciaire ?
)
[Paragraphe] => La mise sous sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majeur lui-même
)
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(
[Paragraphe] => Personne avec qui le majeur à protéger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent ou
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Procureur de la République
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est déterminée la sauvegarde de justice judiciaire ?
)
[Paragraphe] => La mesure de sauvegarde de justice est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure de demande de sauvegarde de justice judiciaire pour un majeur ?
)
[Paragraphe] => L'ouverture d'une sauvegarde de justice doit être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à joindre
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La pour ouvrir une sauvegarde de justice concernant un majeur ou un mineur émancipé doit comporter les éléments suivants :
[1] => Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :
[2] => La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.
[3] => Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des documents doivent être adressés au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat médical circonstancié
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Copie intégrale de l'acte de naissance
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande.
)
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Audition (préalable à l'audience) de la personne à protéger
)
[Paragraphe] => Avant de prendre sa décision, le juge entend la personne à l'origine de la demande et la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée, sur accord du juge, d'une personne qu'elle a choisie.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'être assisté d'un avocat lors de l'audition
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un .
[1] => Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.
[2] => Cette désignation doit intervenir dans les de la demande.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement de l'audition
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'audition de la personne à protéger n'est pas ouverte au public (). Elle peut avoir lieu dans les lieux suivants :
[1] => En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
[2] => L'audition de la personne à protéger est . toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le , de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.
[3] => L'audition doit remplir les objectifs suivants :
[4] => Le juge peut ordonner des mesures pour obtenir des informations (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
)
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(
[Paragraphe] => Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au sein de tout autre lieu approprié.
)
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mettre en place la mesure la plus adaptée.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Audition d'autres personnes dans le cadre de la procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :
[1] => L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent ou du majeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
)
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(
[Paragraphe] => Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Procureur de la République
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est auditionnée.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instruction de la demande de sauvegarde de justice par la juge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :
[1] => Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...
[2] => Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :
[3] => Le juge peut également, à la demande de tout intéressé ou à son initiative, ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un .
[4] => La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit de sa propre initiative,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit à la demande des parties ou du .
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Habilitation familiale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Habilitation entre époux
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mandat de protection future
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mesure d'accompagnement sociale ou judiciaire
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin de la procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au , au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.
[1] => Le juge convoque, pour l'audience, les personnes suivantes :
[2] => L’audience se déroule généralement en chambre du conseil, à (c'est-à-dire sans public) pour protéger la vie privée de la personne concernée.
[3] => Le juge entend les observations de la personne concernée, de son représentant légal éventuel et des proches, et les arguments du procureur.
[4] => Le certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé ou un expert psychiatre est examiné pour évaluer l’incapacité temporaire ou l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne.
[5] => Après l’audience, le juge peut :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne concernée, sauf si son état ne le permet pas.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proches intéressés (famille, conjoint,...).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuellement un avocat, si la personne concernée en dispose ou si l’assistance est jugée nécessaire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prononcer la sauvegarde de justice pour une durée déterminée (maximum d'un an, renouvelable une fois)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonner une autre mesure de protection si la sauvegarde semble insuffisante (curatelle, tutelle)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La demande de protection doit être traitée par le juge qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information des parties
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge doit argumenter sa décision. Elle est adressée à la personne à l'origine de la demande et à la personne concernée ou à son avocat.
[1] => La décision est à la personne concernée ou à son avocat par lettre ou par si nécessaire.
[2] => Les proches intéressés (famille, conjoint) et les éventuels tuteurs légaux reçoivent également une copie de la décision.
[3] => Dès la notification, la sauvegarde de justice prend effet, permettant au mandataire spécial désigné (s’il y en a un) d’agir dans l’intérêt de la personne, notamment pour protéger son patrimoine ou gérer ses affaires courantes.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une fois la mise sous sauvegarde de justice judiciaire décidée, existe-t il un recours ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucun recours n'est possible
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand un mandataire spécial peut-il être désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de ou d', que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire ou de la vente d'une maison.
[1] => Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
[2] => Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.
[3] => Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les 15 jours à compter de la réception de la . Ce recours peut être formé par les mêmes personnes que celles autorisées à demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal. Le greffe la transmettra à la cour d'appel.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être nommé mandataire spécial d'un majeur dans le cadre d'une sauvegarde de justice judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les personnes qui peuvent être nommées mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :
[1] => Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux(se)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partenaire de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concubin(e)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la sauvegarde de justice judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne sous sauvegarde de justice , sauf ceux confiés au mandataire spécial s'il a été nommé.
[1] => Toutefois, la personne sous sauvegarde de justice ne peut pas ou accepté.
[2] => La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire une demande de réexamen pour prolonger la sauvegarde de justice ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.
[1] => Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un certificat médical circonstancié est .
[1] => Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il doit décrire précisément l’état de santé de la personne protégée et justifier la nécessité de prolonger la mesure de tutelle. Sans ce document, la demande de renouvellement ne peut pas être instruite.
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la mesure de sauvegarde de justice judiciaire et est-elle renouvelable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser .
[1] => La mesure est renouvelable une fois. Le renouvellement est à demander au juge des contentieux de la protection par l'une des personne habilitées pour le faire (majeur protégée, personne avec qui il vit, parent ou allié,...).
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand la mesure de sauvegarde de justice judiciaire prend-t elle fin ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée totale est de .
[1] => La sauvegarde de justice cesse dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la fin du délai pour laquelle elle a été prononcée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Médicale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la sauvegarde de justice médicale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La sauvegarde de justice médicale est une mesure de protection d'urgence et de courte durée.
[1] => Elle est destinée au majeur protégé ou au mineur émancipé qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts en raison de l'altération soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est mise en place la sauvegarde de justice prise à la suite d'une déclaration médicale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La sauvegarde de justice médicale est mise en place à la suite d'une déclaration qui a été faite par un médecin au .
[1] => Il peut s'agir :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit du médecin de la personne à protéger (la déclaration doit dans ce cas être accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit du médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne à protéger. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) n'intervient pas pour sa mise en place.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quelles raisons la sauvegarde de justice médicale est-elle mise en place ?
)
[Paragraphe] => Si le médecin constate que la personne n’est pas en mesure de gérer ses propres intérêts et risque de les mettre en danger, soit en raison de son attitude, soit par celle de tiers qui profiteraient de sa situation (par exemple, achats inconsidérés, détournement de ses fonds bancaires), il peut demander la mise en place de la sauvegarde.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la sauvegarde de justice médicale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne protégée conserve toute sa capacité juridique à administrer ses intérêts comme elle l’entend.
[1] => Cependant, si elle prend une décision ou réalise une action qui va à l'encontre de ses propres intérêts pendant la durée de la mesure, le procureur de la République peut le remettre en cause (annulation de l’acte par exemple). Tel peut être le cas si elle vend son logement pour un prix très en dessous de sa valeur réelle, en raison de pressions exercées par un tiers ou de son incapacité à comprendre les conséquences de cette transaction.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La sauvegarde de justice par déclaration médicale ne permet pas d’engager automatiquement la demande de mise sous protection juridique. Celle-ci correspond à une procédure distincte visant à placer une personne sous une mesure plus durable et encadrée, comme une curatelle ou une tutelle, si son état de santé le justifie. La demande de mise sous protection juridique doit être demandée en parallèle si nécessaire.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une fois la mise sous sauvegarde de justice médicale décidée, existe-t il un recours ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne protégée peut faire un pour obtenir la de cette sauvegarde. Pour ce faire, il est nécessaire d'envoyer une demande sur papier libre au procureur de la République qui a prononcé la mesure.
[1] => L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce recours.
[2] => Ce recours doit être adressé au procureur de la République auprès de son tribunal judiciaire.
)
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la mesure de sauvegarde de justice médicale et est-elle renouvelable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser .
[1] => Elle est renouvelable 1 an maximum.
[2] => La durée totale est de .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quand la mesure de sauvegarde de justice médicale prend-t elle fin ?
)
[Paragraphe] => La sauvegarde de justice médicale cesse dans les cas suivants :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le médecin atteste, auprès du procureur de la République, de la fin des troubles psychiques ou de la pathologie physique l'ayant motivée.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une mesure de sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles (avec ou sans mandat spécial) est mise en place (ou une curatelle, une tutelle, une habilitation familiale générale ou une habilitation générale entre époux).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le recours formulé par la personne est accepté par le procureur de la République (radiation de la sauvegarde médicale).
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le médecin n'en sollicite pas le renouvellement au terme de l'année écoulée ou le délai maximum des 2 années est atteint (après renouvellement)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne, qui en bénéficie, décède.
)
)
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Curatelle d'une personne majeure
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[Titre] => Habilitation familiale
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[Titre] => Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
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[Titre] => Vivre en couple
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[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
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[Paragraphe] => Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Débat contradictoire
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[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Paragraphe] => Rayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste, d'un registre ou d'un fichier sur lequel il est inscrit
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(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
)
)