Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) dépend du d’une personne majeure. Cela signifie que la mesure choisie tient compte de la capacité de la personne à réaliser seule les gestes quotidiens, comme gérer son argent, signer des contrats ou prendre des décisions importantes, sans que cela mette en danger ses intérêts ou sa sécurité.
Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) décide si une telle mesure est nécessaire. Celle-ci permet de désigner une personne qui aura pour mission d', ou le majeur en perte d'autonomie dans ses démarches importantes. Cette personne peut être un proche ou, si cela n’est pas possible, un .
3 mesures principales peuvent être mises en place :
La tutelle est la mesure la plus contraignante, tandis que la curatelle et la sauvegarde de justice permettent à la personne protégée une plus grande autonomie dans ses décisions.
- La , qui est une mesure temporaire et légère. La personne protégée conserve la capacité de réaliser l’ensemble de ses actes, mais certains actes importants (comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un prêt élevé) peuvent être confiés à un mandataire spécial.
- La , qui est une mesure d'assistance. La personne continue à accomplir seule les actes de la vie courante, mais doit être pour les actes plus importants (actes de disposition), comme vendre ou acheter un bien. Par exemple, elle peut signer un bail, mais ne peut pas vendre seule son appartement.
- La , qui est une mesure de représentation. Elle s’applique lorsque la personne à protéger est dans l’incapacité complète de gérer son patrimoine. Le tuteur intervient systématiquement pour tous les actes, qu’ils relèvent de l’administration ou de la disposition des biens
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Debug Information
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[0] => La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) dépend du d’une personne majeure. Cela signifie que la mesure choisie tient compte de la capacité de la personne à réaliser seule les gestes quotidiens, comme gérer son argent, signer des contrats ou prendre des décisions importantes, sans que cela mette en danger ses intérêts ou sa sécurité.
[1] => Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) décide si une telle mesure est nécessaire. Celle-ci permet de désigner une personne qui aura pour mission d', ou le majeur en perte d'autonomie dans ses démarches importantes. Cette personne peut être un proche ou, si cela n’est pas possible, un .
[2] => 3 mesures principales peuvent être mises en place :
[3] => La tutelle est la mesure la plus contraignante, tandis que la curatelle et la sauvegarde de justice permettent à la personne protégée une plus grande autonomie dans ses décisions.
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[Paragraphe] => La , qui est une mesure d'assistance. La personne continue à accomplir seule les actes de la vie courante, mais doit être pour les actes plus importants (actes de disposition), comme vendre ou acheter un bien. Par exemple, elle peut signer un bail, mais ne peut pas vendre seule son appartement.
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[Paragraphe] => La , qui est une mesure de représentation. Elle s’applique lorsque la personne à protéger est dans l’incapacité complète de gérer son patrimoine. Le tuteur intervient systématiquement pour tous les actes, qu’ils relèvent de l’administration ou de la disposition des biens
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[Titre] => Procureur de la République
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Titre] => Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
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