Protection juridique (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Mandat de protection future
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
- Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale
Questions ? Réponses !
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
- Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N155
[type] => Dossier
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N155
)
[SurTitre] => Dossier
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Protection juridique (tutelle, curatelle...)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Protection des personnes
[Fiche] => Array
(
[0] => Tutelle d'un majeur
[1] => Tutelle d'un mineur
[2] => Curatelle
[3] => Sauvegarde de justice
[4] => Habilitation du conjoint
[5] => Habilitation familiale
[6] => Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
[7] => Mandat de protection future
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19839
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13931.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 119.1 KB
[numerocerfa] => 13931*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
[Source] => Ministère chargé des affaires sociales
[NoticeLiee] => Notice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44842
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13485
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13485*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17573
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13932.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 181.6 KB
[numerocerfa] => 13932*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
[Source] => Ministère chargé des affaires sociales
[NoticeLiee] => Notice - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1898
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13913.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 151.8 KB
[numerocerfa] => 13913*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
[Source] => Ministère chargé des affaires sociales
[NoticeLiee] => Notice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31793
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14919.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[numerocerfa] => 14919*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17967
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13592.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 166.8 KB
[numerocerfa] => 13592*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Mandat de protection future
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Mandat de protection future sous signature privée
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50473
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15891
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15891*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48340
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15734.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 101.2 KB
[numerocerfa] => 15734*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60125
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16152
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16152*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3165
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10507
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10424
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21667
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33815
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33832
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33899
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?
)
)
)