Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. Voici les informations à connaître.
Le subrogé tuteur et le subrogé curateur ont des rôles similaires, mais s'appliquent dans des contextes différents, en fonction du type de mesure de protection.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F10507
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[1] => Famille - Scolarité
[2] => Protection juridique (tutelle, curatelle...)
[3] => Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Protection juridique (tutelle, curatelle...)
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[0] => Tutelle d'un majeur
[1] => Tutelle d'un mineur
[2] => Curatelle
[3] => Sauvegarde de justice
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[6] => Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
[7] => Mandat de protection future
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. Voici les informations à connaître.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le subrogé tuteur et le subrogé curateur ont des rôles similaires, mais s'appliquent dans des contextes différents, en fonction du type de mesure de protection.
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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[affichage] => onglet
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(
[Titre] => Subrogé tuteur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un subrogé tuteur peut être désigné par le dans toute tutelle, à l'exception de celle confiée au département pour un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance et qui n'a plus ses parents.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être le subrogé tuteur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le conseil de famille ou le juge peut désigner l'une des personnes suivantes :
[1] => Si le tuteur est parent ou du mineur dans la famille de son père, le subrogé tuteur est choisi, si possible, dans la famille de sa mère (et inversement).
[2] => Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne avec qui le majeur protégé vit en
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne choisie par avance par le majeur lui-même. Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le mandataire judiciaire est sélectionné sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.
)
)
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(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du subrogé tuteur ?
)
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(
[Paragraphe] => Contrôle des actes du tuteur
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Le subrogé tuteur les actes passés par le tuteur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du tuteur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le subrogé tuteur ou la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession, et que le tuteur est le frère de la personne protégée. Le tuteur ne peut pas être juge et partie.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le subrogé tuteur doit être par le tuteur avant tout accompli par celui-ci.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => S'il a été préalablement désigné, le subrogé tuteur est présent lorsque le tuteur fait procéder à des biens de la personne protégée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérification du compte de gestion
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque année, le tuteur doit notamment remettre au subrogé tuteur, s'il a été nommé, une copie du compte de gestion et des pièces justificatives.
[1] => Le subrogé tuteur vérifie le compte de gestion avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef.
[2] => Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes appartenant au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est l'articulation du subrogé tuteur avec le conseil de famille ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le conseil de famille décide si le tuteur doit être remplacé par le subrogé tuteur notamment lorsqu'une décision implique le tuteur.
[1] => Lorsqu'il remplace le tuteur, le subrogé tuteur ne peut pas voter au sein du conseil de famille.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas la responsabilité du subrogé tuteur peut-elle être engagée ?
)
[Paragraphe] => La responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Il a constaté que le tuteur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge immédiatement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tuteur a cessé ses fonctions et le subrogé tuteur n'informe pas le conseil de famille de la nécessité de faire remplacer le tuteur.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le subrogé tuteur peut-il se voir retirer ses fonctions ?
)
[Paragraphe] => Le subrogé tuteur peut se voir retirer ses fonctions par le conseil de famille en cas, par exemple, de négligence, de fraude, d'inaptitude.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le conseil de famille peut-il agir à l'encontre du subrogé tuteur en cas de manquement grave ou de négligence ?
)
[Paragraphe] => Si le conseil de famille constate des manquements graves ou des comportements inappropriés de la part du subrogé tuteur, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut alors prendre des mesures appropriées, allant de l'avertissement à la révocation du subrogé tuteur.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand peut être désigné un tuteur exceptionnel (tuteur ad hoc) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le conseil de famille peut désigner un tuteur ad hoc dans les cas suivants :
[1] => Le tuteur ad hoc assure de façon le rôle de remplacement du tuteur.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux de la personne protégée
)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le tuteur ne peut pas apporter assistance à la personne protégée en raison de la délimitation de ses missions par le juge. C'est le cas par exemple lorsque le tuteur a pour mission uniquement les actes de gestion et ne peut pas accomplir les .
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin la mission du subrogé tuteur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mission du subrogé tuteur cesse que celle du tuteur. Ainsi, le subrogé tuteur ne remplace pas le tuteur dont la mission prend fin.
[1] => La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée.
[2] => Elle peut également prendre fin dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle. Le juge décide après avis médical.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la tutelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle.
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Subrogé curateur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge a la possibilité de désigner un subrogé curateur. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être engagée.
)
)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être le subrogé curateur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le conseil de famille dou le juge peut désigner l'une des personnes suivantes :
[1] => Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne avec qui le majeur protégée vit en
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne choisie par avance par le majeur lui-même. Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le mandataire judiciaire est sélectionné sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du subrogé curateur ?
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le subrogé curateur les actes passés par le curateur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du curateur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le subrogé curateur ou la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession, et que le curateur est le frère de la personne protégée. Le curateur ne peut pas être juge et partie.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le subrogé curateur doit être par le curateur avant tout accompli par celui-ci.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lors de la réalisation des , le subrogé curateur doit être présent.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas la responsabilité du subrogé curateur peut-elle être engagée ?
)
[Paragraphe] => La responsabilité du subrogé curateur peut être engagée dans les cas suivants :
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(
[Paragraphe] => Il a constaté que le curateur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge immédiatement
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Le curateur a cessé ses fonctions et le subrogé curateur n'informe pas le juge de la nécessité de faire remplacer le curateur.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le subrogé curateur peut-il se voir retirer ses fonctions ?
)
[Paragraphe] => Le subrogé curateur peut se voir retirer ses fonctions par le conseil de famille en cas, par exemple, de négligence, de fraude, d'inaptitude.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le conseil de famille peut-il agir à l'encontre du subrogé curateur en cas de manquement grave ou de négligence ?
)
[Paragraphe] => Si le conseil de famille constate des manquements graves ou des comportements inappropriés de la part du subrogé curateur, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut alors prendre des mesures appropriées, allant de l'avertissement à la révocation du subrogé curateur.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand peut-être désigné un curateur exceptionnel (curateur ad hoc) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut désigner un curateur ad hoc dans les cas suivants :
[1] => La nomination de cette personne peut être faite à la demande du procureur de la République, de tout personne qui en a un intérêt ou d'office par le juge des tutelles.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Lorsque le curateur ne peut pas apporter assistance à la personne protégée en raison de la délimitation de ses missions par le juge. C'est le cas par exemple lorsque le tuteur a pour mission uniquement les actes de gestion et ne peut pas accomplir les .
)
)
)
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(
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[Paragraphe] => Quand prend fin la mission du subrogé curateur ?
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[1] => La mission du curateur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Elle peut également prendre fin dans les cas suivants :
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle. Le juge décide après avis médical
)
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(
[Paragraphe] => À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la curatelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[ID] => N19805
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136237/
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[Titre] => Code civil : articles 496 à 499
[Complement] => Gestion de la tutelle
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181867/
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[Titre] => Code civil : article 454
[Complement] => Subrogé curateur et subrogé tuteur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427691
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[Titre] => Code civil :article 455
[Complement] => tuteur ad hoc et curateur ad hoc
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[Titre] => Conseil de famille
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[Paragraphe] => Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
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[Titre] => Parent (membre de la famille)
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(
[Paragraphe] => Mère, père, fils, fille, sœur, frère, grand-père, grand-mère, tante, oncle, cousin, cousine, neveu, nièce
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42442
)
[Titre] => Vivre en couple
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(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
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(
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(
[ID] => R17851
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[Titre] => Acte authentique
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(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
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(
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(
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[Titre] => Alliés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15441
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[Titre] => Acte de disposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
)
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)
)