Curatelle d'une personne majeure
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure dont les sont . Elle permet d’ la personne dans les de la vie civile, . Nous vous présentons les informations à connaître.
La curatelle est une mesure que la , qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé. La curatelle est mise en place si la ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin.
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile, en raison d’une altération de ses facultés personnelles.
La personne protégée peut continuer à accomplir seule les actes de la vie courante (par exemple, achats, choix de se marier), mais elle doit être assistée par un curateur pour les actes importants (par exemple, emprunt, vente d’un bien).
Il existe de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut accomplir.
Curatelle simple
La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits ou . Par exemple : gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance.
En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les . C'est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient.
Curatelle renforcée
En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.
Curatelle aménagée
Il s'agit d'une curatelle dans laquelle la liste des actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur est fixée par le juge. La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.
Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire) Procureur de la République , de sa propre initiativeTiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).
La demande de curatelle peut être faite par l'une des personnes suivantes :
Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisibleCopie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection Formulaire cerfa n°15891
La demande doit être adressée par au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
La demande est composée des documents suivants :
Il est possible que le juge demande l'un des documents complémentaires suivants :
Oui, le majeur peut être assisté d’un avocat dès le dépôt de la demande.
S’il n’en connaît pas, il peut demander au tribunal qu’un avocat lui soit désigné d’office par le . Cette désignation doit être faite dans les 8 jours.
Au tribunal Au domicile ou lieu de résidence habituel du majeur Ou dans tout lieu approprié.
L'audition de la personne à protéger peut se tenir dans un des lieux suivants :
L'audition doit remplir les objectifs suivants :
La personne peut être assistée d’un avocat ou accompagnée par toute personne de son choix, avec l’accord du juge.
Époux ou épouse ou partenaire ou concubin ou concubine du majeur Parent ou allié du majeurPersonne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur) Médecin traitant Procureur de la République .
S'il l'estime nécessaire, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :
À noter
soit de sa propre initiative, soit à la demande des parties ou du ministère public .
Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :
Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels, etc.
Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au , au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).
Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l'origine de la demande et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous .
À noter
Un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : consentement au mariage), Un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : vente de bien immobilier, déclaration fiscale).
À la suite des entretiens et de l’examen de la demande, le juge décide s’il accepte la mise sous curatelle.
S’il accepte, il procède à la désignation d’un ou de plusieurs curateurs, en tenant compte de la situation de la personne protégée.
Le juge peut répartir les missions de la curatelle entre différentes personnes :
Il peut également désigner :
Le juge peut aussi désigner plusieurs curateurs exerçant ensemble l’intégralité des pouvoirs liés à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est réputé avoir le pouvoir d’agir seul vis-à-vis des tiers.
Lorsque le curateur est un membre de la famille, le subrogé curateur est, si possible, choisi dans l’autre branche familiale.
Époux ou époux Partenaire de Pacs Concubin ou concubine Parent Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné.
Les personnes suivantes peuvent être nommées curateur d'un majeur à protéger :
Le majeur peut émettre un avis sur la personne qu'il souhaite voir désignée. Le juge doit en tenir compte et justifier un refus si besoin.
Si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (par exemple : la personne désignée refuse la mission).
Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au comportement dangereux que pourrait avoir le majeur à protéger envers lui-même.
Dans ce cas, il en informe le juge.
Dans le cadre d'une curatelle renforcée, le curateur effectue les actes de gestion et peut faire procéder à un inventaire des biens de la personne à protéger.
La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une sur l'acte de naissance.
Cette inscription permet de rendre opposable (incontestable) la décision au tiers après un délai de 2 mois. Toutefois, ce délai ne s’applique pas aux tiers qui ont personnellement connaissance de la mesure (en ayant été destinataires du jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge).
La durée de la mesure est fixée par le juge pour une durée de , renouvelable pour 5 ans.
Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération (la dégradation) des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable (c'est-à-dire sans amélioration possible). Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.
, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise en curatelle peut faire appel de la décision.
, de mise en curatelle peut contester le jugement.
L'appel s'exerce dans les suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées.
L'appel est effectuée par déclaration directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à ce dernier.
À noter
Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.
Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire.
À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise en curatelle, après avis médical À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement Si une mesure de tutelle remplace la curatelle Jugement prononçant la fin de la mesure et ne pouvant plus être contesté Au décès de la personne à protéger.
La mesure de curatelle prend fin dans les cas suivants :
La fin de la curatelle peut être demandée par les personnes suivantes :
- Code civil : articles 425 à 427
- Code civil : articles 428 à 432
- Code civil : article 440
- Code civil : articles 441 à 443
- Code civil : articles 467 à 472
- Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
- Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
- Code de procédure civile : article 1225
- Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
- Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
- Code de procédure civile : article 1233
- Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
- Code de procédure civile : article 1236
- Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
- Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
- Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
- Code de procédure pénale : article R217-1
- Code de procédure pénale : article R224-2
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Services en ligne et formulaires
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Questions ? Réponses !
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2094
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2019-04-12T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2094
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Protection juridique (tutelle, curatelle...)
[3] => Curatelle d'une personne majeure
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Protection des personnes
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N155
)
[Titre] => Protection juridique (tutelle, curatelle...)
[Fiche] => Array
(
[0] => Tutelle d'un majeur
[1] => Tutelle d'un mineur
[2] => Curatelle
[3] => Sauvegarde de justice
[4] => Habilitation du conjoint
[5] => Habilitation familiale
[6] => Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
[7] => Mandat de protection future
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure dont les sont . Elle permet d’ la personne dans les de la vie civile, . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La curatelle est une mesure que la , qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé. La curatelle est mise en place si la ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la curatelle d'une personne majeure ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile, en raison d’une altération de ses facultés personnelles.
[1] => La personne protégée peut continuer à accomplir seule les actes de la vie courante (par exemple, achats, choix de se marier), mais elle doit être assistée par un curateur pour les actes importants (par exemple, emprunt, vente d’un bien).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les différentes formes que peut prendre la curatelle ?
)
[Paragraphe] => Il existe de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut accomplir.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Curatelle simple
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits ou . Par exemple : gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance.
[1] => En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les . C'est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Curatelle renforcée
)
[Paragraphe] => En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Curatelle aménagée
)
[Paragraphe] => Il s'agit d'une curatelle dans laquelle la liste des actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur est fixée par le juge. La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander la mise sous curatelle ?
)
[Paragraphe] => La demande de curatelle peut être faite par l'une des personnes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majeur lui-même
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne avec qui le majeur à protéger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent ou
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Procureur de la République
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de mise sous curatelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande doit être adressée par au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
[1] => La demande est composée des documents suivants :
[2] => Il est possible que le juge demande l'un des documents complémentaires suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat médical circonstancié
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Copie intégrale de l'acte de naissance
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger : copie du livret de famille, de la ou du contrat de mariage de la personne à protéger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la pièce d'identité et opie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2avis minimum de valeur du bien immobilier que la personne souhaite être autorisée à vendre, si ce cas est envisagé. Un compromis devra obligatoirement être autorisé par le juge lorsque la mesure est décidée.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination (un est disponible).
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne protégée peut-elle être assistée d'un avocat lors de la mise sous curatelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, le majeur peut être assisté d’un avocat dès le dépôt de la demande.
[1] => S’il n’en connaît pas, il peut demander au tribunal qu’un avocat lui soit désigné d’office par le . Cette désignation doit être faite dans les 8 jours.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'audition de la personne à protéger lors de la mise sous curatelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'audition de la personne à protéger peut se tenir dans un des lieux suivants :
[1] => L'audition doit remplir les objectifs suivants :
[2] => La personne peut être assistée d’un avocat ou accompagnée par toute personne de son choix, avec l’accord du juge.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au tribunal
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au domicile ou lieu de résidence habituel du majeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou dans tout lieu approprié.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer la personne de la procédure
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évaluer son état de santé et ses difficultés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recueillir son avis
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déterminer la mesure la plus adaptée.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'audition de la personne à protéger est . Toutefois, le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le , de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge peut-il entendre d'autres personnes lors de la mise sous curatelle ?
)
[Paragraphe] => S'il l'estime nécessaire, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux ou épouse ou partenaire ou concubin ou concubine du majeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent ou du majeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médecin traitant
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Procureur de la République
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est auditionnée.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le juge instruit la demande de mise sous curatelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :
[1] => Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels, etc.
[2] => Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit de sa propre initiative,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit à la demande des parties ou du .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Habilitation familiale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Habilitation entre époux
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mandat de protection future
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mesure d'accompagnement sociale ou judiciaire
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la fin de la procédure de mise sous curatelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au , au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.
[1] => La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).
[2] => Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l'origine de la demande et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La demande de protection doit être traitée par le juge qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que décide le juge à la fin de la procédure de mise sous curatelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la suite des entretiens et de l’examen de la demande, le juge décide s’il accepte la mise sous curatelle.
[1] => S’il accepte, il procède à la désignation d’un ou de plusieurs curateurs, en tenant compte de la situation de la personne protégée.
[2] => Le juge peut répartir les missions de la curatelle entre différentes personnes :
[3] => Il peut également désigner :
[4] => Le juge peut aussi désigner plusieurs curateurs exerçant ensemble l’intégralité des pouvoirs liés à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est réputé avoir le pouvoir d’agir seul vis-à-vis des tiers.
[5] => Lorsque le curateur est un membre de la famille, le subrogé curateur est, si possible, choisi dans l’autre branche familiale.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : consentement au mariage),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : vente de bien immobilier, déclaration fiscale).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un subrogé curateur, chargé de surveiller les actes du curateur, ou de le remplacer en cas de conflit d’intérêts,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un curateur ad hoc, pour une mission spécifique ou ponctuelle, en cas de conflit d’intérêts.
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être nommé curateur d'un majeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les personnes suivantes peuvent être nommées curateur d'un majeur à protéger :
[1] => Le majeur peut émettre un avis sur la personne qu'il souhaite voir désignée. Le juge doit en tenir compte et justifier un refus si besoin.
[2] => Si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (par exemple : la personne désignée refuse la mission).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux ou époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partenaire de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concubin ou concubine
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les personnes suivantes être curateur :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majeur protégé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients.
)
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les missions du curateur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au comportement dangereux que pourrait avoir le majeur à protéger envers lui-même.
[1] => Dans ce cas, il en informe le juge.
[2] => Dans le cadre d'une curatelle renforcée, le curateur effectue les actes de gestion et peut faire procéder à un inventaire des biens de la personne à protéger.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la curatelle une fois la mention portée sur l'acte de naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une sur l'acte de naissance.
[1] => Cette inscription permet de rendre opposable (incontestable) la décision au tiers après un délai de 2 mois. Toutefois, ce délai ne s’applique pas aux tiers qui ont personnellement connaissance de la mesure (en ayant été destinataires du jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge).
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la mesure de curatelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de la mesure est fixée par le juge pour une durée de , renouvelable pour 5 ans.
[1] => Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération (la dégradation) des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable (c'est-à-dire sans amélioration possible). Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de contester la décision de curatelle rendue par le juge ou son refus de mise en place ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d'ouverture
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas de refus
[1] => de mise en place de la curatelle
[2] => seule la personne qui a déposé la demande
)
)
[2] => L'appel s'exerce dans les suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées.
[3] => L'appel est effectuée par déclaration directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à ce dernier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le peut également faire appel.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire une demande de réexamen de la mesure de curatelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.
[1] => Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un certificat médical circonstancié est .
[1] => Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il doit décrire précisément l’état de santé de la personne protégée et justifier la nécessité de prolonger la mesure de tutelle. Sans ce document, la demande de renouvellement ne peut pas être instruite.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin la mesure de curatelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mesure de curatelle prend fin dans les cas suivants :
[1] => La fin de la curatelle peut être demandée par les personnes suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise en curatelle, après avis médical
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si une mesure de tutelle remplace la curatelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement prononçant la fin de la mesure et ne pouvant plus être contesté
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au décès de la personne à protéger.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à protéger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux(se), partenaire, concubin(e)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proches
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Curateur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procureur de la République
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35140
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Abus de faiblesse
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17898
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Médecin
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://annuairesante.ameli.fr/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Permanence juridique
[PivotLocal] => permanence_juridique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150531
[ID] => R496
)
[Titre] => Code civil : articles 425 à 427
[Complement] => Mesures de la protection juridique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150110/
[ID] => R497
)
[Titre] => Code civil : articles 428 à 432
[Complement] => Ouverture de la protection juridique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481
[ID] => R19472
)
[Titre] => Code civil : article 440
[Complement] => Définition curatelle et tutelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165753
[ID] => R49721
)
[Titre] => Code civil : articles 441 à 443
[Complement] => Durée de la mesure
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165757/
[ID] => R50283
)
[Titre] => Code civil : articles 467 à 472
[Complement] => Actes faits dans la curatelle
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031147/
[ID] => R15977
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
[Complement] => Instruction de la demande
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031133
[ID] => R33848
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
[Complement] => Conditions de consultation du dossier et délivrance de copies
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031107/2009-01-01
[ID] => R33847
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 1225
[Complement] => Communication du dossier au ministère public
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031103
[ID] => R33849
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
[Complement] => Décisions du juge des contentieux de la protection
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031092
[ID] => R33850
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
[Complement] => Notifications des décisions du juge
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031082
[ID] => R33851
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 1233
[Complement] => Exécution de la décision
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031072
[ID] => R33852
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
[Complement] => Conseil de famille
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031050
[ID] => R33853
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 1236
[Complement] => Conseil de famille pour un mineur
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031045
[ID] => R33854
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
[Complement] => Conseil de famille pour un majeur
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021538184
[ID] => R33855
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
[Complement] => Procédure d'appel
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030967/
[ID] => R33858
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
[Complement] => Inventaire
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030959
[ID] => R33859
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
[Complement] => Curatelle et tutelle pour un majeur (désignation anticipée - certificat médical)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032105823
[ID] => R33860
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article R217-1
[Complement] => Honoraires du médecin établissant le certificat
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027907220
[ID] => R33861
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article R224-2
[Complement] => Frais de certification
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088
[ID] => R19904
)
[Titre] => Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50473
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15891
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15891*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31793
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14919.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[numerocerfa] => 14919*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54517
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38576
)
[Titre] => Acte d'administration
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40627
)
[Titre] => Acte conservatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150535
[ID] => R35696
)
[Titre] => Code civil : articles 782 à 786
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15441
)
[Titre] => Acte de disposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42442
)
[Titre] => Vivre en couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12901
)
[Titre] => Alliés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10424
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1429
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12883
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10507
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21667
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3165
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
)
)
)