Abus de faiblesse
Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d'un ou d'un . Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vulnérabilité de la victimeAbus commis par l'auteur des faitsPréjudice subi par la victime.Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
Eléments constitutifs de l'infraction
est un .
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
C'est le cas lorsqu'une personne profite de la d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être.
La vulnérabilité peut être due à l' (mineur, personne âgée), la , l', le ou l'. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime et.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la .
La victime peut aussi être en , en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les par exemple).
Exemples d'abus de faiblesse
peut prendre des formes variées :
, il peut y avoir un est obtenu dans les circonstances suivantes :
est puni de et de d'amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de et d'amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en , les peines encourues sont de et d'amende.
peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement...
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé s'il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
La victime dispose de plusieurs actions.
Modèle de document
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
- Code de procédure pénale : article 8
- Code de procédure pénale : article 9-1
- Code de procédure pénale : article 15-3
- Code civil : article 414-1
- Code civil : article 464
- Code civil : articles 901 à 911
- Code civil : articles 1145 à 1152
- Code civil : article 1178
- Code civil : article 2224
- Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
- Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Paragraphe] => Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d'un ou d'un . Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ?
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[MiseEnEvidence] => L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance
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[1] => Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
[2] => C'est le cas lorsqu'une personne profite de la d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
[3] => La vulnérabilité doit être.
[4] => La vulnérabilité peut être due à l' (mineur, personne âgée), la , l', le ou l'. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
[5] => La victime et.
[6] => Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la .
[7] => La victime peut aussi être en , en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les par exemple).
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il existe une des et des . Il est de faire une ou un en faveur des professionnels de santé, par exemple, un médecin, un infirmier, un aide-soignant, un pharmacien...Seuls les cadeaux de faible valeur sont possibles (chocolats, par exemple).
)
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(
[Titre] => Connaître les infractions voisines de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance
[Paragraphe] => L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ne doivent pas être confondus avec :
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[Paragraphe] => Un . Dans ce cas, l'auteur des faits détourne un bien ou de l'argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance
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[Paragraphe] => Une . Dans ce cas, l'auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène...).
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[Paragraphe] => Exemples d'abus de faiblesse
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[Paragraphe] => Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
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[Paragraphe] => Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
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[Paragraphe] => Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement)
)
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(
[Paragraphe] => À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...)
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[Paragraphe] => À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus
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[Paragraphe] => Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
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[Paragraphe] => Dans une ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
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(
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[Paragraphe] => Quelles peines sanctionnent l'auteur d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
)
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[0] => L'abus de faiblesse ou l'abus de l'état d'ignorance
[1] => 3 ans de prison
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[Valeur] => 375 000 €
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[1] => Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de et d'amende.
[2] => Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en , les peines encourues sont de et d'amende.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Des peines complémentaires
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le de ces abus risque la des faits.
)
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(
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[Paragraphe] => Que peut faire la victime d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
)
[Paragraphe] => La victime dispose de plusieurs actions.
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[Titre] => Résolution à l'amiable du contrat
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(
[0] => Le contrat peut être annulé pour .
[1] => La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
[2] => La demande peut être adressée au professionnel concerné.
[3] => Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.
[4] => La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts .
[5] => La victime a pour demander la de l'acte contesté.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de décès de la victime
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[7] => Si la victime est au moment des faits, le .
[8] => Si la victime est un , la de qui décide de la mesure de ou de curatelle.
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[ID] => R33638
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/abus-de-faiblesse-comment-demander-lannulation-de-la-vente
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[Titre] => Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À partir du jugement de curatelle, tutelle..., il peut y avoir une demande en réduction ou en annulation des actes passés par le majeur. Cela est possible seulement si un contrat ou un document abusif a été signé par le majeur, dans un avant le jugement de protection.
)
)
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(
[Titre] => Résolution judiciaire du contrat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime peut pour demander la résolution judiciaire du contrat.
[1] => Elle peut également demander des .
[2] => Elle doit que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont et qu'il connait sa .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Devant le tribunal judiciaire
[1] => sauf dans certains cas
)
[MiseEnEvidence] => la victime doit être représentée par un avocat
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[4] => Elle doit saisir le tribunal par ou par .
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[Titre] => Dépôt de plainte
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[0] => La victime peut pour ces faits.
[1] => Si la victime est , elle peut faire cette de ses parents.
[2] => Si la victime est sous , c'est le qui porte plainte en son nom.
[3] => Si la victime est sous , le curateur l'assiste.
[4] => La plainte doit être déposée dans un.
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(
[MiseEnEvidence] => Si les faits ont été répétés par l'auteur
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(
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[0] => Si les faits ont été cachés par l'auteur
[1] => 12 ans
[2] => à partir de la commission des faits
)
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[7] => La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience.
[8] => Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :
[9] => Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
)
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[Paragraphe] => Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
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[LienIntra] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
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(
[0] => Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au ou à la de son choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie .
[2] => La plainte est transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
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)
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(
[Titre] => Par courrier
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(
[0] => La plainte est déposée auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, il faut envoyer un courrier au .
[2] => Le courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :
[4] => La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Il est possible de déposer la plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
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(
[Paragraphe] => État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé s'il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
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(
[Paragraphe] => Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
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)
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)
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(
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(
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[Fiche] => Array
(
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[Titre] => Abus de confiance
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[Titre] => Démarchage à domicile : règles à respecter
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
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[Paragraphe] => Array
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[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
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(
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(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Par mail
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[Paragraphe] => Par mail :
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165293/#LEGISCTA000049531606
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[Titre] => Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
[Complement] => Abus frauduleux de l'état de faiblesse ou d'ignorance
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 8
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289466
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 15-3
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427977/
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)
[Titre] => Code civil : article 414-1
[Complement] => Disposition générale sur la validité d'un acte
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427773/
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)
[Titre] => Code civil : article 464
[Complement] => Régularité des actes des personnes protégées
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136540/
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[Titre] => Code civil : articles 901 à 911
[Complement] => Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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[7] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code civil : articles 1145 à 1152
[Complement] => Report de la prescription (article 1152)
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[8] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Code civil : article 1178
[Complement] => Contrat nul et de nul effet
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[9] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code civil : article 2224
[Complement] => Prescription en matière civile
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227280/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
[Complement] => Conditions des abus en matière commerciale
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227875/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
[Complement] => Sanctions pénales des abus en matière commerciale
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/labus-de-faiblesse
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Abus de faiblesse
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Délit
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Titre] => Capacité juridique
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[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
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[Titre] => Code civil : article 1145
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[Titre] => Bande organisée
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(
[Paragraphe] => Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
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[Titre] => Nullité
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[Paragraphe] => Annulation d'un acte ou d'une procédure
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[Titre] => Majeur protégé
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[Paragraphe] => Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
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[Titre] => Prescription
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[Paragraphe] => Expiration d'un droit après un certain délai.
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[Titre] => Tutelle
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[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
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[Titre] => Assignation
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Tuteur
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[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
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[Titre] => Partie civile
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[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[12] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F31654
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
)
)