Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
La mise en place d'une ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est Il peut également arriver qu'une participation financière lui soit demandée si la mesure est assurée par un .
Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.
Certificat médical
Le coût du certificat médical est de ( hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l'avis est de .
Cette somme est due lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L'avis du médecin expert est au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :
Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.
Quand le ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.
Oui, la procédure judiciaire de mise en place d'une ou d'une est .
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère) Proche (par exemple : ami) Service autorisé par le préfet de département Personne physique agréée par le préfet de département pour exercer à titre individuel Préposé (personnel) d’un établissement de santé ou médico-social désigné par son établissement pour exercer cette activité
- Code civil : articles 415 à 424
- Code de procédure pénale : article R217-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
- Code de l'action sociale et des familles : article R472-8
- Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
- Code de l'action sociale et des familles : article D471-6
- Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Debug Information
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[Paragraphe] => La mise en place d'une ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est Il peut également arriver qu'une participation financière lui soit demandée si la mesure est assurée par un .
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[Paragraphe] => La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est-elle gratuite ?
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[0] => La mesure peut être exercée à titre si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :
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[2] => Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
[3] => Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.
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[Titre] => S'il s'agit d'un mandataire judiciaire
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[0] => Le mandataire qui exerce la mesure peut être l'un des services l'une des personnes suivants :
[1] => Pour exercer la mesure de protection, le mandataire perçoit une rémunération.
[2] => Le financement des mesures de protection juridique des majeurs, exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs repose sur 3 niveaux :
[3] => Les indicateurs pris en compte pour évaluer le coût des mesures sont les suivants :
[4] => La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus sauf si ceux-ci ne dépasse pas le montant annuel de l'aah de 2023 c'est à dire 11 612,28 €.
[5] => Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Il en est de même pour le montant annuel de l'AAH.
[6] => Si les ressources de la personne protégée dépasse 11 612,28 €, le montant de la participation varie selon ses revenus.
[7] => Cette participation est .
[8] => Le prélèvement s'effectue par comme pour l'impôt sur le revenu.
[9] => si la personne protégée touche 20 000 €, elle se situe dans la 1ère tranche entre l'aah et le smic
[10] => 20000 € - 11612 € x 10 % = 838,80 € : 12 mois = 70 €/mois
[11] => Après avis du , le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
[12] => Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au s'il est constitué).
[13] => Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
[14] => Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
[15] => À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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