Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d'une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée.
Questions ? Réponses !
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d'une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée.
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[1] => Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.
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[Paragraphe] => En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?
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[0] => Chaque année, le établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
[1] => Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
[2] => Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.
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[Paragraphe] => Détail des revenus, dépenses et placements
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[Paragraphe] => Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,...).
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[1] => Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de , une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.
[2] => Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.
[3] => Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
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(
[MiseEnEvidence] => Cas particuliers
)
[5] => Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion soit exercée du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :
[6] => En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
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[Paragraphe] => Pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le coût de son intervention sera à la charge de la personne protégée.
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de rejet du compte de gestion ?
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[1] => Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
)
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[Paragraphe] => Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?
)
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[0] => Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.
[1] => Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).
)
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte par le tuteur ?
)
[Paragraphe] => En cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte, le tuteur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.
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[1] => Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
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[6] => En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
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