Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.
Questions ? Réponses !
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.
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[3] => Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l'inventaire. Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
[4] => Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
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[1] => Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
[2] => Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l'inventaire.
[3] => Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
[4] => Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
)
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[0] => Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux .
[1] => En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux . Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165761/
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[Complement] => Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030967/
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[Complement] => Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
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[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
)
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[Titre] => Acte sous signature privée
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(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
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[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
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[Paragraphe] => Objets destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues en font partie, sauf les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
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[Paragraphe] => Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.
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[Paragraphe] => Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
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