Tutelle d'un mineur
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Vous souhaitez savoir dans quels cas un mineur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales (et non par le juge des contentieux de la protection, qui n'est compétent que pour les majeurs). Elle permet de un enfant mineur et/ou ses biens.
La fonction de juge des tutelles est assurée par le juge aux affaires familiales.
Un tuteur l'assiste et le représente dans la gestion de ses affaires et de ses biens (par exemple : gestion de ses comptes, de son patrimoine).
Cependant, le mineur peut agir seul dans certains actes de la vie courante (par exemple, acheter des articles de faible valeur, prendre les transports en commun,)
Décès de ses 2 parents Retrait de l'autorité parentale à ses 2 parents (par exemple, à la suite d'une condamnation pénale ou civile ou d'un placement sous tutelle des parents)Absence de père ou de mère.
La tutelle est ouverte lorsque les parents ne peuvent plus exercer leurs droits et devoirs (autorité parentale) vis-à-vis de leur enfant.
Ainsi, un enfant mineur peut être placé sous tutelle dans les situations suivantes :
La tutelle est également ouverte lorsque la gestion légale des biens du mineur n'est pas assurée de manière adéquate ou appropriée par ses parents, mettant en danger les intérêts de l'enfant.
Des parents ou des alliés des père et mère du mineurDu ministère public Des créanciers ou de toute personne intéressée.
La tutelle est ouverte par le juge des tutelles, mais la demande peut émaner :
À noter
Parents s'ils sont vivants et exercent l’autorité parentale . Ils sont naturellement les tuteurs de leur enfant (c'est latutelle légale ).Personne désignée par les parents dans un testament ou une déclaration devant notaire. Cette tutelle prend effet au décès des parents ou en cas de retrait de l’autorité parentale. Membre de la famille ou un proche choisi par le juge des tutelles, en priorité dans l'entourage du mineur. Le juge choisit en fonction de l’intérêt de l’enfant. Professionnel ou association tutélaire si aucun proche ne peut ou ne veut exercer la tutelle. Le juge nomme alors un tiers (personne physique ou morale qualifiée).
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur d'un mineur à protéger sont les suivantes :
Identité et domicile de la personne qui fait la demande Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille .
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 :
La formulaire comprend une notice explicative.
Pour être recevable, la demande doit faire apparaître les informations suivantes :
La demande doit être datée et signée.
Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions du juge des tutelles du
Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du mineurCopie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce) Copie intégrale de l'acte de décès des parents en originalJustificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actif Justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement) Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur Raison(s) qui vous amène à faire la demande Eléments utiles dont vous avez connaissance sur la situation du mineur.
La demande doit être accompagnée de tous les documents demandés dans la notice, à savoir :
la situation et les besoins du mineur, et la situation des personnes qui se proposent pour être tuteur.
Une fois la demande adressée au juge, celui-ci ordonne une enquête sociale pour évaluer :
Si besoin, le juge peut les auditionner.
En fonction des éléments recueillis, le juge rend sa décision. Il peut nommer un tuteur et, si besoin un subrogé tuteur pour .
Par organe de la tutelle, on entend toutes les personnes (tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille) et institutions (État) impliquées dans la tutelle.
Rôle du juge et du conseil de famille
Dans le cadre d'une tutelle familiale, le juge constitue un d', choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.
Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.
Le conseil de famille nomme un tuteur et un subrogé tuteur.
Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.
Le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l'entretien et l'éducation du mineur et la gestion de ses biens.
Pour ce faire, le tuteur doit faire sa demande à l'aide d'un formulaire :
Le tuteur doit déposer ou envoyer la demande au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.
Choix et rôle du tuteur
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.
Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.
S'il n'y a pas d'ascendant ou personne de l'entourage de l'enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.
Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.
Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce sur l'enfant lorsque les parents ne sont plus en mesure de le faire, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou assure les 2 missions.
Le tuteur doit établir un inventaire détaillé des biens du mineur dans les mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Il doit également rendre compte annuellement de sa gestion des biens du mineur au directeur des services de greffe judiciaire.
Il peut y avoir plusieurs tuteurs.
Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).
La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.
Choix et rôle du subrogé tuteur
Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.
Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.
Le subrogé tuteur vérifie et signe l'inventaire détaillé des biens du mineur et les comptes de gestion, qui ont été établis par le tuteur.
S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
Si les organes de la tutelle commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions (négligence, mauvaise gestion, abus de pouvoir,...) qui cause un dommage au mineur ou à son patrimoine, ils peuvent être tenus responsables.
Le dommage peut être de nature financière (perte d'argent, mauvaise gestion des biens) ou personnelle (décisions affectant négativement le bien-être du mineur).
Un mineur sous tutelle peut passer seul certains actes de la vie courante tels que vendre des objets de faible valeur lui appartenant, acheter de la nourriture, des habits, utiliser son argent de poche,...
Membre de la famille (grand-parent, oncle, tante,...) Mineur lui-même si le juge estime que son avis doit être pris en compte Personne extérieure à la famille mais proche de l’enfant (parrain, marraine, ancien tuteur,…) si elle démontre un lien affectif ou éducatif fort avec le mineur. Désaccord avec la personne nommée comme tuteur (par exemple, si elle n’a pas de lien réel avec l’enfant ou si elle est en conflit avec la famille) Suspicion de mauvaise gestion ou de conflit d’intérêt (lorsqu’on craint que les biens ou les intérêts du mineur ne soient pas correctement protégés) Non-respect de la volonté des parents (si ceux-ci avaient désigné un tuteur par testament ou devant notaire, et que ce choix n’a pas été respecté sans justification valable) Événement nouveau (par exemple, déménagement du tuteur, changement dans les capacités d’un autre membre de la famille). La délibération Ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.
La décision de mise sous tutelle d'un mineur peut faire l’objet d’un , notamment lorsque le choix du tuteur est contesté ou que des éléments nouveaux surviennent.
Personne pouvant contester la mise sous tutelle d'un mineur
Les personnes suivantes peuvent contester la mise en place de la tutelle d'un mineur :
Motifs de contestation
Un recours peut être envisagé pour l'un des motifs suivants :
Délai pour agir
Le délai pour faire appel d'une décision du juge est de 15 jours à compter de sa , pour les personnes directement concernées.
Si aucune notification n’a été faite, le délai court
Démarche
Le recours doit être adressé à la dont dépend le qui a rendu la décision initiale de mise sous tutelle.
Le recours doit être , de manière claire et argumentée.
Il est vivement recommandé de se faire assister d'un avocat, surtout si la situation familiale est complexe
Annulation d'une délibération du conseil de famille
Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent :
Si la décision a été obtenue par tromperie ou mensonge (on parle alors de dol ou de fraude). Par exemple, un membre du conseil cache volontairement une information importante pour influencer la décision.Si une règle importante n’a pas été respectée pendant la procédure. Par exemple, le conseil a délibéré sans avoir convoqué tous les membres, ou sans respecter un délai obligatoire.
Une décision du conseil de famille peut être annulée dans certains cas. Notamment :
La contestation peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille ou le procureur de la République, dans un délai de 2 ans à compter ;
Le mineur devenu majeur ou émancipé peut également introduire une action en nullité dans les 2 années suivant sa majorité ou son émancipation.
En cas de nullité, les actes accomplis sur la base de cette délibération sont également annulables, mais le délai de prescription court alors à partir de la date de l’acte, et non de la délibération.
Si une délibération du conseil de famille est irrégulière (prise sans respecter les règles), elle peut être annulée.
L’existence d’une faute commise pendant sa minorité L’existence d’un préjudice (moral, matériel ou autre) Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.
Le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, tuteur, conseil de famille) .
Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction (par exemple : mauvaise gestion des biens, absence de décision importante, non-respect des obligations de représentation).
Le majeur devra alors démontrer :
Le majeur doit rassembler un ensemble de documents tels que les décisions du juge des tutelles, les délibérations du conseil de famille, les comptes de gestions, des témoignages,...
Si le majeur souhaite engager une action en justice à l'encontre du tuteur ou du conseil de famille, il doit adresser son dossier auprès du tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de l'ancienne tutelle.
S'il souhaite engager la responsabilité du juge ou du greffier, il devra d’abord adresser une demande d’indemnisation au ministère de la Justice (Garde des Sceaux) par courrier recommandé pour dysfonctionnement du service public. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 4 mois, l’action peut être portée devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour ce type de litige.
Soit à sa majorité, Soit au jour de son émancipation ,Soit en cas de jugement mettant fin à la mesure de tutelle Soit à son décès.
La tutelle d'un mineur prend fin :
À noter
- Code civil : articles 390 à 393
- Code civil : articles 394 à 397
- Code civil : articles 398 à 402
- Code civil : articles 403 à 408-1
- Code civil : articles 409 à 410
- Code civil : article 411
- Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Et aussi
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[7] => Le tuteur doit établir un inventaire détaillé des biens du mineur dans les mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Il doit également rendre compte annuellement de sa gestion des biens du mineur au directeur des services de greffe judiciaire.
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[MiseEnEvidence] => Nomination du subrogé tuteur
)
[1] => Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Missions du subrogé tuteur
)
[3] => Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.
[4] => Le subrogé tuteur vérifie et signe l'inventaire détaillé des biens du mineur et les comptes de gestion, qui ont été établis par le tuteur.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pouvoir du subrogé tuteur
)
[6] => S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les organes de la tutelle d'un mineur peuvent-ils être tenus responsables des fautes qu'ils ont commises ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Responsabilité des organes de la tutelle
)
[1] => Si les organes de la tutelle commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions (négligence, mauvaise gestion, abus de pouvoir,...) qui cause un dommage au mineur ou à son patrimoine, ils peuvent être tenus responsables.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dommage(s) causé(s) au mineur
)
[3] => Le dommage peut être de nature financière (perte d'argent, mauvaise gestion des biens) ou personnelle (décisions affectant négativement le bien-être du mineur).
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les actes que le mineur sous tutelle peut passer seul ?
)
[Paragraphe] => Un mineur sous tutelle peut passer seul certains actes de la vie courante tels que vendre des objets de faible valeur lui appartenant, acheter de la nourriture, des habits, utiliser son argent de poche,...
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits du mineur placé sous tutelle ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plus de 16 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.
[1] => La demande doit être faite par courrier simple.
[2] => Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Moins de 16 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À sa demande et s'il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.
[1] => Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
)
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on faire un recours après la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?
)
[Paragraphe] => La décision de mise sous tutelle d'un mineur peut faire l’objet d’un , notamment lorsque le choix du tuteur est contesté ou que des éléments nouveaux surviennent.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne pouvant contester la mise sous tutelle d'un mineur
)
[Paragraphe] => Les personnes suivantes peuvent contester la mise en place de la tutelle d'un mineur :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre de la famille (grand-parent, oncle, tante,...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur lui-même si le juge estime que son avis doit être pris en compte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne extérieure à la famille mais proche de l’enfant (parrain, marraine, ancien tuteur,…) si elle démontre un lien affectif ou éducatif fort avec le mineur.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs de contestation
)
[Paragraphe] => Un recours peut être envisagé pour l'un des motifs suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désaccord avec la personne nommée comme tuteur (par exemple, si elle n’a pas de lien réel avec l’enfant ou si elle est en conflit avec la famille)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspicion de mauvaise gestion ou de conflit d’intérêt (lorsqu’on craint que les biens ou les intérêts du mineur ne soient pas correctement protégés)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect de la volonté des parents (si ceux-ci avaient désigné un tuteur par testament ou devant notaire, et que ce choix n’a pas été respecté sans justification valable)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement nouveau (par exemple, déménagement du tuteur, changement dans les capacités d’un autre membre de la famille).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour agir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai pour faire appel d'une décision du juge est de 15 jours à compter de sa , pour les personnes directement concernées.
[1] => Si aucune notification n’a été faite, le délai court
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le recours doit être adressé à la dont dépend le qui a rendu la décision initiale de mise sous tutelle.
[1] => Le recours doit être , de manière claire et argumentée.
[2] => Il est vivement recommandé de se faire assister d'un avocat, surtout si la situation familiale est complexe
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annulation d'une délibération du conseil de famille
)
[Paragraphe] => Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La délibération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.
)
)
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une délibération du conseil de famille peut-elle faire l'objet d'une contestation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision du conseil de famille peut être annulée dans certains cas. Notamment :
[1] => La contestation peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille ou le procureur de la République, dans un délai de 2 ans à compter ;
[2] => Le mineur devenu majeur ou émancipé peut également introduire une action en nullité dans les 2 années suivant sa majorité ou son émancipation.
[3] => En cas de nullité, les actes accomplis sur la base de cette délibération sont également annulables, mais le délai de prescription court alors à partir de la date de l’acte, et non de la délibération.
[4] => Si une délibération du conseil de famille est irrégulière (prise sans respecter les règles), elle peut être annulée.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si la décision a été obtenue par tromperie ou mensonge
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si une règle importante n’a pas été respectée pendant la procédure.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de la date de la délibération,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou de la découverte du dol ou de la fraude, si celle-ci est postérieure (c'est-à-dire des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération).
)
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut-il engager une action en justice contre les organes de la tutelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, tuteur, conseil de famille) .
[1] => Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction (par exemple : mauvaise gestion des biens, absence de décision importante, non-respect des obligations de représentation).
[2] => Le majeur devra alors démontrer :
[3] => Le majeur doit rassembler un ensemble de documents tels que les décisions du juge des tutelles, les délibérations du conseil de famille, les comptes de gestions, des témoignages,...
[4] => Si le majeur souhaite engager une action en justice à l'encontre du tuteur ou du conseil de famille, il doit adresser son dossier auprès du tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de l'ancienne tutelle.
[5] => S'il souhaite engager la responsabilité du juge ou du greffier, il devra d’abord adresser une demande d’indemnisation au ministère de la Justice (Garde des Sceaux) par courrier recommandé pour dysfonctionnement du service public. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 4 mois, l’action peut être portée devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour ce type de litige.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’existence d’une faute commise pendant sa minorité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’existence d’un préjudice (moral, matériel ou autre)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43337
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
)
)
)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin la tutelle d'un mineur ?
)
[Paragraphe] => La tutelle d'un mineur prend fin :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à sa majorité,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit au jour de son ,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit en cas de jugement mettant fin à la mesure de tutelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à son décès.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La mort du tuteur ne met pas fin à la tutelle d'un mineur. Lorsque le tuteur décède, la tutelle continue, mais un nouveau tuteur doit être nommé pour remplacer le tuteur décédé.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N155
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Protection juridique (tutelle, curatelle...)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2120
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)
[Titre] => Tutelle d'un majeur
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Permanence juridique
[PivotLocal] => permanence_juridique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html
)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345340
[ID] => R38891
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[Titre] => Code civil : articles 390 à 393
[Complement] => Cas d'ouverture et de fin de tutelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345423
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[Titre] => Code civil : articles 394 à 397
[Complement] => Charges tutélaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345421
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)
[Titre] => Code civil : articles 398 à 402
[Complement] => Conseil de famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345419
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[Titre] => Code civil : articles 403 à 408-1
[Complement] => Choix du tuteur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345417
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)
[Titre] => Code civil : articles 409 à 410
[Complement] => Du subrogé tuteur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345409
[ID] => R49064
)
[Titre] => Code civil : article 411
[Complement] => Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031072
[ID] => R33852
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
[Complement] => Réunion du conseil de famille
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088
[ID] => R19904
)
[Titre] => Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42406
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15457.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 96.7 KB
[numerocerfa] => 15457*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de tutelle sur mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63180
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16231.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 818.8 KB
[numerocerfa] => 16231*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12901
)
[Titre] => Alliés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12506
)
[Titre] => Autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12897
)
[Titre] => Conseil de famille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32392
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
)
)