Tutelle d'un majeur
Vous souhaitez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à une et/ou si elle n'est .
Un la personne dans les actes de la vie courante.
Le peut faire la liste, à tout moment, des , au cas par cas.
À noter
Personne à protéger Personne qui vit en couple avec la personne à protégerParent ou allié Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur) Personne responsable de l'habilitation familiale Procureur de la République .
L'ouverture d'une tutelle peut être demandée (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes :
Époux(se) Partenaire de Pacs Concubin(e) Parent Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné.
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur d'un majeur à protéger sont les suivantes :
Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisibleCopie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection Formulaire cerfa n°15891 .
Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :
La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.
Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des documents doivent être adressés au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
La demande doit également contenir les informations suivantes ;
La mesure est et (dégradation) des du majeur à protéger.
1. Convocation de la personne à protéger
La personne à protéger est convoquée par le juge des contentieux de la protection.
Elle a le droit de bénéficier d'un et peut demander, par écrit, au tribunal que le lui désigne un avocat d'office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.
2. Audition de la personne à protéger
L'audition n'est pas publique.
Le juge des contentieux de la protection est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l'accord du juge) par la personne de son choix.
Sur l'avis du médecin qui a établi le , le juge peut décider de ne pas entendre la personne si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé. Il en est de même si la personne à protéger est hors d'état d'exprimer sa volonté. La décision du juge doit être argumentée en ce sens.
Dans l'attente du jugement, le juge peut placer la personne en .
À noter
3. Désignation du tuteur
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.
La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé , inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut aussi désigner un chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.
En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon le rôle de remplacement du subrogé tuteur. On parle de .
En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.
Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, ...) peut faire appel des autres décisions du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Pour que la cour d’appel puisse juger l’affaire à nouveau, l'appel doit s'exercer dans les suivant le prononcé du jugement ou à partir de la date de sa par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
L'appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre au greffe du juge des contentieux de la protection. La représentation d'un avocat n'est pas obligatoire.
À noter
Oui, lorsqu'une personne à protéger est placée sous mesure de protection judiciaire et qu'un tuteur a été désigné, sans que l'un de ses enfants ait été au courant, celui-ci a la possibilité de contester la décision du juge. Il peut le faire via la .
Le délai pour former une tierce opposition concernant une décision rendue par le juge des contentieux de la protection est généralement de 30 ans. Toutefois, le délai peut être réduit à 2 mois si la décision a été avec les mentions obligatoires sur les délais et modalités de recours.
Pour former une tierce opposition, l'enfant doit se rapprocher du tribunal judiciaire qui a rendu la décision de mise sous tutelle de son père ou de sa mère.
Il doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste le jugement de tutelle.
Ainsi, l'enfant pourra être entendu.
Si la tierce opposition est acceptée, le tribunal peut réexaminer le jugement contesté et éventuellement le modifier ou l'annuler.
Mandataire en charge de sa protection Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouve Salarié à domicile.
La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.
Même si la tutelle limite fortement la capacité du majeur à agir seul, il peut tout de même accomplir certains actes par lui-même. D’autres actes nécessitent l’accord ou la présence du tuteur, ou simplement que le tuteur en soit informé.
Le juge peut également décider, au moment de fixer la mesure de protection, que le majeur pourra réaliser certains actes seul ou avec l’aide de son tuteur, selon son état et son autonomie.
Actes établis dans les 2 ans avant l'ouverture de la tutelle
Les actes passés par la personne protégée peuvent être annulés si, au moment de la conclusion de ces actes, la personne était dans un état de nature à provoquer l'ouverture de la tutelle, et que l'altération de ses capacités était notoire ou connue de la personne avec laquelle elle a contracté.
Les actes peuvent également être réduits (c'est-à-dore diminués en valeur) si leur exécution entraînerait un préjudice pour la personne protégée. Par exemple, si une personne protégée a vendu un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur réelle alors qu'elle était dans un état altéré, cet acte pourrait être révisé.
Actes de disposition et d'administration
C'est le juge qui autorise les .
Les peuvent être effectués seulement par le tuteur.
Décisions familiales
La personne protégée accomplit seule certains actes dits parmi lesquels le juge et le tuteur ne peuvent pas intervenir.
Renouvellement d'un titre d'identité
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité ou de passeport, mais son .
Mariage et Pacs
Le majeur sous tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge.
Il doit informer préalablement son tuteur.
En revanche, certaines démarches liées au mariage nécessitent une protection renforcée. Ainsi le majeur en tutelle ne peut pas signer seul une convention matrimoniale : il doit être assisté par son tuteur dans le contrat.
De plus, en cas de modification ultérieure du régime matrimonial, une autorisation préalable du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il existe) est requise.
Vote
Le majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.
Il ne peut pas donner procuration à l'une des personnes suivantes :
Porter plainte
Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.
Logement principal de la personne protégée
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Tel est le cas par exemple pour la vente de son logement (que ce soit son habitation principale ou secondaire).
Testament et donations
Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.
Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.
Réaliser un inventaire des biens de la personne protégée dans un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la mesure Établir un budget prévisionnel pour organiser la gestion des ressources et dépenses de la personne protégée. L'administration de ses comptes bancaires La gestion de ses revenus, de ses dépenses et de ses investissements La protection et la préservation de son patrimoine (immeubles, valeurs mobilières...). du paiement des factures courantes (loyer, électricité, téléphone,...), de la perception des revenus (salaire, pension, prestations sociales…), de la gestion des comptes bancaires (virements, retraits, consultation), de l’entretien ou les réparations usuelles d’un logement, du renouvellement d’un contrat ou d’un abonnement indispensable. Location ou vente d'un bien immobilier Conclusion d'un emprunt Acte de disposition dépassant les limites fixées par le juge.Acheter un bien appartenant à la personne protégée, même à un prix juste. Par exemple, le tuteur ne peut pas acheter lui-même l’appartement ou la voiture de la personne protégée. Donner gratuitement un bien de la personne protégée (faire une donation). Par exemple, le tuteur ne peut pas offrir de l’argent à un membre de la famille de la personne protégée. Se porter caution ou garant pour quelqu’un d’autre au nom de la personne protégée. Par exemple, le tuteur ne peut pas utiliser le nom de la personne protégée pour garantir un prêt. Refuser un droit au nom de la personne protégée, sauf si c’est vraiment dans son intérêt et expressément autorisé. Par exemple, le tuteur ne peut pas renoncer à une succession ou à une pension si cela nuit à la personne protégée. Vendre un bien important sans contrepartie équivalente ; Par exemple, le tuteur ne peut pas échanger un appartement contre une voiture ou vendre un terrain à un prix très bas. Choix de résidence (domicile, établissement spécialisé) Soins médicaux , en respectant autant que possible les souhaits de la personne protégée.
Organisation des démarche préalable
Dès l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit accomplir un certain nombre de démarches indispensables à la mise en œuvre de la mesure.
Il doit notamment :
Ces documents doivent être transmis au juge des contentieux de la protection, qui exerce un contrôle sur la gestion de la tutelle.
Représentation de la personne protégée
Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Cela concerne notamment les démarches administratives, financières et juridiques.
Toutefois, cette représentation ne s’étend pas aux (comme faire des achats quotidiens ou entretenir des relations personnelles), que la personne protégée peut accomplir seule, sauf indication contraire du juge.
Par ailleurs, le tuteur représente également la personne protégée en justice, sauf si le juge décide de confier cette mission à un avocat ou d’autoriser la personne protégée à agir elle-même.
Prise en compte des intérêts de la personne protégée
Le tuteur doit agir dans l'intérêt de la personne protégée, en respectant ses droits et libertés.
Il doit prendre en considération les avis et les souhaits de la personne protégée, dans la mesure du possible.
Il doit également assurer une protection adaptée de la personne protégée tout en préservant autant que possible son autonomie.
Gestion des biens
Le tuteur gère les biens et les finances de la personne protégée. Cela inclut :
Actes de gestion courante
Le tuteur peut accomplir seul un certain nombre d’actes dits ou courante, sans avoir besoin de demander l’autorisation du juge.
Ces actes concernent le bon fonctionnement de la vie quotidienne et la gestion régulière des biens de la personne protégée.
Il s'agit notamment :
Actes nécessitant l'autorisation du juge
Le tuteur doit obtenir l'autorisation du juge pour les actes suivants :
Actes strictement interdits
Certains actes sont formellement interdits au tuteur, même avec l’accord du juge ou du conseil de famille.
De ce fait, le tuteur n'a pas le droit d'effectuer l'un des actes suivants :
Décision personnelle liée au majeur protégée
Le tuteur prend les décisions nécessaires à la protection de la personne protégée, comme les suivantes :
Compte-rendu de gestion
Le tuteur établit chaque année un compte de gestion, dans lequel il détaille la manière dont il a administré les biens et les finances de la personne protégée.
Ce document est transmis au juge des contentieux de la protection pour vérification.
Il en est de même en fin de tutelle : le tuteur doit présenter un compte final de gestion, qui récapitule l’ensemble de sa mission.
5 ans avec possibilité de renouvellement pour une durée équivalente ou différente , selon l’évolution de la situation. Le juge peut ainsi prolonger la mesure pour5 ans supplémentaires (ou moins), même si une amélioration de l’état de santé est envisageable, à condition qu’un certificat médical circonstancié soit produit.Ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.
Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure de tutelle.
Elle est limitée à :
Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).
Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.
Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire.
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne qui était en droit de demander la mise en place de la mesure (par exemple, un parent, un allié )En cas d'amélioration ou de guérison de l'état de santé de la personne protégée En cas de découverte d'une erreur dans la mise en place de la tutelle En cas d'impossibilité de suivi ou de contrôle de la mesure notamment lorsque l’éloignement géographique durable de la personne protégée rend l’exercice de la mesure inadapté ou inefficace En cas de remplacement de la tutelle par une autre mesure comme la curatelle, si la situation de la personne protégée évolue À l'expiration de la durée fixée par le juge, sauf si un renouvellement a été prononcé
La mesure peut prendre fin notamment :
Lettre expliquant pourquoi la mainlevée est demandée, avec des arguments précis et, si possible, des éléments de preuves tels que des témoignages Certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, attestant que la personne protégée est capable de gérer ses affaires.Procureur de la République
Il est possible de faire différents recours dans le cadre d'une tutelle d'un majeur. La procédure diffère selon les cas.
Recours en cas d'amélioration de l'état de santé de la personne protégée
En cas d'amélioration ou de guérison de la personne protégée, il est possible de saisir le juge pour lui demander la de la mise sous tutelle.
Pour ce faire, il faut constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
La demande doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne protégée.
Après avoir examiné la demande, les documents et, éventuellement après l’audition des parties, le juge rend une décision. Il peut prononcer la de la tutelle ou décider de maintenir la mesure de protection si elle est jugée encore nécessaire.
Recours en cas de manquement ou négligence du tuteur
En cas de négligence ou de manquement grave du tuteur, il est possible de saisir le pour lui signaler la situation.
L'action peut être engagée par l'une des personnes suivantes :
Il faut adresser au procureur de la République une lettre qui détaille les faits reprochés au tuteur (négligence, abus...), et qui explique les conséquences de ces faits sur la personne protégée.
La lettre est à adressé au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne protégée.
Il est également possible de déposer la lettre au bureau d'accueil du tribunal judiciaire.
À la réception du courrier, le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour vérifier les faits rapportés. Il peut recueillir des témoignages, consulter des documents, et procéder à toute investigation utile pour évaluer la situation.
Si le procureur estime que les faits sont avérés et que la protection du majeur est compromise, il peut prendre des mesures provisoires pour assurer la protection de la personne. Par exemple, il peut demander la suspension temporaire du tuteur.
Il peut également saisir le juge de la protection des contentieux pour qu'il prenne l'une des décisions suivantes :
À noter
Personne protégée, si elle en a la capacité Toute personne qui a le droit de demander une mesure de protection (ex : parent, proche, curateur,...) Tuteur Procureur de la République Conseil de famille, s'il a été constitué.
La demande de fin de tutelle peut être faite par l'une des personnes suivantes :
Il faut adresser une demande qui montre que la tutelle n'est plus nécessaire et joindre un certificat médical circonstancié établi par un médecin.
La demande doit être déposée ou envoyée au tribunal judiciaire dont dépend la personne protégée.
Le juge peut organiser une pour entendre la personne protégée, le tuteur et d'autres personnes concernées.
Après avoir examiné la demande, le juge peut rendre l'une des décisions suivantes :
Copie des cinq derniers comptes de gestion Dernier compte annuel Inventaire initial du patrimoine de la personne protégée Eventuelles actualisations de l’inventaire Toutes les pièces nécessaires à la liquidation de la succession.
Au décès de la personne protégée, la mesure de tutelle prend automatiquement fin.
Dans les 3 mois suivant le décès, le tuteur doit remettre aux héritiers les éléments suivants :
Si aucun héritier ne se manifeste, le tuteur doit demander la désignation du (Direction nationale d’interventions domaniales) en tant que .
Pour ce faire, le tuteur doit adresser une requête (demande) au juge du du lieu du dernier domicile de la personne protégée.
Le juge, s’il estime la demande fondée, peut alors désigner le Domaine pour gérer la succession.
Si les héritiers estiment que le tuteur a commis une erreur ou une faute dans sa gestion, ils peuvent engager sa responsabilité civile. Cela peut concerner, par exemple, une mauvaise gestion financière, une négligence ou un abus.
Les héritiers doivent alors réunir tout les documents ou les informations permettant de démontrer la faute-(comptes de gestion, correspondances, factures, anomalies constatées,...).
Les héritiers peuvent demander une vérification des comptes de gestion devant le tribunal judiciaire.
Ils doivent adresser un courrier argumenté au tribunal, en joignant les documents justificatifs et en exposant clairement les fautes reprochées au tuteur.
En cas de faute avérée, le juge peut engager la responsabilité du tuteur et éventuellement prononcer une indemnisation.
- Code électoral : articles L1 à L6
- Code civil : articles 394 à 397
- Code civil : article 418
- Code civil : articles 425 à 427
- Code civil : articles 428 à 432
- Code civil : article 440
- Code civil : article 457-1 à 463
- Code civil : article 510 à 514
- Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
- Code de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3
- Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
- Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
- Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
- Code de procédure civile : article 1225
- Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
- Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
- Code de procédure civile : article 1233
- Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
- Code de procédure civile : article 1236
- Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
- Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
- Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
- Code de procédure pénale : article R217-1
- Code de procédure pénale : article R224-2
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Services en ligne et formulaires
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Questions ? Réponses !
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2120
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-03-19T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2120
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Protection juridique (tutelle, curatelle...)
[3] => Tutelle d'un majeur
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Protection des personnes
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N155
)
[Titre] => Protection juridique (tutelle, curatelle...)
[Fiche] => Array
(
[0] => Tutelle d'un majeur
[1] => Tutelle d'un mineur
[2] => Curatelle
[3] => Sauvegarde de justice
[4] => Habilitation du conjoint
[5] => Habilitation familiale
[6] => Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
[7] => Mandat de protection future
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous souhaitez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la tutelle d'un majeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La tutelle est une mesure judiciaire destinée à une et/ou si elle n'est .
[1] => Un la personne dans les actes de la vie courante.
[2] => Le peut faire la liste, à tout moment, des , au cas par cas.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La tutelle s’applique . Elle est prononcée sur la base d’un certificat médical circonstancié et seulement si une mesure moins contraignante, comme la sauvegarde de justice ou la curatelle, ne suffit pas à garantir une protection adaptée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander la mise en place d'une mesure de tutelle d'un majeur ?
)
[Paragraphe] => L'ouverture d'une tutelle peut être demandée (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à protéger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui vit avec la personne à protéger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent ou
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne responsable de
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Procureur de la République
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être nommé tuteur d'un majeur ?
)
[Paragraphe] => Les personnes qui peuvent être nommées tuteur d'un majeur à protéger sont les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux(se)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partenaire de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concubin(e)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les personnes suivantes être tuteur ou curateur :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majeur protégé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents présenter pour la demande d'ouverture de tutelle d'un majeur ?
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat médical circonstancié
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Copie intégrale de l'acte de naissance
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, ...)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de tuteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Lettres des membres de la famille
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge : certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la vente d'un bien est souhaitée, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier. L'autorisation du juge est obligatoire pour signer un compromis de vente.
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :
[1] => La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.
[2] => Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des documents doivent être adressés au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
[3] => La demande doit également contenir les informations suivantes ;
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure d'ouverture d'une mise sous tutelle d'un majeur ?
)
[Paragraphe] => La mesure est et (dégradation) des du majeur à protéger.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Convocation de la personne à protéger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne à protéger est convoquée par le juge des contentieux de la protection.
[1] => Elle a le droit de bénéficier d'un et peut demander, par écrit, au tribunal que le lui désigne un avocat d'office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Audition de la personne à protéger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'audition n'est pas publique.
[1] => Le juge des contentieux de la protection est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l'accord du juge) par la personne de son choix.
[2] => Sur l'avis du médecin qui a établi le , le juge peut décider de ne pas entendre la personne si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé. Il en est de même si la personne à protéger est hors d'état d'exprimer sa volonté. La décision du juge doit être argumentée en ce sens.
[3] => Dans l'attente du jugement, le juge peut placer la personne en .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Désignation du tuteur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.
[1] => La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
[2] => Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé , inscrit sur une liste dressée par le préfet.
[3] => Le juge peut aussi désigner un chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.
[4] => En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon le rôle de remplacement du subrogé tuteur. On parle de .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître la liste des personnes non habilitées à exercer une charge tutélaire
[Paragraphe] => Certaines personnes ne peuvent pas exercer une charge tutélaire auprès d’un majeur protégé. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineurs non émancipés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majeurs faisant eux-mêmes l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou habilitation familiale)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes à qui l’autorité parentale a été retirée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes exclues de l’exercice de la tutelle par décision judiciaire (exemple : condamnation pour crime)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membres des professions médicales, de la pharmacie et des auxiliaires médicaux à l’égard de leurs propres patients, sauf s’il s’agit d’un membre de leur famille
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes ayant transféré des biens dans le cadre d'une .
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire appel d'une décision de mise sous tutelle d'un majeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.
[1] => Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, ...) peut faire appel des autres décisions du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
[2] => Pour que la cour d’appel puisse juger l’affaire à nouveau, l'appel doit s'exercer dans les suivant le prononcé du jugement ou à partir de la date de sa par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
[3] => L'appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre au greffe du juge des contentieux de la protection. La représentation d'un avocat n'est pas obligatoire.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Même si vous faites appel d'une décision du juge des contentieux de la protection, sa décision s’applique jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa propre décision.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de contester une décision de mise en place d'une tutelle si un enfant de la personne protégée n'en a pas été informé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, lorsqu'une personne à protéger est placée sous mesure de protection judiciaire et qu'un tuteur a été désigné, sans que l'un de ses enfants ait été au courant, celui-ci a la possibilité de contester la décision du juge. Il peut le faire via la .
[1] => Le délai pour former une tierce opposition concernant une décision rendue par le juge des contentieux de la protection est généralement de 30 ans. Toutefois, le délai peut être réduit à 2 mois si la décision a été avec les mentions obligatoires sur les délais et modalités de recours.
[2] => Pour former une tierce opposition, l'enfant doit se rapprocher du tribunal judiciaire qui a rendu la décision de mise sous tutelle de son père ou de sa mère.
[3] => Il doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste le jugement de tutelle.
[4] => Ainsi, l'enfant pourra être entendu.
[5] => Si la tierce opposition est acceptée, le tribunal peut réexaminer le jugement contesté et éventuellement le modifier ou l'annuler.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une assistante sociale demande la mise sous tutelle de votre père ou mère qui réside dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées (Ehpad). Le juge décide de le/la placer sous tutelle. Vous n'avez pas été impliqué dans la décision initiale. Mais vous recevez une notification de cette décision. Vous pouvez former une tierce opposition dans les 2 mois suivant la réception de la notification de la décision de mise sous tutelle.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la tutelle sur les actes du majeur protégé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.
[1] => Même si la tutelle limite fortement la capacité du majeur à agir seul, il peut tout de même accomplir certains actes par lui-même. D’autres actes nécessitent l’accord ou la présence du tuteur, ou simplement que le tuteur en soit informé.
[2] => Le juge peut également décider, au moment de fixer la mesure de protection, que le majeur pourra réaliser certains actes seul ou avec l’aide de son tuteur, selon son état et son autonomie.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes établis dans les 2 ans avant l'ouverture de la tutelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les actes passés par la personne protégée peuvent être annulés si, au moment de la conclusion de ces actes, la personne était dans un état de nature à provoquer l'ouverture de la tutelle, et que l'altération de ses capacités était notoire ou connue de la personne avec laquelle elle a contracté.
[1] => Les actes peuvent également être réduits (c'est-à-dore diminués en valeur) si leur exécution entraînerait un préjudice pour la personne protégée. Par exemple, si une personne protégée a vendu un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur réelle alors qu'elle était dans un état altéré, cet acte pourrait être révisé.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tuteur ou toute personne intéressée a 5 ans à la suite de l'ouverture de la tutelle pour intenter une action appelée . Pour entreprendre cette action, il faut saisir le juge des contentieux de la protection. La personne intéressée (tuteur, membre de la famille,...) doit introduire une demande auprès du tribunal compétent en prouvant que l’acte a bien été accompli dans un état altéré et qu'il en résulte un préjudice pour la personne protégée.
[1] => La procédure est , ce qui signifie qu'il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat, sauf si la situation l'exige.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes de disposition et d'administration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est le juge qui autorise les .
[1] => Les peuvent être effectués seulement par le tuteur.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décisions familiales
)
[Paragraphe] => La personne protégée accomplit seule certains actes dits parmi lesquels le juge et le tuteur ne peuvent pas intervenir.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de naissance d’un enfant
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaissance d’un enfant
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes relevant de l’autorité parentale
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de choix ou de changement de nom d’un enfant
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consentement à sa propre adoption ou à l’adoption de son enfant.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement d'un titre d'identité
)
[Paragraphe] => Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité ou de passeport, mais son .
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage et Pacs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le majeur sous tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge.
[1] => Il doit informer préalablement son tuteur.
[2] => En revanche, certaines démarches liées au mariage nécessitent une protection renforcée. Ainsi le majeur en tutelle ne peut pas signer seul une convention matrimoniale : il doit être assisté par son tuteur dans le contrat.
[3] => De plus, en cas de modification ultérieure du régime matrimonial, une autorisation préalable du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il existe) est requise.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vote
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.
[1] => Il ne peut pas donner procuration à l'une des personnes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mandataire en charge de sa protection
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouve
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié à domicile.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Porter plainte
)
[Paragraphe] => Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement principal de la personne protégée
)
[Paragraphe] => Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Tel est le cas par exemple pour la vente de son logement (que ce soit son habitation principale ou secondaire).
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Testament et donations
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.
[1] => Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du tuteur d'un majeur ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisation des démarche préalable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit accomplir un certain nombre de démarches indispensables à la mise en œuvre de la mesure.
[1] => Il doit notamment :
[2] => Ces documents doivent être transmis au juge des contentieux de la protection, qui exerce un contrôle sur la gestion de la tutelle.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réaliser un inventaire des biens de la personne protégée dans un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la mesure
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établir un budget prévisionnel pour organiser la gestion des ressources et dépenses de la personne protégée.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentation de la personne protégée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Cela concerne notamment les démarches administratives, financières et juridiques.
[1] => Toutefois, cette représentation ne s’étend pas aux (comme faire des achats quotidiens ou entretenir des relations personnelles), que la personne protégée peut accomplir seule, sauf indication contraire du juge.
[2] => Par ailleurs, le tuteur représente également la personne protégée en justice, sauf si le juge décide de confier cette mission à un avocat ou d’autoriser la personne protégée à agir elle-même.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prise en compte des intérêts de la personne protégée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tuteur doit agir dans l'intérêt de la personne protégée, en respectant ses droits et libertés.
[1] => Il doit prendre en considération les avis et les souhaits de la personne protégée, dans la mesure du possible.
[2] => Il doit également assurer une protection adaptée de la personne protégée tout en préservant autant que possible son autonomie.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gestion des biens
)
[Paragraphe] => Le tuteur gère les biens et les finances de la personne protégée. Cela inclut :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'administration de ses comptes bancaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La gestion de ses revenus, de ses dépenses et de ses investissements
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La protection et la préservation de son patrimoine (immeubles, valeurs mobilières...).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes de gestion courante
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tuteur peut accomplir seul un certain nombre d’actes dits ou courante, sans avoir besoin de demander l’autorisation du juge.
[1] => Ces actes concernent le bon fonctionnement de la vie quotidienne et la gestion régulière des biens de la personne protégée.
[2] => Il s'agit notamment :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => du paiement des factures courantes (loyer, électricité, téléphone,...),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de la perception des revenus (salaire, pension, prestations sociales…),
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de la gestion des comptes bancaires (virements, retraits, consultation),
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de l’entretien ou les réparations usuelles d’un logement,
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => du renouvellement d’un contrat ou d’un abonnement indispensable.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes nécessitant l'autorisation du juge
)
[Paragraphe] => Le tuteur doit obtenir l'autorisation du juge pour les actes suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Location ou vente d'un bien immobilier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conclusion d'un emprunt
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte de disposition
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes strictement interdits
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certains actes sont formellement interdits au tuteur, même avec l’accord du juge ou du conseil de famille.
[1] => De ce fait, le tuteur n'a pas le droit d'effectuer l'un des actes suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acheter un bien appartenant à la personne protégée, même à un prix juste. Par exemple, le tuteur ne peut pas acheter lui-même l’appartement ou la voiture de la personne protégée.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donner gratuitement un bien de la personne protégée (faire une donation). Par exemple, le tuteur ne peut pas offrir de l’argent à un membre de la famille de la personne protégée.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se porter caution ou garant pour quelqu’un d’autre au nom de la personne protégée. Par exemple, le tuteur ne peut pas utiliser le nom de la personne protégée pour garantir un prêt.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refuser un droit au nom de la personne protégée, sauf si c’est vraiment dans son intérêt et expressément autorisé. Par exemple, le tuteur ne peut pas renoncer à une succession ou à une pension si cela nuit à la personne protégée.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendre un bien important sans contrepartie équivalente ; Par exemple, le tuteur ne peut pas échanger un appartement contre une voiture ou vendre un terrain à un prix très bas.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision personnelle liée au majeur protégée
)
[Paragraphe] => Le tuteur prend les décisions nécessaires à la protection de la personne protégée, comme les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choix de résidence (domicile, établissement spécialisé)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Soins médicaux
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte-rendu de gestion
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tuteur établit chaque année un compte de gestion, dans lequel il détaille la manière dont il a administré les biens et les finances de la personne protégée.
[1] => Ce document est transmis au juge des contentieux de la protection pour vérification.
[2] => Il en est de même en fin de tutelle : le tuteur doit présenter un compte final de gestion, qui récapitule l’ensemble de sa mission.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée d'une mesure de tutelle d'un majeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure de tutelle.
[1] => Elle est limitée à :
[2] => Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans avec possibilité de , selon l’évolution de la situation. Le juge peut ainsi prolonger la mesure pour (ou moins), même si une amélioration de l’état de santé est envisageable, à condition qu’un certificat médical circonstancié soit produit.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment renouveler la mesure de tutelle d'un majeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.
[1] => Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire.
[2] => La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un certificat médical circonstancié est .
[1] => Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il doit décrire précisément l’état de santé de la personne protégée et justifier la nécessité de prolonger la mesure de tutelle. Sans ce document, la demande de renouvellement ne peut pas être instruite.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas la mesure de tutelle d'un majeur peut-elle prendre fin ?
)
[Paragraphe] => La mesure peut prendre fin notamment :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne qui était en droit de demander la mise en place de la mesure (par exemple, un parent, un )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'amélioration ou de guérison de l'état de santé de la personne protégée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de découverte d'une erreur dans la mise en place de la tutelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de remplacement de la tutelle par une autre mesure comme la curatelle, si la situation de la personne protégée évolue
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'expiration de la durée fixée par le juge, sauf si un renouvellement a été prononcé
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au décès de la personne protégée.
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles dans le cadre d'une tutelle d'un majeur ?
)
[Paragraphe] => Il est possible de faire différents recours dans le cadre d'une tutelle d'un majeur. La procédure diffère selon les cas.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en cas d'amélioration de l'état de santé de la personne protégée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'amélioration ou de guérison de la personne protégée, il est possible de saisir le juge pour lui demander la de la mise sous tutelle.
[1] => Pour ce faire, il faut constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
[2] => La demande doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne protégée.
[3] => Après avoir examiné la demande, les documents et, éventuellement après l’audition des parties, le juge rend une décision. Il peut prononcer la de la tutelle ou décider de maintenir la mesure de protection si elle est jugée encore nécessaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre expliquant pourquoi la mainlevée est demandée, avec des arguments précis et, si possible, des éléments de preuves tels que des témoignages
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
[LienInterne] => Certificat médical circonstancié
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en cas de manquement ou négligence du tuteur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de négligence ou de manquement grave du tuteur, il est possible de saisir le pour lui signaler la situation.
[1] => L'action peut être engagée par l'une des personnes suivantes :
[2] => Il faut adresser au procureur de la République une lettre qui détaille les faits reprochés au tuteur (négligence, abus...), et qui explique les conséquences de ces faits sur la personne protégée.
[3] => La lettre est à adressé au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne protégée.
[4] => Il est également possible de déposer la lettre au bureau d'accueil du tribunal judiciaire.
[5] => À la réception du courrier, le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour vérifier les faits rapportés. Il peut recueillir des témoignages, consulter des documents, et procéder à toute investigation utile pour évaluer la situation.
[6] => Si le procureur estime que les faits sont avérés et que la protection du majeur est compromise, il peut prendre des mesures provisoires pour assurer la protection de la personne. Par exemple, il peut demander la suspension temporaire du tuteur.
[7] => Il peut également saisir le juge de la protection des contentieux pour qu'il prenne l'une des décisions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procureur de la République
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge des contentieux de la protection
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui a le droit de demander l'ouverture d'une mesure de tutelle (ex : parent, proche, curateur,...)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseil de famille, s'il a été constitué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne protégée elle-même si elle en a la capacité.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspendre ou révoquer le tuteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduire les pouvoirs du tuteur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désigner un nouveau tuteur.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Un manquement grave du tuteur . Il s'agit d'une modification de la gestion, pas de la mesure de protection.
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment mettre fin à une mesure de tutelle d'un majeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de fin de tutelle peut être faite par l'une des personnes suivantes :
[1] => Il faut adresser une demande qui montre que la tutelle n'est plus nécessaire et joindre un certificat médical circonstancié établi par un médecin.
[2] => La demande doit être déposée ou envoyée au tribunal judiciaire dont dépend la personne protégée.
[3] => Le juge peut organiser une pour entendre la personne protégée, le tuteur et d'autres personnes concernées.
[4] => Après avoir examiné la demande, le juge peut rendre l'une des décisions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne protégée, si elle en a la capacité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute personne qui a le droit de demander une mesure de protection (ex : parent, proche, curateur,...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tuteur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procureur de la République
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseil de famille, s'il a été constitué.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mettre fin à la tutelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transformer la mesure de tutelle (par exemple, en curatelle),
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintenir la mesure de tutelle si la protection est toujours jugée nécessaire.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il lors du décès de la personne sous tutelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au décès de la personne protégée, la mesure de tutelle prend automatiquement fin.
[1] => Dans les 3 mois suivant le décès, le tuteur doit remettre aux héritiers les éléments suivants :
[2] => Si aucun héritier ne se manifeste, le tuteur doit demander la désignation du (Direction nationale d’interventions domaniales) en tant que .
[3] => Pour ce faire, le tuteur doit adresser une requête (demande) au juge du du lieu du dernier domicile de la personne protégée.
[4] => Le juge, s’il estime la demande fondée, peut alors désigner le Domaine pour gérer la succession.
[5] => Si les héritiers estiment que le tuteur a commis une erreur ou une faute dans sa gestion, ils peuvent engager sa responsabilité civile. Cela peut concerner, par exemple, une mauvaise gestion financière, une négligence ou un abus.
[6] => Les héritiers doivent alors réunir tout les documents ou les informations permettant de démontrer la faute-(comptes de gestion, correspondances, factures, anomalies constatées,...).
[7] => Les héritiers peuvent demander une vérification des comptes de gestion devant le tribunal judiciaire.
[8] => Ils doivent adresser un courrier argumenté au tribunal, en joignant les documents justificatifs et en exposant clairement les fautes reprochées au tuteur.
[9] => En cas de faute avérée, le juge peut engager la responsabilité du tuteur et éventuellement prononcer une indemnisation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie des cinq derniers comptes de gestion
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier compte annuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inventaire initial du patrimoine de la personne protégée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Eventuelles actualisations de l’inventaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toutes les pièces nécessaires à la liquidation de la succession.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35140
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Abus de faiblesse
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2139
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tutelle d'un mineur
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17898
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Médecin
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://annuairesante.ameli.fr/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148454
[ID] => R2700
)
[Titre] => Code électoral : articles L1 à L6
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345423
[ID] => R38892
)
[Titre] => Code civil : articles 394 à 397
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427408
[ID] => R52894
)
[Titre] => Code civil : article 418
[Complement] => Décès de la personne protégée : fin de la protection
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150531
[ID] => R496
)
[Titre] => Code civil : articles 425 à 427
[Complement] => Dispositions générales sur la tutelle d'une personne majeure
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150110/
[ID] => R497
)
[Titre] => Code civil : articles 428 à 432
[Complement] => Dispositions relatives aux mesures judiciaires
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481
[ID] => R19472
)
[Titre] => Code civil : article 440
[Complement] => Prononcé de la tutelle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165510/
[ID] => R45321
)
[Titre] => Code civil : article 457-1 à 463
[Complement] => Effets de la tutelle
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136534/
[ID] => R44828
)
[Titre] => Code civil : article 510 à 514
[Complement] => Délai de remise des comptes en fin de mission (514)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031189
[ID] => R1994
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
[Complement] => Dispositions générales sur la tutelle
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039748162/#LEGISCTA000039748172
[ID] => R55420
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3
[Complement] => Informations à adresser au procureur de la République avant saisine du juge
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031166/
[ID] => R621
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
[Complement] => Demande de tutelle
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031147/
[ID] => R15977
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
[Complement] => Instruction de la demande de tutelle
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031133
[ID] => R33848
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
[Complement] => Consultation du dossier et délivrance de copies
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031107/2009-01-01
[ID] => R33847
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 1225
[Complement] => Communication du dossier au procureur de la République
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031103
[ID] => R33849
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
[Complement] => Décision du juge des contentieux de la protection
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031092
[ID] => R33850
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
[Complement] => Notification de la décision du juge
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031082
[ID] => R33851
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 1233
[Complement] => Exécution de la décision
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031072
[ID] => R33852
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
[Complement] => Dispositions relatives au conseil de famille
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031050
[ID] => R33853
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 1236
[Complement] => Conseil de famille : dispositions relatives aux mineurs
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031045
[ID] => R33854
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
[Complement] => Conseil de famille : dispositions relatives aux majeurs
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021538184
[ID] => R33855
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
[Complement] => Appel de la décision du juge des contentieux de la protection et de la délibération du conseil de famille
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030967/
[ID] => R33858
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
[Complement] => Gestion des biens
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030959
[ID] => R33859
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
[Complement] => Désignation du tuteur
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032105823
[ID] => R33860
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article R217-1
[Complement] => Coût du certificat circonstancié
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027907220
[ID] => R33861
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article R224-2
[Complement] => Procédure de certification
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088
[ID] => R19904
)
[Titre] => Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50473
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15891
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15891*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31793
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14919.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[numerocerfa] => 14919*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54517
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R36928
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Espace tutelles (ministère de la justice)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38682
)
[Titre] => Tuteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42442
)
[Titre] => Vivre en couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12901
)
[Titre] => Alliés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32699
)
[Titre] => Fiducie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d'un bien, d'un droit ou d'une sûreté pour qu'il soit géré
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15441
)
[Titre] => Acte de disposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38576
)
[Titre] => Acte d'administration
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60388
)
[Titre] => Acte de gestion
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte permettant à la société de fonctionner au quotidien
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2980
)
[Titre] => Mainlevée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52895
)
[Titre] => Domaine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10424
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21667
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10507
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3165
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1429
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12883
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
)
)
)