Habilitation familiale
Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de , ou pour une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Cette habilitation est mise en place lorsqu'une , de faire ou de comprendre les actes de la vie courante en raison d’une altération de ses facultés . Cette altération doit être .
L'habilitation familiale est ordonnée par le juge , lorsque les représentations habituelles (procuration, , régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.
L'habilitation familiale peut être ou .
À la différence de la , de la ou de la , une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs.
Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne en situation de handicap qui l'empêche d'exprimer sa volonté ou atteinte d'une maladie telle que Alzheimer.
Parent, grand-parent, arrière grand-parent Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Frère, sœur Époux(se) Partenaire de Pacs Concubin(e).
Les proches pouvant être habilités sont les suivants :
Plusieurs personnes d'une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.
À noter
la gestion des finances et du patrimoine (paiement des factures, gestion des comptes, administration des biens immobiliers avec autorisation si nécessaire), Apporter son soutien lors de la conclusion d’un contrat ou d’un engagement financier respecter les limites de l’habilitation c'est à dire qu'elle ne peut pas accomplir d’actes non autorisés ou contraires aux intérêts de la personne protégée,
L’habilitation familiale permet à un proche d’agir au nom d’une personne qui n'est plus en mesure de prendre ces décisions seule, avec des missions spécifiques selon le type d’habilitation accordée par le juge.
Ces missions se répartissent en 3 catégories principales : la représentation, l’assistance et les autres responsabilités.
Mission de représentation
Dans le cadre d’une habilitation de représentation, la personne habilitée agit à la place de la personne protégée pour accomplir des actes en son nom.
Ces actes peuvent inclure :
Mission d'assistance
Dans le cadre d’une habilitation d’assistance, la personne habilitée accompagne la personne protégée sans agir à sa place.
Elle intervient notamment pour :
Autre responsabilité de la personne habilitée
En dehors de la représentation et de l’assistance, la personne habilitée doit :
Toutefois, contrairement à une tutelle, la personne habilitée n’a pas à fournir de rapports de gestion, mais peut être contrôlée en cas de litige.
La personne habilitée exerce sa mission à titre
Personne à protéger Une des personnes qui peuvent être habilitées Procureur de la République.
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être faite par l'une des personnes suivantes :
Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 moisCopie (recto-verso) d’un justificatif d'identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l'habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance Certificat médical circonstancié Formulaire de demande rempli.Décision accordant ou refusant l'habilitation familiale
Certificat médical
Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)
La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.
La demande doit comporter les documents suivants :
Des documents supplémentaires peuvent être demandés, notamment en fonction de l’état de santé de la personne à protéger, de sa situation familiale (comme un mariage ou des enfants), ou encore de la nature de la demande (par exemple, en cas de vente d’un bien immobilier).
Il peut s'agir des documents suivants :
Un modèle de lettre est disponible :
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du.
Instruction de la demande
Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée ).
Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer.
Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il rend sa décision) sont ou, au moins,. Le juge doit également obtenir l'accord de la personne à protéger.
Décision du juge
Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l'étendue et la durée de l'habilitation.
Il doit préciser s'il confie au proche habilité une mission de représentation (c'est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l'intérêt de la personne à protéger) ou d'assistance (c'est-à-dire de conseil).
Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions...) et personnels de la personne à protéger.
Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (, ou ) par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, , ). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.
Le juge peut aussi estimer que l'habilitation familiale sollicitée n'est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une , une ou une .
Le jugement qui accorde fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.
Appel de la décision
Il est possible de faire appel d'une décision d'habilitation. Cela inclut les décisions suivantes :
L'appel de la décision doit être formé dans les qui suivent sa . Mais son point de départ varie selon les situations :
L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :
L'appel se fait devant la cour d'appel qui est celle du ressort du juge qui a pris la décision d'habilitation familiale.
Pendant la procédure d’appel, la décision prise par le juge reste applicable immédiatement, comme si elle était définitive, sauf si la cour d’appel décide de suspendre son exécution.
Actes d'administration (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...)Actes de disposition des biens (vente d'une maison, d'un immeuble...). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplisuniquement avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.Actes concernant la personne elle-même (décider d'une opération médicale, d'un mariage...)
L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
Acte de disposition à titre gratuit (exemple : projet de donation)Renonciation à une succession déficitaire Dispositions à prendre (vente, location...) sur le logement de la personne protégée Conflit d'intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d'une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l'habilitation est également héritier. Acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée Annulation ou révision d'un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts.
L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :
Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée droit en viager de la personne protégée ou sa cessionSouscrire un acte de caution qui engage la personne protégéeSouscrire un contrat d'assurance en cas de décès Rédiger un mandat de protection future pour soi-même ou pour quelqu'un d'autreÉtablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne Conclure seule des actes de disposition oud'administration
Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.
Décès de la personne protégée Placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice , souscuratelle ou soustutelle Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée. À l'expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l'habilitation Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été donnée.
L'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :
Personne qui exerce la mesure de protection judiciaire Personne à protéger Époux ou épouse Partenaire de Pacs Concubin ou concubine Parent ou allié Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (par exemple, ascendant ,descendant , frère, sœur)Procureur de la République. Vos coordonnées Lien avec la personne protégée Coordonnées de la personne protégée Capacité ou non de la personne protégée de pouvoir se déplacer et être entendue par le juge Références de l'habilitation familiale en cours (numéro de dossier, date de la décision initiale,...) Raisons pour lesquelles vous demandez le renouvellement. renouveler l'habilitation familiale, refuser de renouveler l'habilitation familiale s'il estime que la mesure n'est plus nécessaire ou appropriée, modifier les conditions de l'habilitation s'il l'estime nécessaire. Pour la personne à protéger, le délai pour faire appel commence à partir du moment où le greffier lui remet la notification. Celle-ci peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise les voies et délais de recours.
Personne pouvant demander le renouvellement d'une habilitation familiale
Le renouvellement d’une habilitation familiale peut être demandée uniquement par l'une des personnes suivantes :
Date à laquelle demander le renouvellement d'une habilitation familiale
Vous devez faire votre demande .
Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)
Votre demande de renouvellement est à faire à l'aide d'un formulaire :
La demande doit contenir les informations suivantes :
La demande doit être datée et signée.
La demande doit comporter les documents suivants :
, les documents suivants sont à joindre :
La demande de renouvellement doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (service du juge des tutelles).
Instruction de la demande de renouvellement d'une habilitation familiale
Pour décider si l'habilitation doit être renouvelée, le juge examine les documents fournis et la situation de la personne protégée et de la personne habilitée.
Pour ce faire, le juge peut auditionner les personnes concernées et d'autres membres de la famille proche s'il l'estime nécessaire.
L'audience n'est pas publique.
Décision du juge
Le juge peut soit :
Appel de la décision
Il est possible de faire appel d'une décision de renouvellement ou de non renouvellement d'une habilitation dans les qui suivent sa mais son point de départ varie selon les situations :
L'appel peut être fait par une des personnes suivantes :
Services en ligne et formulaires
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
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Debug Information
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[Paragraphe] => Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[1] => Cette habilitation est mise en place lorsqu'une , de faire ou de comprendre les actes de la vie courante en raison d’une altération de ses facultés . Cette altération doit être .
[2] => L'habilitation familiale est ordonnée par le juge , lorsque les représentations habituelles (procuration, , régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.
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[4] => À la différence de la , de la ou de la , une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs.
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[2] => Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il rend sa décision) sont ou, au moins,. Le juge doit également obtenir l'accord de la personne à protéger.
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[1] => Il doit préciser s'il confie au proche habilité une mission de représentation (c'est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l'intérêt de la personne à protéger) ou d'assistance (c'est-à-dire de conseil).
[2] => Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions...) et personnels de la personne à protéger.
[3] => Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (, ou ) par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, , ). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.
[4] => Le juge peut aussi estimer que l'habilitation familiale sollicitée n'est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une , une ou une .
[5] => Le jugement qui accorde fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appel de la décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de faire appel d'une décision d'habilitation. Cela inclut les décisions suivantes :
[1] => L'appel de la décision doit être formé dans les qui suivent sa . Mais son point de départ varie selon les situations :
[2] => L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :
[3] => L'appel se fait devant la cour d'appel qui est celle du ressort du juge qui a pris la décision d'habilitation familiale.
[4] => Pendant la procédure d’appel, la décision prise par le juge reste applicable immédiatement, comme si elle était définitive, sauf si la cour d’appel décide de suspendre son exécution.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision accordant ou refusant l'habilitation familiale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision fixant les conditions de l’habilitation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision statuant sur une demande de modification ou de .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour la personne à protéger, le délai pour faire appel commence à partir du moment où le greffier lui remet la notification. Celle-ci peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise les voies et délais de recours.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les personnes à qui le jugement doit être notifié, le délai court à partir de la date à laquelle elles reçoivent la notification, également envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les autres personnes, le délai débute à partir du jour où le jugement a été rendu, même si elles ne reçoivent pas de notification officielle.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à protéger :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne habilitée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c'est-à-dire un , un , frère, sœur, conjoint, partenaire de Pacs, concubin
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'assistance d'un avocat est facultative.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les effets de l'habilitation familiale ?
)
[Paragraphe] => L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Habilitation générale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale.
[1] => L'habilitation permet à celui qui représente la personne protégée . La personne qui se voit confier l'habilitation générale peut ainsi accomplir : (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...) et (vente d'une maison, d'un immeuble...).
[2] => En principe, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l'autoriser, parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose.
[3] => Le juge fixe la durée de l'habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser . Il peut pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié.
[4] => Lorsque l'amélioration de l'état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue. Mais elle ne peut . Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l'avis conforme d'un médecin inscrit.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d'autres, les clôturer ou les modifier.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention de la personne protégée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Habilitation limitée à un ou plusieurs actes
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'habilitation peut porter sur les actes suivants :
[1] => La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Actes d'administration
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Actes de disposition des biens
[MiseEnEvidence] => uniquement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes concernant la personne elle-même (décider d'une opération médicale, d'un mariage...)
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les actes qui doivent être autorisés par le juge dans le cadre de l'habilitation familiale ?
)
[Paragraphe] => L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte de disposition
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renonciation à une succession déficitaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispositions à prendre (vente, location...) sur le logement de la personne protégée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conflit d'intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d'une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l'habilitation est également héritier.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annulation ou révision d'un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les actes interdits dans le cadre de l'habilitation familiale ?
)
[Paragraphe] => Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Actes interdits à la personne habilitée
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
[LienInterne] => droit en viager
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Souscrire un qui engage la personne protégée
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Souscrire un contrat d'assurance en cas de décès
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la personne habilitée accomplit seule un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Actes interdits à la personne protégée
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédiger un pour soi-même ou pour quelqu'un d'autre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conclure seule des ou
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la personne protégé a passé seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin la mesure d'habilitation familiale ?
)
[Paragraphe] => L'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de la personne protégée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Placement de la personne protégée sous , sous ou sous
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l'habilitation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été donnée.
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment renouveler une mesure d'habilitation familiale ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne pouvant demander le renouvellement d'une habilitation familiale
)
[Paragraphe] => Le renouvellement d’une habilitation familiale peut être demandée uniquement par l'une des personnes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui exerce la mesure de protection judiciaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à protéger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux ou épouse
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partenaire de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concubin ou concubine
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent ou
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (par exemple, , , frère, sœur)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procureur de la République.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle demander le renouvellement d'une habilitation familiale
)
[Paragraphe] => Vous devez faire votre demande .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande de renouvellement est à faire à l'aide d'un formulaire :
[1] => La demande doit contenir les informations suivantes :
[2] => La demande doit être datée et signée.
[3] => La demande doit comporter les documents suivants :
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Selon la situation
)
[5] => La demande de renouvellement doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (service du juge des tutelles).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31793
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14919.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[numerocerfa] => 14919*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos coordonnées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien avec la personne protégée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coordonnées de la personne protégée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Capacité ou non de la personne protégée de pouvoir se déplacer et être entendue par le juge
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Références de l'habilitation familiale en cours (numéro de dossier, date de la décision initiale,...)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raisons pour lesquelles vous demandez le renouvellement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Copie intégrale de l'acte de naissance
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie (recto-verso) d’un justificatif d'identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l'habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du livret de famille de la personne à protéger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous demandez le renouvellement de la mesure en l’aggravant, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous demandez le renouvellement de la mesure à l’identique ou en l’allégeant, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous demandez la levée de la mesure, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site. Sinon, vous pouvez vous la procurer au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de proximité.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instruction de la demande de renouvellement d'une habilitation familiale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour décider si l'habilitation doit être renouvelée, le juge examine les documents fournis et la situation de la personne protégée et de la personne habilitée.
[1] => Pour ce faire, le juge peut auditionner les personnes concernées et d'autres membres de la famille proche s'il l'estime nécessaire.
[2] => L'audience n'est pas publique.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'assistance d'un avocat à l'audience est facultative.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge
)
[Paragraphe] => Le juge peut soit :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => renouveler l'habilitation familiale,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => refuser de renouveler l'habilitation familiale s'il estime que la mesure n'est plus nécessaire ou appropriée,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => modifier les conditions de l'habilitation s'il l'estime nécessaire.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appel de la décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de faire appel d'une décision de renouvellement ou de non renouvellement d'une habilitation dans les qui suivent sa mais son point de départ varie selon les situations :
[1] => L'appel peut être fait par une des personnes suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour la personne à protéger, le délai pour faire appel commence à partir du moment où le greffier lui remet la notification. Celle-ci peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise les voies et délais de recours.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les personnes à qui le jugement doit être notifié, le délai court à partir de la date à laquelle elles reçoivent la notification, également envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les autres personnes, le délai débute à partir du jour où le jugement a été rendu, même si elles ne reçoivent pas de notification officielle.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à protéger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne habilitée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger, c'est-à-dire un , un , frère, sœur, époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'assistance d'un avocat est facultative.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N155
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Protection juridique (tutelle, curatelle...)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Permanence juridique
[PivotLocal] => permanence_juridique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55600
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Mandataire judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.chambre-mjpm.fr/annuaire-mandataires
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17898
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Médecin
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://annuairesante.ameli.fr/
)
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345518/
[ID] => R42472
)
[Titre] => Code civil : articles 494-1 à 494-12
[Complement] => Effets de l'habilitation
)
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R50473
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15891
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15891*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
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[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[numerocerfa] => 14919*05
[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
)
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[ID] => R54517
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[Definition] => Array
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(
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[Titre] => Curateur
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
)
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[Titre] => Tuteur
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(
[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
)
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(
[ID] => R2980
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[Titre] => Mainlevée
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(
[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Ascendant
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(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
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(
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(
[ID] => R12574
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[Titre] => Descendant
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(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Acte d'administration
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15441
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[Titre] => Acte de disposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R59839
)
[Titre] => Caution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Alliés
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(
[Paragraphe] => Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
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[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F21667
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
)
)