Mandat de protection future
Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations diffèrent selon que le mandat est pour ou pour (pour un enfant).
- Code civil : articles 394 à 397
- Code civil : articles 477 à 488
- Code civil : articles 489 à 491
- Code civil : articles 492 à 494
- Code de procédure civile : articles 1258 à 1260
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
- Code général des impôts : articles 677 à 681
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F16670
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-01-01T00:00:00
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[3] => Mandat de protection future
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[Titre] => Protection juridique (tutelle, curatelle...)
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[7] => Mandat de protection future
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[ID] => R70530
[date] => 2024-11-20
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[Titre] => Registre national
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(
[0] => Le prévoit la création d'Un registre national dématérialisé pour les .
[1] => Ce registre vise à simplifier les démarches, en permettant notamment l’enregistrement, la modification et la consultation des mandats par les professionnels habilités (notaires, tribunaux,...).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Actuellement, l’accès à cette plateforme n’est pas ouvert aux particuliers.
)
[3] => La page sera mise à jour dès la publication de l'arrêté mettant en application ce registre.
)
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
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(
[Paragraphe] => Les informations diffèrent selon que le mandat est pour ou pour (pour un enfant).
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Pour soi-même
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée ) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées ) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
[1] => Le mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide.
[2] => Le mandat peut prendre la forme d'un ou d'un acte notarié.
[3] => Le mandant peut être un .
[4] => Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques ().
[5] => Si l'état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établit en son nom et dans son intérêt.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de ou d'une . En revanche, il peut faire l'objet d'une mesure de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est l'objet du mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => L'objet du mandat peut porter :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant
)
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(
[Paragraphe] => Soit sur la gestion de tout ou partie du du mandant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit sur les 2.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La personne à protéger peut choisir que la protection de ses biens et l'aide dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut établir le mandat de protection future ?
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale
)
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(
[Paragraphe] => Personne en curatelle avec l'assistance de son curateur.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut devenir mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandataire peut être :
[1] => Les personnes suivantes exercer la mission de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future :
[2] => La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.
[3] => Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit avoir la . Il doit exécuter personnellement le mandat. Il doit également remplir les conditions exigées pour l'exercice des charges tutélaires.
[4] => Pour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.
[5] => Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, le mandant peut le révoquer à tout moment et le mandataire peut y renoncer à tout moment. En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger le mandataire de ses fonctions.
)
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(
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels...) choisie par la personne à protéger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
)
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Mineurs non émancipés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique
)
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(
[Paragraphe] => Personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit (en cas de condamnation par exemple).
)
)
)
)
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(
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(
[ID] => R2
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
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(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle peut être la forme du mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes. Il peut être notarié ou .
[1] => Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.
[2] => Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.
[3] => La personne à protéger choisit la forme de l'acte. Il choisit également, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
[4] => Le mandant peut indiquer ses souhaits notamment sur les points suivants :
[5] => Pour certains actes médicaux importants, la personne à protéger peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Elle peut également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
)
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(
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(
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(
[Titre] => Mandat sous signature privée
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(
[0] => Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d'un locataire.
[1] => Tout acte de disposition (vente, donation,...) nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
[2] => Le mandat doit être :
[3] => Le mandataire aura pour mission de conserver notamment les documents suivants :
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit contresigné par un avocat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit conforme au modèle de formulaire . Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ et sont à la charge du mandant.
)
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Inventaire des biens et ses actualisations
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 derniers comptes de gestion
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièces justificatives.
)
)
)
)
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(
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(
[ID] => R14218
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[Titre] => Avocat
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
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(
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(
[ID] => R15019
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[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
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(
[Titre] => Mandat notarié
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(
[0] => Le mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.
[1] => Le mandat peut inclure tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
[2] => Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
[3] => Le mandat est établi par .
[4] => Le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte de gestion annuel.
[5] => Le notaire devra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18478
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[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
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(
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(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement ou conditions d'hébergement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loisirs et vacances.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend effet le mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus gérer seul ses intérêts.
[1] => Un médecin délivre un certificat médical récent, puis le mandataire présente le mandat et ce certificat au greffe du tribunal du domicile du mandant, avec les pièces d’identité et le justificatif de domicile. La présence du mandant est requise sauf impossibilité médicale.
[2] => Selon la forme du mandat, différentes règles s’appliquent en matière de date certaine et :
[3] => Le mandat est également inscrit dans un registre national spécial, assurant sa publicité.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mandat sous seing privé doit être enregistré à la recette des impôts pour avoir date certaine et être opposable aux tiers.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mandat notarié possède d’emblée date certaine.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Le mandataire doit :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dresser un inventaire et assurer son actualisation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au notaire dans le cas d'un mandat notarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenir à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment révoquer ou modifier le mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut l'annuler (on parle de ) ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.
[1] => Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour le modifier ou y mettre fin.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mandataire peut-il être rémunéré dans le cadre d'un mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
[1] => Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment mettre en place le contrôle de l'exécution du mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne à protéger doit charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat.
[1] => C'est le mandant qui fixe les conditions de contrôle du mandataire.
[2] => Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :
[3] => La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection et, si besoin, prononcer une mesure de protection juridique.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée dans le cadre d'un mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission.
[1] => Si le mandataire est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin le mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Une fois qu’il a été activé auprès du greffe, le mandat prend fin dans les situations suivantes :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rétablissement de l'état de santé de l'enfant constaté à sa demande ou par le mandataire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Placement de l'enfant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès du mandant
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Révocation du mandat par le juge des tutelles.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future pour le temps d'une .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un enfant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le mandat de protection future pour un enfant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat de protection future peut être utilisé par les parents pour leur enfant (mineur ou majeur), , qui souffre d'une maladie ou qui a un handicap déjà identifié.
[1] => Le mandat de protection future permet donc au(x) parent(s) (appelé(s) ) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées ) pour représenter leur enfant le jour où il(s) ne sera (seront) plus en capacité de gérer ses intérêts (vieillesse, décès par exemple).
[2] => Le mandat de protection future est un contrat entre le ou les parent(s) et la personne qui va apporter de l'aide à l'enfant.
[3] => Le mandat de protection future ne fait pas perdre à la personne protégée ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques ().
[4] => Si l'état de l'enfant le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établit en son nom et dans son intérêt.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le mandat pris par des parents pour leur enfant doit être un acte notarié.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est l'objet du mandat de protection future pour un enfant ?
)
[Paragraphe] => L'objet du mandat peut porter :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit sur la gestion de tout ou partie du du mandant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit sur les 2.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les parents peuvent choisir que la protection des biens et l'aide apportée à leur enfant dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut établir le mandat de protection future pour un enfant ?
)
[Paragraphe] => Il peut s'agir :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale et qui exercent l'autorité parentale (droits et devoirs) vis-à-vis d'un enfant mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut devenir mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future pour un enfant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandataire peut être :
[1] => Les personnes suivantes exercer la mission de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future :
[2] => La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.
[3] => Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique. Il doit exécuter personnellement le mandat. Il doit également remplir les conditions exigées pour l'exercice des charges tutélaires.
[4] => Pour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, mais uniquement pour des actes déterminés.
[5] => Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, le mandant peut le révoquer à tout moment et le mandataire peut y renoncer à tout moment.
[6] => En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des tutelles peut décharger le mandataire de ses fonctions.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par la personne à protéger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineurs non émancipés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit (en cas de condamnation par exemple).
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le mandat notarié dans le cadre d'un mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du bénéficiaire du mandat. Par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.
[1] => Le mandat peut inclure tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
[2] => Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
[3] => Le mandat est établi par .
[4] => Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte de gestion annuel.
[5] => Le notaire devra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts de l'enfant.
[6] => Le mandat doit être daté et signé par les parents et le mandataire.
[7] => Les parents choisissent, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
[8] => Les souhaits des parents sont associés à celui de l'enfant. Ainsi, leur(s) volonté(s) peuvent concerner notamment les points suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Patrimoine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement ou conditions d'hébergement (orientation dans un établissement)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien des relations personnelles avec les tiers, proches des parents ou non
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien des habitudes de l'enfant
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loisirs et vacances
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande particulière en matière de santé. Pour certains actes médicaux importants, les parents peuvent autoriser que le mandataire puisse consentir à la place de leur enfant. Ils peuvent également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du bénéficiaire du mandat).
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend effet le mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat prend effet uniquement dans les cas suivants :
[1] => Lorsque le mandataire constate que l'état de santé de l’enfant devenu majeur ne lui permet pas ou plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, et que ses parents ne sont plus en capacité de protéger ses intérêts, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
[2] => L’état de santé de l’enfant est constaté dans un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
[3] => La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.
[4] => Le médecin délivre un certificat médical constatant l'altération des facultés de l'enfant.
[5] => Le mandataire se présente ensuite avec un exemplaire du mandat de protection future et le certificat médical (datant de moins de 2 mois) au greffe du tribunal pour faire viser (c'est-à-dire vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
[6] => Il devra également présenter sa carte d'identité, celle du bénéficiaire du mandat et un justificatif de domicile de ce dernier. Le mandataire doit se présenter au greffe avec le bénéficiaire du mandat, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
[7] => Le mandataire doit par ailleurs démontrer que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de leur enfant, en produisant un certificat de décès du ou des parent(s) ou un certificat médical datant de 2 mois au plus (établi selon les mêmes formes que le certificat médical pour l’enfant).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque l'enfant (malade ou handicapé) est majeur et qu'il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et lorsque que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de l'enfant (par exemple, décès ou incapacité de pourvoir eux-mêmes à leurs propres intérêts).
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future ?
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dresser un inventaire et assurer son actualisation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au notaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenir à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment révoquer ou modifier le mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tant que le mandat n'a pas pris effet, les parents peuvent l'annuler (on parle de ) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
[1] => Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des tutelles pour le modifier ou y mettre fin.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mandataire peut-il être rémunéré dans le cadre d'un mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais les parents peuvent prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
[1] => Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment mettre en place le contrôle de l'exécution du mandat dans le cadre d'un mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les parents doivent charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. Ce sont eux qui fixent les modalités de contrôle du mandataire.
[1] => Toute personne (proche ou non de l'enfant) peut saisir le juge des tutelles. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :
[2] => La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il devient nécessaire de protéger davantage le bénéficiaire du mandat. Le juge peut alors compléter la protection et, si besoin, prononcer une mesure juridique.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée dans le cadre d'un mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission.
[1] => Si le mandataire est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin le mandat de protection future ?
)
[Paragraphe] => Une fois qu’il a été activé auprès du greffe, le mandat prend fin dans les situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rétablissement de l'état de santé de l'enfant constaté à sa demande ou par le mandataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Placement de l'enfant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de l'enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Révocation du mandat par le juge des tutelles.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future pour le temps d'une .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F33367
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[Titre] => Habilitation familiale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2120
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[Titre] => Tutelle d'un majeur
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Curatelle d'une personne majeure
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(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
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)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Permanence juridique
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Complement] => Charges tutélaires
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code civil : articles 489 à 491
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165511
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[Titre] => Code civil : articles 492 à 494
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R17967
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[Titre] => Mandat de protection future
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[NoticeLiee] => Notice - Mandat de protection future sous signature privée
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[Definition] => Array
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[Titre] => Acte sous signature privée
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(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
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(
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[Titre] => Capacité juridique
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[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
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[Titre] => Code civil : article 1145
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[Titre] => Protection des biens
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(
[Paragraphe] => Ensemble des actes de gestion des biens (financiers, mobiliers,...)
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[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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(
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[Paragraphe] => Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
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[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
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(
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(
[ID] => R51705
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[Titre] => Opposable aux tiers
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
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(
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[Titre] => Enfant à charge au foyer
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(
[Paragraphe] => Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
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)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
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(
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)
[Titre] => Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
)
)
)