Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes , vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
Dans ce cas de divorce, , ni à être examinés par le juge.
En revanche, vous n'êtes (par exemple sur la garde des enfants ou sur la ).
dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.
La se déroule devant
Vous et votre époux ou épouse .
Pour que le divorce soit possible, dans un document.
Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce.
Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :
Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, .
Vous ne pouvez plus demander le ou pour .
En revanche, vous pouvez toujours .
Frais de justice
Le coût varie en fonction des .
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de .
Les sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de de .
Debug Information
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[3] => Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
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[Titre] => Divorce, séparation de corps
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[Titre] => Divorce devant un juge (contentieux)
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[1] => Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
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[Titre] => Effets du divorce
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[0] => Prestation compensatoire
[1] => Droits et obligations des ex-époux après un divorce
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[Titre] => Séparation de corps et de biens
[Fiche] => Séparation de corps
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[SousDossierPere] => Divorce devant un juge (contentieux)
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[Paragraphe] => Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
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[Paragraphe] => Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
[1] => Dans ce cas de divorce, , ni à être examinés par le juge.
[2] => En revanche, vous n'êtes (par exemple sur la garde des enfants ou sur la ).
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure en cas de divorce accepté ?
)
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[0] => La se déroule devant
[1] => Vous et votre époux ou épouse .
[2] => Pour que le divorce soit possible, dans un document.
[3] => Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce.
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(
[Titre] => Avant la procédure de divorce
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[0] => Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un . Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.
[1] => Cet acte est . Il doit y être indiqué que même en faisant .
[2] => Vous devez ensuite saisir le par une ou par une .
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[MiseEnEvidence] => L'acte d'acceptation doit être annexé
)
[4] => L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.
)
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[Titre] => Pendant la procédure de divorce
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(
[0] => Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le ou (résidence des enfants, pension alimentaire...).
[1] => Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.
[2] => Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure . Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes :
[3] => Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.
)
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[Paragraphe] => ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.
)
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans tous les cas, votre accord est . Il doit être indiqué dans le document que vous signez que même en faisant .
)
)
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(
[Paragraphe] => Peut-on changer de procédure en cas de divorce accepté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, .
[1] => Vous ne pouvez plus demander le ou pour .
[2] => En revanche, vous pouvez toujours .
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[Paragraphe] => Quel est le coût d'un divorce accepté ?
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[Paragraphe] => Frais de justice
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(
[0] => Le coût varie en fonction des .
[1] => Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de .
[2] => Les sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
)
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[Paragraphe] => Droit de partage
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(
[0] => Lorsque les époux divorcent, ils doivent se qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
[1] => Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de de .
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour un patrimoine inférieur ou égal à , le droit de partage est fixé forfaitairement à .
)
)
)
)
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[Titre] => Divorce pour faute
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[Titre] => Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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[Titre] => Divorce judiciaire : la procédure
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[Titre] => Code civil : articles 233 et 234
[Complement] => Divorce accepté
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1123 à 1125
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/divorce-et-partage-des-biens
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[Titre] => Divorce et partage des biens
[Source] => Notaires de France
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[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
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(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
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[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
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[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
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[Titre] => Comment un avocat est-il rémunéré ?
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[Titre] => Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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[Titre] => Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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[Titre] => Un Européen peut-il divorcer en France ?
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