Un Européen peut-il divorcer en France ?
, si vous êtes .
Vous pouvez demander le , une ou une annulation de mariage.
Vous pouvez si vous êtes dans des situations suivantes :
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux si l'enfant vit en France.
- Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
- Votre dernière résidence commune habituelle est en France l'un d'entre vous y réside encore
- Vous êtes à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
- Vous êtes à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
- Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[3] => Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux si l'enfant vit en France.
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[Paragraphe] => Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
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