Reconnaissance de dette entre particuliers
Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette, et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans . Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée ) s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne (appelée ) lui a prêtée, avec ou sans .
Quel que soit le montant de la dette, il est de faire une reconnaissance de dette.
Toutefois, , il est de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d'un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
Il n'existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.
Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur. sur le remboursement de la somme prêtée, la constitue une :
À noter
Soit sous la forme d'un acte sous signature privée , rédigé par ledébiteur et lecréancier Soit sous la forme d'un acte authentique , rédigé par unnotaire . L'acte authentique notarié aforce exécutoire , c'est-à-dire qu'il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d'un doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Soit l'original de la reconnaissance de dette Soit une quittance, c'est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d'argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :
Une reconnaissance de dette est .
Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d'exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il la somme qui lui est due.
Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l'écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 € , charger un commissaire de justiced'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 € , demander au jugeune injonction de payer.
Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le et le ou , rédigé par un notaire.
Debug Information
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[Titre] => Saisie d'argent
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[Titre] => Saisie d'un bien
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[Titre] => Autre recouvrement
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[1] => Calcul de l'intérêt légal
[2] => Reconnaissance de dette entre particuliers
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[Paragraphe] => Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette, et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans . Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => À quoi sert une reconnaissance de dette ?
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[0] => Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée ) s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne (appelée ) lui a prêtée, avec ou sans .
[1] => Quel que soit le montant de la dette, il est de faire une reconnaissance de dette.
[2] => Toutefois, , il est de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d'un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
[3] => Il n'existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.
[4] => Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur. sur le remboursement de la somme prêtée, la constitue une :
)
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[Paragraphe] => Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
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[Paragraphe] => Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
)
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[Titre] => À noter
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(
[LienInterne] => Dans certains cas
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(
[Paragraphe] => Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
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(
[0] => Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
[1] => Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d'un doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
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[Paragraphe] => Soit sous la forme d'un , rédigé par un . L'acte authentique notarié a , c'est-à-dire qu'il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
)
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[Paragraphe] => Date de la reconnaissance de dette
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[Paragraphe] => Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
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[Paragraphe] => Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
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[Paragraphe] => Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
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[Paragraphe] => Signature du débiteur.
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(
[Paragraphe] => Que faire de la reconnaissance de dette après le remboursement de la dette ?
)
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(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le .
)
[Paragraphe] => Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :
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[Paragraphe] => Soit l'original de la reconnaissance de dette
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[Paragraphe] => Soit une quittance, c'est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d'argent en remboursement de la totalité de sa dette.
)
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité de la reconnaissance de dette ?
)
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(
[0] => Une reconnaissance de dette est .
[1] => Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d'exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il la somme qui lui est due.
[2] => Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l'écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
)
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour une reconnaissance de dette signée le 15 novembre 2025 et mentionnant que la dette doit être remboursée en 1 fois au plus tard le 15 novembre 2028, la date de prescription correspond au 15 novembre 2033.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que faire en cas de conflit sur le remboursement de la dette ?
)
[Paragraphe] => Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le et le ou , rédigé par un notaire.
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[Titre] => Acte sous signature privée
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[0] => Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une . Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par .
[1] => Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l'une des 2 démarches suivantes :
)
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(
[Paragraphe] => Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas , charger un commissaire de justice
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(
[Paragraphe] => Lorsque la dette du débiteur dépasse , demander au juge
)
)
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[Titre] => Acte authentique (notaire)
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(
[0] => Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une . Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par .
[1] => Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, charger un de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une ou une .
)
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[Titre] => Code civil : article 1376
[Complement] => Acte sous signature privée
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[Titre] => Code civil : article 1359
[Complement] => Obligation d'une reconnaissance de dette
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000033202239/#LEGIARTI000033202239
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[Titre] => Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471
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[Titre] => Code civil : article 2224
[Complement] => Prescription d'une reconnaissance de dette
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[Titre] => Taux de l'usure à partir du 1er octobre 2025
[Source] => Legifrance
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Le taux de l'usure : qu’est-ce que c’est ?
[Source] => Banque de France
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Reconnaissance de dette : mon emprunteur vient de décéder, que devient sa dette ?
[Source] => Ministère chargé des finances
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Reconnaissance de dette : mon préteur vient de décéder, que devient ma dette ?
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Taux d'intérêt (emprunt)
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[Paragraphe] => Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.
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[Titre] => Débiteur
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[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
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[Titre] => Créancier
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[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
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[Titre] => Acte sous signature privée
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[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
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[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
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[Titre] => Acte authentique
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[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
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[Titre] => Taux de l'usure
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(
[Paragraphe] => Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France
)
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[Titre] => Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
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(
[Paragraphe] => Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2705
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[Titre] => Mise en demeure
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : article 1344
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[Titre] => Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
)
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[Titre] => Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
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