Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Toutefois, l'obligation dépend du montant prêté.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Voir l'adresse Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Date et montant du prêt Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.) Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur Nom et adresse de l'emprunteur.
Complément d'information
Vous devez remplir le formulaire n°2062 : Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant leformulaire annexe 2062 A .Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux. Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
Téléservice
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Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Date et montant du prêt Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.) Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur Nom et adresse de l'emprunteur.
Complément d'information
Vous devez remplir le formulaire n°2062. Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt .Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant leformulaire annexe 2062 A .Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux. Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[3] => Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
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[Titre] => Salaires et éléments du salaire
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[Titre] => Revenus fonciers et mobiliers
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[0] => Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
[1] => Toutefois, l'obligation dépend du montant prêté.
[2] => La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
[3] => Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
[4] => Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
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[1] => Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse .
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[Paragraphe] => Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :
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[0] => Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse sur l'année, en , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.
[1] => La démarche est gratuite.
[2] => Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt .
[3] => Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
[4] => Si , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
[5] => Vous devez indiquer les informations suivantes :
[6] => En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).
)
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[0] => Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 € pour l'année 2024.
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[Paragraphe] => Nom et adresse de l'emprunteur.
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(
[Titre] => Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
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(
[0] => Vous devez remplir le formulaire n°2062 :
[1] => Vous devez utiliser en indiquant les informations suivantes :
[2] => Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à , vous devez les déclarer en utilisant le .
[3] => Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
[4] => Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
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(
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[Paragraphe] => En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une . Cette formalité, facultative, coûte .
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(
[0] => Si vous avez prêté un montant total qui dépasse sur l'année, en , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.
[1] => La démarche est gratuite.
[2] => Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt .
[3] => Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
[4] => Si , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
[5] => Vous devez indiquer les informations suivantes :
[6] => En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).
[7] => S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez sur votre déclaration annuelle de revenus.
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(
[Titre] => Exemple
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[0] => Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 €.
[1] => Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la de 2024.
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(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'emprunteur.
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)
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(
[Titre] => Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir le formulaire n°2062.
[1] => Vous devez utiliser .
[2] => Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à , vous devez les déclarer en utilisant le .
[3] => Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
[4] => Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
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[Titre] => À noter
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[type] => Texte de référence
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(
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(
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(
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[Titre] => Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Acte sous signature privée
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(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
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