Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le doit au en cas de retard de paiement.

Son taux  :

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le de ce prêt.
Attention

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

    Les intérêts dus par le débiteur sont appelés lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

    Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des sont à payer au-delà de ces 2 mois.

    Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

    Taux d'intérêt légal majoré
    20252 semestre
    20251 semestre
    20242 semestre
    20241 semestre
    20232 semestre
    20231 semestre
    20222 semestre
    20221 semestre
    20212 semestre
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    20201 semestre
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    20191 semestre
    20182 semestre
    20181 semestre
    20172 semestre
    20171 semestre
    20162 semestre
    20161 semestre
    20152 semestre
    20151 semestre

    Les intérêts dus sont capitalisés (on parle ) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Debug Information

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                            [2] => SimpleXMLElement Object
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                                                )

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                                                )

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                                                )

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                                                )

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                                                )

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                                                )

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                                                )

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                                                )

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                                                            [Valeur] => 0,84 %
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                            [12] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
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                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
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                                                    [Paragraphe] => 2020
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => 1 semestre
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
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                                                        )

                                                )

                                            [3] => SimpleXMLElement Object
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                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                            [13] => SimpleXMLElement Object
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                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                )

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                                                        )

                                                )

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                                                (
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                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                            [14] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
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                                                )

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                                                        )

                                                )

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                                                )

                                        )

                                )

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                                                )

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                                        )

                                )

                            [16] => SimpleXMLElement Object
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                                    [@attributes] => Array
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                                                )

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                                                )

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                                                )

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                                                )

                                        )

                                )

                            [17] => SimpleXMLElement Object
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                                                )

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                                                )

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                            [18] => SimpleXMLElement Object
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                                                )

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                                )

                            [19] => SimpleXMLElement Object
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                                                )

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                                )

                            [21] => SimpleXMLElement Object
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                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => 2 semestre
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Valeur] => 4,29 %
                                                        )

                                                )

                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Valeur] => 0,99 %
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                            [22] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => normal
                                        )

                                    [Cellule] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => 2015
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => 1 semestre
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Valeur] => 4,06 %
                                                        )

                                                )

                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Valeur] => 0,93 %
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                )

            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => puce
                        )

                    [Item] => Array
                        (
                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
                                )

                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le  de ce prêt.
                                )

                        )

                )

            [Attention] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Titre] => Attention
                    [Paragraphe] => L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec  ni avec la  qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
                )

            [Chapitre] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Intérêt légal simple
                                )

                            [Paragraphe] => Les intérêts dus par le débiteur sont appelés  lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
                            [Exemple] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Exemple
                                    [Paragraphe] => Array
                                        (
                                            [0] => Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1 septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.
                                            [1] => Décision : condamnation à payer 
                                            [2] => Taux d'intérêt légal au 2 semestre 2020 :  (le créancier est un particulier)
                                            [3] => Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
                                            [4] => (2 000   100)  =  et  30  365 = 
                                            [5] => 2 000  5,11 = 
                                            [6] => Le total à payer est de .
                                            [7] => Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
                                        )

                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Intérêt légal majoré
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des  sont à payer au-delà de ces 2 mois.
                                    [1] => Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :
                                )

                            [Tableau] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Taux d'intérêt légal majoré
                                    [Colonne] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [largeur] => 5
                                                            [type] => normal
                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [largeur] => 13
                                                            [type] => normal
                                                        )

                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [largeur] => 37
                                                            [type] => normal
                                                        )

                                                )

                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [largeur] => 37
                                                            [type] => normal
                                                        )

                                                )

                                        )

                                    [Rangée] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
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                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [type] => header
                                                        )

                                                    [Cellule] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
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                                                                        )

                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [MiseEnEvidence] => Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels
                                                                        )

                                                                )

                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [MiseEnEvidence] => Autres cas (notamment le  est un professionnel)
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [type] => normal
                                                        )

                                                    [Cellule] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => 2025
                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => 2 semestre
                                                                )

                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Valeur] => 11,65 %
                                                                        )

                                                                )

                                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Valeur] => 7,76 %
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [type] => normal
                                                        )

                                                    [Cellule] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => 2025
                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => 1 semestre
                                                                )

                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Valeur] => 12,21 %
                                                                        )

                                                                )

                                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Valeur] => 8,71 %
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [type] => normal
                                                        )

                                                    [Cellule] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => 2024
                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => 2 semestre
                                                                )

                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Valeur] => 13,16 %
                                                                        )

                                                                )

                                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Valeur] => 9,92 %
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [4] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [type] => normal
                                                        )

                                                    [Cellule] => Array
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                                                        )

                                                )

                                            [8] => SimpleXMLElement Object
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                                                                        )

                                                                )

                                                            [3] => SimpleXMLElement Object
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                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [12] => SimpleXMLElement Object
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                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
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                                                                        )

                                                                )

                                                            [3] => SimpleXMLElement Object
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                                                                )

                                                        )

                                                )

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                                                                )

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                                                        )

                                                )

                                            [14] => SimpleXMLElement Object
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                                                                )

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                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [19] => SimpleXMLElement Object
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                                                                            [Valeur] => 9,06 %
                                                                        )

                                                                )

                                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Valeur] => 5,93 %
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                            [Exemple] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Exemple
                                    [Paragraphe] => Array
                                        (
                                            [0] => Date du jugement : 1 septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.
                                            [1] => Décision : condamnation à payer 
                                            [2] => La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.
                                            [3] => La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.
                                            [4] => Taux d'intérêt légal simple du 2 semestre 2019 :  (le créancier est un particulier)
                                            [5] => Taux d'intérêt légal majoré du 2 semestre 2019 : 
                                            [6] => Taux d'intérêt légal majoré du 1 semestre 2020 : 
                                            [7] => Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
                                            [8] => Le montant total de l'intérêt légal est de :  +  +  = 
                                            [9] => Le total à payer est de :  +  = 
                                            [10] => Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
                                        )

                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [type] => puce
                                                )

                                            [Item] => Array
                                                (
                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :
                                                                    [1] => (  62  )  365 = 
                                                                )

                                                        )

                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :
                                                                    [1] => (  44  )  365 = 
                                                                )

                                                        )

                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :
                                                                    [1] => (  100  )  365 = 
                                                                )

                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Intérêt légal composé
                                )

                            [Paragraphe] => Les intérêts dus sont capitalisés (on parle ) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
                            [Exemple] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Exemple
                                    [Paragraphe] => Array
                                        (
                                            [0] => En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :
                                            [1] => Le débiteur doit rembourser :  +  = 
                                            [2] => Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
                                        )

                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [type] => puce
                                                )

                                            [Item] => Array
                                                (
                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => Montant de l'intérêt légal simple et majoré du pour l'année 2019 :
                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Valeur] => Array
                                                                                (
                                                                                    [0] => 11,08 €
                                                                                    [1] => 19,91 €
                                                                                    [2] => 30,99 €
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => En 2020, la somme due devient :
                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Valeur] => Array
                                                                                (
                                                                                    [0] => 2 000 €
                                                                                    [1] => 30,99 €
                                                                                    [2] => 2 030,99 €
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Array
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    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
                    [Complement] => Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
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                    [Titre] => Code monétaire et financier : article D313-1-A
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                        )

                    [Titre] => Code civil : articles 1231 à 1231-7
                    [Complement] => Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
                )

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                            [audience] => Particuliers
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                    [Titre] => Les pôles de compétitivité en pratique
                    [Source] => Ministère chargé de l'éducation
                )

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                            [audience] => Particuliers
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                    [Titre] => Taux de l'usure à partir du 1er octobre 2025
                    [Source] => Legifrance
                )

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                (
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                            [URL] => https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/credit/taux-usure
                            [audience] => Particuliers
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                    [Titre] => Le taux de l'usure : qu’est-ce que c’est ?
                    [Source] => Banque de France
                )

        )

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                    [Titre] => Débiteur
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
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                            [Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
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                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Créancier
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                    [Titre] => Intérêt contractuel
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                    [Titre] => Clause d'indexation
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
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                            [Paragraphe] => Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement
                        )

                )

        )

)

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