Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Si vous doutez que votre vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain...) lui appartenant. Cette procédure d'urgence permet d'empêcher votre débiteur de se rendre . Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l'hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L'autorisation du tribunal n'est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.
Si vous n'avez pas de , vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain...) appartenant à votre .
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l'argent et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre :
Greffe du tribunal de commerce
Voir l'adresse Charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire auservice de publicité foncière . L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription provisoire d'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription provisoire d'hypothèque.
Lorsque le juge a autorisé l'inscription d'une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :
Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d'avoir fait l'inscription définitive d'hypothèque dans le délai prévu.
La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un :
- Code civil : article 2408
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
- Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-1 à 532-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-5 à 532-9
- Code des procédures civiles d'exécution : articles 533-1 à 533-6
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Debug Information
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[Titre] => Saisie d'un bien
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[Titre] => Autre recouvrement
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[Paragraphe] => Si vous doutez que votre vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain...) lui appartenant. Cette procédure d'urgence permet d'empêcher votre débiteur de se rendre . Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l'hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
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[Paragraphe] => Demander l'autorisation du tribunal
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[0] => L'autorisation du tribunal n'est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.
[1] => Si vous n'avez pas de , vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain...) appartenant à votre .
[2] => Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l'argent et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
[3] => Le tribunal concerné dépend de la nature de votre :
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[0] => Pour une créance inférieure ou égale à , vous devez présenter une au du tribunal où habite le débiteur.
[1] => Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un .
[2] => Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
[3] => S'il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée ) sur un ou plusieurs biens du . La décision du juge, appelée , indique le montant de la et les biens concernés.
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[0] => Pour une créance supérieure à , vous devez obligatoirement charger un de présenter une au du tribunal où habite le débiteur.
[1] => Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
[2] => S'il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du . La décision du juge, appelée , indique le montant de la et les biens concernés.
)
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[Titre] => Créance liée à un contrat avec un professionnel
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[0] => Vous devez présenter une au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
[1] => Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée ) sur un ou plusieurs biens du . La décision du juge, appelée , indique le montant de la et les biens concernés.
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[Paragraphe] => Compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est recommandé de faire appel à un .
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(
[Paragraphe] => Faire l'inscription provisoire d'hypothèque
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[0] => Lorsque le juge a autorisé l'inscription d'une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :
[1] => Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d'avoir fait l'inscription définitive d'hypothèque dans le délai prévu.
)
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[Paragraphe] => Charger d'inscrire l'hypothèque provisoire au . L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.
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[Paragraphe] => Charger un d'informer le débiteur de l'inscription provisoire d'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription provisoire d'hypothèque.
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[Paragraphe] => Faire l'inscription définitive d'hypothèque
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[Paragraphe] => La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un :
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[Paragraphe] => L'inscription provisoire d'hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l'inscription définitive d'hypothèque. Vous devez charger un de faire cette démarche auprès du .
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[Paragraphe] => Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engager une .
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[0] => Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un .
[1] => À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l'inscription définitive d'hypothèque. Vous devez charger un de faire cette démarche auprès du .
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[Paragraphe] => Si le montant de la somme due est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une .
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles 533-1 à 533-6
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[Titre] => Débiteur
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[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
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[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Service de la publicité foncière
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[Paragraphe] => Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
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[Titre] => Peut-on faire lever une hypothèque ?
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