Peut-on faire lever une hypothèque ?
Oui, il est possible de lever l'sur un bien immobilier.
Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
d'hypothèque peut se faire , ou, .
Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un fait par un notaire.
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Le notaire présente cet au service de publicité foncière concerné.
Ce service radie alors .
Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une .
Pour cela, vous devez vous adresser au dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.
Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
- Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
- Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
- Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.
Debug Information
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[2] => Crédit immobilier
[3] => Peut-on faire lever une hypothèque ?
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[Titre] => Crédit immobilier
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[0] => Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
[1] => Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
[2] => Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
[3] => Prêt conventionné (PC)
[4] => Prêt d'accession sociale (PAS)
[5] => Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement
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[0] => Oui, il est possible de lever l'sur un bien immobilier.
[1] => Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
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[0] => La demande de
[1] => en accord avec votre organisme financier
[2] => si aucun accord n'est possible, sur décision de justice
)
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[3] => Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un fait par un notaire.
[4] => Les frais de cet acte sont à votre charge.
[5] => Le notaire présente cet au service de publicité foncière concerné.
[6] => Ce service radie alors .
[7] => Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une .
[8] => Pour cela, vous devez vous adresser au dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.
[9] => Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
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[Paragraphe] => Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
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[Paragraphe] => Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
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(
[Paragraphe] => Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.
)
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'inscription de l'hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
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[Paragraphe] => 1. En cas d'accord avec l'organisme financier
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[Paragraphe] => 2. En cas de désaccord : demande au tribunal
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000044062131/
[ID] => R33540
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[Titre] => Code civil : articles 2435 à 2442
[Complement] => Radiation et réduction des inscriptions
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[Titre] => Hypothèque
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[Paragraphe] => Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
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[Titre] => Mainlevée
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[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
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[Titre] => Acte authentique
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[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
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[Titre] => Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
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[ID] => F1669
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[Titre] => Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
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[ID] => F788
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
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