Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :
Debug Information
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[2] => Crédit immobilier
[3] => Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
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[Titre] => Crédit immobilier
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[5] => Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement
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[Paragraphe] => Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :
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[Paragraphe] => Y a t-il un montant minimum à verser en cas de remboursement par anticipation ?
)
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(
[0] => Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de du montant initial du prêt.
[1] => Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
)
)
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(
[Paragraphe] => Faut-il payer des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s'agit des .
[1] => Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants :
[2] => Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
)
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[Paragraphe] => Changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint
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(
[Paragraphe] => Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de votre conjoint
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[Paragraphe] => Décès, le vôtre ou celui de votre conjoint.
)
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[Paragraphe] => Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
)
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(
[Paragraphe] => Et du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans le cas d'un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des . Les sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
)
)
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[ID] => T17754
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(
[Paragraphe] => Comment faire une demande de remboursement anticipé ?
)
[Paragraphe] => Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande à la banque.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations doit fournir la banque avant un remboursement anticipé ?
)
[Paragraphe] => La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l'offre de prêt qu'elle vous a faite :
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[Titre] => Offre de prêt émise à partir de juillet 2016
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[0] => Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
[1] => La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
[2] => Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
)
)
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(
[Titre] => Offre de prêt émise jusqu'en juin 2016
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
[1] => La banque peut vous facturer ce décompte.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires ().
)
)
)
)
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[Titre] => Jusqu'en juin 1999
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[Paragraphe] => Y a t-il un montant minimum à verser en cas de remboursement par anticipation ?
)
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(
[0] => Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de du montant initial du prêt.
[1] => Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
)
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(
[Paragraphe] => Faut-il payer des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?
)
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(
[0] => Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des à la banque. Il s'agit des .
[1] => Ces indemnités ne doivent pas dépasser :
)
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(
[Paragraphe] => Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
)
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(
[Paragraphe] => Et du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
)
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des . Les sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
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[Paragraphe] => Comment faire une demande de remboursement anticipé ?
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[Paragraphe] => Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande à la banque.
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[Paragraphe] => Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires ().
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
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[Titre] => Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
[Complement] => Remboursement anticipé : règles générales
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807572/
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[Titre] => Code de la consommation : article R313-25
[Complement] => Pénalités
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[Titre] => Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/credit/credit-immobilier/rembourser-un-credit-immobilier-par-anticipation-comment-ca-marche
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[Titre] => Rembourser un crédit immobilier par anticipation, comment ça marche ?
[Source] => Banque de France
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[ID] => F548
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[Titre] => Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
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[Titre] => Peut-on faire lever une hypothèque ?
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[Titre] => Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
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)