Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un ordonnant de vous remettre le bien :
Le titre exécutoire L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais La possibilité de contester ce commandement devant le juge de l'exécution du lieu où elle vit.
Copie du titre exécutoire ou du jugement Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions, Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Copie du titre exécutoire ou du jugement Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
- Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1
- Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1763
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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(
[0] => Accueil particuliers
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[2] => Saisies et recouvrements
[3] => Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
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(
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(
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[Titre] => Saisies et recouvrements
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(
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[Titre] => Saisie d'argent
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[0] => Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
[1] => Saisie sur compte bancaire
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[3] => Solde bancaire insaisissable (SBI)
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(
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(
[ID] => N277-2
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[Titre] => Saisie d'un bien
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisie conservatoire
[1] => Saisie-vente d'un bien meuble corporel
[2] => Saisie d'un véhicule à moteur
[3] => Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
[4] => Saisie immobilière
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N277-3
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[Titre] => Autre recouvrement
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(
[0] => Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
[1] => Calcul de l'intérêt légal
[2] => Reconnaissance de dette entre particuliers
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)
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[SousDossierPere] => Saisie d'un bien
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un ordonnant de vous remettre le bien :
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Avec un titre exécutoire
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(
[Paragraphe] => Le déroulement de la procédure diffère selon que votre débiteur a le bien en sa possession ou qu'une autre personne (un ) le détient :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => Bien détenu par le débiteur
[Paragraphe] => Array
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[0] => Vous devez charger un de un au débiteur.
[1] => Ce document lui indique les informations suivantes :
[2] => La suite de la procédure dépend de :
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[Paragraphe] => Le titre exécutoire
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(
[Paragraphe] => L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués
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[Paragraphe] => L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais
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[Paragraphe] => La possibilité de contester ce commandement devant le du lieu où elle vit.
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(
[MiseEnEvidence] => S'il remet le bien conformément au commandement
[Expression] => acte de remise volontaire
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il ne remet pas le bien
[Expression] => acte de l'appréhension
[LienIntra] => notifie
)
)
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut faire la saisie du bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement : la présentation du suffit. La saisie faite, il rédige un qu'il remet au débiteur. Le bien vous est remis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bien détenu par un tiers
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À son domicile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander au juge une . Le juge compétent est le du lieu où habite le .
[1] => Il suffit au commissaire de justice de présenter le et au tiers, pour faire la saisie du bien.
[2] => Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.
[3] => Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui par lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => Le bien vous est remis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hors de son domicile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez charger un commissaire de justice de une de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => La sommation doit contenir les éléments suivants :
[2] => La suite de la procédure dépend de :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Copie du titre exécutoire ou du jugement
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(
[Paragraphe] => Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
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(
[Paragraphe] => Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le du lieu où habite le tiers.
)
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il remet le bien conformément à la sommation
[Expression] => acte de remise volontaire
[LienIntra] => notifie
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il ne remet pas le bien
[LienInterne] => juge de l'exécution
[LienIntra] => notifie
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)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans titre exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous devez demander au juge une .
[1] => Vous devez faire votre demande par , fournir la description du bien réclamé et y joindre tous les documents justificatifs.
[2] => Le juge compétent est le du lieu où habite le .
[3] => Si le juge accepte votre demande, il rend une le bien.
[4] => Vous devez charger un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de l'ordonnance au .
[5] => La signification contient une qui fixe à votre débiteur un délai de 15 jours pour :
[6] => La suite de la procédure dépend de :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bien remis dans les 15 jours
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice rédige un du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Si nécessaire, le bien peut être photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.
[1] => Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte.
[2] => Le bien vous est remis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contestation de l'ordonnance
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le débiteur conteste l'ordonnance dans les 15 jours, vous devez saisir le juge compétent pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
[1] => Vous devez faire cette démarche dans un délai de 2 mois à partir de la date de de l'ordonnance à votre débiteur.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64999
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.justice.fr/recherche/annuaires
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(
[Titre] => Bien non remis (sans contestation)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En l'absence de contestation dans les 15 jours, vous pouvez demander au greffe sur l'ordonnance. L'ordonnance devient alors un . La suite de la procédure diffère selon que le bien est détenu par votre débiteur ou par (une autre personne).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Bien détenu par le débiteur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice doit présenter l'ordonnance au débiteur moins de 2 mois après qu'elle a été rendue exécutoire.
[1] => Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un du bien. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.
[2] => Une copie de l'acte est remis à votre débiteur ou lui est par lettre recommandée avec accusé de réception.
[3] => Le bien vous est remis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bien détenu par un tiers
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À son domicile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander au juge une . Le juge compétent est le du lieu où habite le .
[1] => Il suffit au commissaire de justice de présenter le et au tiers, pour faire la saisie du bien.
[2] => Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.
[3] => Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui par lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => Le bien vous est remis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hors de son domicile
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(
[0] => Vous devez charger un commissaire de justice de une de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => La sommation doit contenir les éléments suivants :
[2] => La suite de la procédure dépend de :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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[Paragraphe] => Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le du lieu où habite le tiers.
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => S'il remet le bien conformément à la sommation
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[LienInterne] => juge de l'exécution
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)
)
)
)
)
)
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)
)
)
)
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)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Saisir le juge de l'exécution (JEX)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025870/
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1
[Complement] => Avec titre exécutoire
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938731/
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1
[Complement] => Avec titre exécutoire
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6
[Complement] => Saisie auprès du débiteur
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
[Complement] => Saisie auprès d'un tiers
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938755/
[ID] => R33212
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16
[Complement] => Sans titre exécutoire
)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
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[Titre] => Titre exécutoire
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[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
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[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
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(
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(
[ID] => R61178
)
[Titre] => Sommation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) visant la remise d'un bien sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64500
)
[Titre] => Formule exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
)
)
)
)