Émancipation d'un mineur
L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, comme signer un contrat de travail ou gérer ses biens. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents. Une fois émancipé, le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et a la .
Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire ) pour que la demande puisse être faite.
Non, un mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation.
L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles (c’est-à-dire du juge aux affaires familiales) à la demande de son ou ses parents, ou en cas de , du .
Toutefois, elle peut s'obtenir automatiquement, avec l'accord du à la suite du mariage du mineur.
La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).
Parents décédés Parents déchus de leur autorité parentale, c'est-à-dire qu'ils ont perdu la possibilité d'exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Celui qui a fait la demande,
La décision du juge, prononçant ou refusant l'émancipation, peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les suivant sa .
Le droit de faire appel appartient aux personnes concernées par l’émancipation, à savoir :
Le peut également faire appel jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
L’appel peut être formé soit par une déclaration écrite déposée directement au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision, soit par l’intermédiaire d’un avocat qui se chargera d’effectuer la démarche.
Dans la pratique, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat, car la procédure d’appel suit des règles précises et des délais stricts.
La décision d'émancipation d'un mineur n'est pas transcrite dans les registres de l'état civil.
Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation) Il doit attendre 17 ans pour conduire seul Il doit attendre 18 ans pour pouvoir voter , conclure unPacs ouentrer dans un casino .
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit par exemple.
Il peut librement fixer son domicile et sa résidence, faire lui-même l'ensemble de ses choix personnels (nationalité, profession, règlement des conditions de ses funérailles,...).
Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.
Toutefois, certains lui sont cependant :
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages (dégât matériel, tel que la détérioration d'un véhicule) que le mineur pourrait causer.
Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle.
En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements,...).
L’émancipation confère certains droits de majeur au mineur, mais il reste juridiquement mineur jusqu’à ses 18 ans révolus.
Non, l’émancipation ne modifie pas l’obligation scolaire : tout mineur doit suivre sa scolarité jusqu’à 16 ans.
Le mineur émancipé doit prendre en charge les formalités administratives (inscription, déclarations, renouvellements) liées à sa couverture sociale et aux aides auxquelles il peut prétendre, car il n’est plus automatiquement rattaché aux dossiers de ses parents.
Services en ligne et formulaires
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[Paragraphe] => L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, comme signer un contrat de travail ou gérer ses biens. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Que signifie "être émancipé(e)" ?
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[0] => L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
[1] => L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents. Une fois émancipé, le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et a la .
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[Paragraphe] => Quel âge doit avoir un mineur pour être émancipé ?
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[Paragraphe] => Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire ) pour que la demande puisse être faite.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le pour des motifs graves et avec le consentement des parents.
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[Paragraphe] => Est-ce qu'un mineur peut lui-même demander son émancipation ?
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[Paragraphe] => Non, un mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation.
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[Paragraphe] => Qui peut demander l'émancipation d'un mineur et pour quelles raisons ?
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[0] => L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles (c’est-à-dire du juge aux affaires familiales) à la demande de son ou ses parents, ou en cas de , du .
[1] => Toutefois, elle peut s'obtenir automatiquement, avec l'accord du à la suite du mariage du mineur.
[2] => La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).
)
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[Paragraphe] => Comment faire la demande d'émancipation d'un mineur ?
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[Titre] => Par les parents
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[0] => L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.
[1] => Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d'entre eux .
[2] => Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (parents, tuteur, curateur).
[3] => Il faut utiliser le formulaire suivant :
[4] => Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui. Ceci est dû au fait qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice du fait de son âge.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit en principe être entendu par le juge. Une exception existe néanmoins si le parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle).
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[0] => L'émancipation de l'enfant, placé sous , peut être demandée par le dans l'une des 3 situations suivantes :
[1] => Il revient au de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant.
[2] => En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille (ou le mineur lui-même) peut demander au juge la convocation du conseil de famille.
[3] => Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.
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[5] => Le mineur est entendu par le juge.
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[Paragraphe] => Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté.
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[Paragraphe] => Comment faire un recours contre la décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation ?
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[0] => La décision du juge, prononçant ou refusant l'émancipation, peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les suivant sa .
[1] => Le droit de faire appel appartient aux personnes concernées par l’émancipation, à savoir :
[2] => Le peut également faire appel jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
[3] => L’appel peut être formé soit par une déclaration écrite déposée directement au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision, soit par l’intermédiaire d’un avocat qui se chargera d’effectuer la démarche.
[4] => Dans la pratique, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat, car la procédure d’appel suit des règles précises et des délais stricts.
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[Paragraphe] => L'émancipation d'un mineur est-elle mentionnée dans les registres de l'état civil ?
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[Paragraphe] => La décision d'émancipation d'un mineur n'est pas transcrite dans les registres de l'état civil.
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[Paragraphe] => Quels sont les effets de l'émancipation pour le mineur ?
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[0] => Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit par exemple.
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[2] => Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.
[3] => Toutefois, certains lui sont cependant :
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[Paragraphe] => Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents
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[Paragraphe] => Quelle est la relation du mineur émancipé avec ses parents ?
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[0] => Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages (dégât matériel, tel que la détérioration d'un véhicule) que le mineur pourrait causer.
[1] => Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle.
[2] => En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements,...).
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[Paragraphe] => Quelle est la différence entre émancipation d’un mineur et majorité ?
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[Paragraphe] => L’émancipation confère certains droits de majeur au mineur, mais il reste juridiquement mineur jusqu’à ses 18 ans révolus.
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[Paragraphe] => L’émancipation d’un mineur modifie-t-elle l’obligation scolaire ?
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[Paragraphe] => Non, l’émancipation ne modifie pas l’obligation scolaire : tout mineur doit suivre sa scolarité jusqu’à 16 ans.
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[Paragraphe] => Quel est l’impact de l’émancipation d’un mineur sur la protection sociale ?
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[Paragraphe] => Le mineur émancipé doit prendre en charge les formalités administratives (inscription, déclarations, renouvellements) liées à sa couverture sociale et aux aides auxquelles il peut prétendre, car il n’est plus automatiquement rattaché aux dossiers de ses parents.
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[Titre] => Code civil : article 413-1 à 413-8
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1211
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1217
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[Titre] => Code civil : articles 143 à 164
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'émancipation
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
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[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[Titre] => Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
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[Titre] => Un mineur peut-il participer ou voter à un conseil municipal de jeunes ?
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