Délégation de l'autorité parentale
Vous élevez seule votre enfant, vous êtes gravement malade et vous souhaitez que ses grands-parents recueillent votre enfant mineur et s'en occupent ? Vous pouvez demander une délégation d'autorité parentale. Elle est parfois imposée par le juge. Nous vous donnons les informations à connaître.
La délégation de permet d'aider et/ou de soutenir des parents dans l'éducation de l'enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée.
- Code civil : articles 376 à 377-3
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
- Code civil : articles 381-1 à 381-2
- Loi n°20247-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Services en ligne et formulaires
- Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service
- Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale
- Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
- Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
- Demande d'aide juridictionnelle
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F3134
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-07-03T00:00:00
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[2] => Autorité parentale
[3] => Délégation de l'autorité parentale
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[Titre] => Autorité parentale
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[1] => Délégation
[2] => Retrait
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous élevez seule votre enfant, vous êtes gravement malade et vous souhaitez que ses grands-parents recueillent votre enfant mineur et s'en occupent ? Vous pouvez demander une délégation d'autorité parentale. Elle est parfois imposée par le juge. Nous vous donnons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La délégation de permet d'aider et/ou de soutenir des parents dans l'éducation de l'enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée.
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Délégation volontaire
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est ce que la délégation volontaire d'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée
[1] => La délégation d'autorité parentale est quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne.
[2] => La délégation de permet de ou de les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.
[3] => La délégation sert à dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.
[4] => Elle peut être totale ou partielle.
[5] => La délégation de l'autorité parentale peut se faire ().
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas la délégation volontaire de l'autorité parentale est-elle possible ?
)
[Paragraphe] => La délégation de l'autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Difficultés relationnelles avec l'enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éloignement (long voyage à l'étranger...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hospitalisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maladie grave
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Incarcération.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un enfant mineur étudie en France et vit au domicile de sa tante (ses parents résident à l'étranger). Une délégation de l'autorité parentale partielle peut être demandée pour la tante.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ou les peuvent demander cette délégation, qu'ils soient ensemble ou séparés.
[1] => Quand les parents exercent conjointement l'autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun.
[2] => Quand un parent exerce seul l'autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l'autre parent.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être tiers délégataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ou les parents doivent désigner une personne qui sera .
[1] => Il peut s'agir des personnes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Membre de la famille (oncle/tante, frère/soeur majeur, grands-parents)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Proche digne de confiance
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement agréé pour le recueil des enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service départemental de (ASE).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas de délégation partielle ou totale de l'autorité parentale, l'enfant n'est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ou les parents doivent saisir le du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
[1] => La demande peut être faite conjointement par les parents et le tiers délégataire s'ils en ont choisi un.
[2] => La demande se fait à l'aide du formulaire Cerfa 16076. Elle peut être ou au avec les documents demandés.
[3] => Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, jours au moins avant l'audience.
[4] => Les personnes suivantes sont convoquées :
[5] => Le est informé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Il peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.
[6] => Le mineur peut demander à être par le juge.
[7] => S'il y a une en cours devant le juge pour enfants, celui-ci transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.
[8] => Toutes les parties ont la possibilité de .
[9] => La décision est par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours, à toutes les parties, y compris du .
[10] => En cas de contestation, les parties peuvent faire de la décision rendue dans le délai de jours à compter de sa .
[11] => L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56622
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16076.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16076*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le ou les parents du mineur
)
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(
[Paragraphe] => Tiers candidat à la délégation
)
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(
[Paragraphe] => Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat pour la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[1] => Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer . Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.
[2] => Un avocat peut être désigné au titre de l' si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas d' de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la délégation volontaire de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il existe types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.
[1] => Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.
[2] => Le droit de consentir à ne peut être . Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.
[3] => En cas de placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => La délégation-partage
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La entraîne la prise de par le ou les et le
[1] => Les de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.
[2] => Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.
[3] => Les décisions qui peuvent être prises par le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité...) et leurs limites doivent être mentionnées dans un document établi par les parties.
[4] => Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant.
[5] => Il et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => la délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La délégation-transfert
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La implique que l'.
[1] => Elle le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.
[2] => Dans le cas d'une délégation-transfert , c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions pour l'enfant pour les .
[3] => Dans le cas d'une délégation-transfert , le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du .
)
)
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un peut être prévu pour le ou les parents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tiers délégataire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l'enfant de la part du ou des parents, à la fin du placement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tiers délégataire devient des actes commis par l'enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tiers délégataire de l'enfant
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prend fin la délégation volontaire de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La délégation de l'autorité parentale lorsque l'enfant devient ou est .
[1] => La restitution de l'autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.
[2] => La demande se fait au du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56731
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[numerocerfa] => 16097*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de transférer la délégation volontaire de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut auprès d'un autre tiers en saisissant le du tribunal dont dépend son domicile.
[1] => Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.
[2] => Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
[ID] => R56730
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[audience] => Particuliers
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[poids] => 83.7 KB
[numerocerfa] => 16096*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => s'il est dans l'intérêt de l'enfant, l'ancien délégataire peut obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement. Par exemple lorsque l'ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s'est occupé de l'enfant depuis son plus jeune âge jusqu'à leur séparation.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La procédure est gratuite.
)
[1] => Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délégation forcée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est ce que la délégation forcée d'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation...), la délégation de l'autorité parentale est .
[1] => La délégation de l' peut ou les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.
[2] => La délégation sert à dans sa , sa et sa , pour quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.
[3] => Elle peut être ou .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas la délégation forcée de l'autorité parentale est-elle possible ?
)
[Paragraphe] => La délégation de l'autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le ou les parents se manifestement de leur enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le ou les parents sont dans (longue hospitalisation, sans domicile fixe...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si un parent est poursuivi, ou condamné pour un commis sur l'autre parent ayant entraîné son décès
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si un parent est poursuivi, ou condamné pour un ou une commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l'autorité parentale.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque la de l'enfant par ses parents porte gravement ou à, l'exercice du droit à l'image de l'enfant peut être délégué à un tiers.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander une délégation forcée de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
[1] => Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s'assurer préalablement de l'accord du tiers candidat à la délégation de l'autorité parentale, qu'il ait ou non recueilli l'enfant.
[2] => Si un juge pour enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au qui, s'il le juge nécessaire, saisira le , avec l'accord du tiers ayant recueilli l'enfant. Le juge pour enfants n'est pas compétent pour prononcer la délégation de l'autorité parentale.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement ou service départemental de qui a recueilli l'enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui a recueilli l'enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre de la famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Ministère public
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être tiers délégataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut désigner un .
[1] => Il peut s'agir des personnes ou institutions suivantes:
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre de la famille
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Proche digne de confiance
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement agréé pour le recueil des enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service départemental de (ASE).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander la délégation forcée de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne ou l'institution qui a recueilli l'enfant, un membre de la famille ou le peuvent demander la délégation de l'autorité parentale au juge.
[1] => Le compétent est celui du tribunal dont le .
[2] => Cette demande se fait avec le formulaire suivant :
[3] => Le formulaire peut aussi être adressé au qui le transmet au tribunal.
[4] => Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, jours au moins avant l'audience.
[5] => Les personnes suivantes sont convoquées :
[6] => Le est avisé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.
[7] => Le mineur peut demander à être par le juge.
[8] => S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.
[9] => Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.
[10] => La décision est par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours à toutes les parties y compris du .
[11] => En cas de contestation, les parties peuvent faire de la décision rendue dans le délai de jours à compter de sa .
[12] => L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56621
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Requérant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le ou les parents du mineur
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(
[Paragraphe] => Tiers candidat à la délégation
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(
[Paragraphe] => Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat pour la procédure de délégation forcée de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[1] => Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer . Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.
[2] => Un avocat peut être désigné au titre de l' si l'une des partie souhaite en avoir un mais n'a pas suffisamment de revenus.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas d' de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la délégation forcée de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il existe types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.
[1] => Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.
[2] => Le droit de consentir à l'du mineur Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Délégation-partage
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(
[0] => La entraîne la prise de par le ou les et le
[1] => Les de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.
[2] => Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.
[3] => Les décisions que peut prendre le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité...) et leurs limites sont mentionnées dans la décision du juge.
[4] => Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Il n'est pas tenu de contribuer à l'entretien
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => la délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délégation-transfert
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La implique que .
[1] => Elle le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.
[2] => Dans le cas d'une délégation-transfert , c'est le tiers délégataire qui prend pour l'enfant pour les .
[3] => Dans le cas d'une délégation-transfert , le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les par la décision du .
[4] => En cas de délégation totale :
[5] => En cas de délégation partielle :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tiers délégataire prend seul les décisions concernant les
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tiers délégataire est de l'enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tiers délégataire doit subvenir aux besoins de l'enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le ou les parents ne peuvent pas bénéficier d'un droit de visite et/ou d'hébergement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents quand l'enfant est placé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La délégation ne met pas fin à l'obligation d'entretien du ou des parents.
)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => en cas de restitution de l'enfant à son ou ses parents, le délégataire peut demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés aux parents.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prend fin la délégation forcée de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient ou est .
[1] => La peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.
[2] => La demande se fait au du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56731
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16097.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 81.0 KB
[numerocerfa] => 16097*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de transférer la délégation forcée de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut auprès d'un autre tiers en saisissant le du tribunal dont dépend son domicile.
[1] => Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.
[2] => Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56730
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16096.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 83.7 KB
[numerocerfa] => 16096*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la procédure de délégation forcée de l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La procédure est gratuite.
)
[1] => Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N135
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)
[Titre] => Autorité parentale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3135
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)
[Titre] => Retrait de l'autorité parentale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3132
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)
[Titre] => Exercice de l'autorité parentale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150093/
[ID] => R775
)
[Titre] => Code civil : articles 376 à 377-3
[Complement] => Délégation de l'autorité parentale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149804
[ID] => R37520
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
[Complement] => Démarche
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032206519/
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)
[Titre] => Code civil : articles 381-1 à 381-2
[Complement] => Déclaration judiciaire de délaissement parental
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049163317
[ID] => R68331
)
[Titre] => Loi n°20247-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049291163
[ID] => R67909
)
[Titre] => Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56621
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16077_02.do
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[format] => application/pdf
[poids] => 103.4 KB
[numerocerfa] => 16077*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56622
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[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16076*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56731
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[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 81.0 KB
[numerocerfa] => 16097*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56730
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16096.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 83.7 KB
[numerocerfa] => 16096*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1444
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16146
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16146*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'aide juridictionnelle
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12506
)
[Titre] => Autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17775
)
[Titre] => Tiers digne de confiance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150091/
[ID] => R501
)
[Titre] => Code civil : articles 375 à 375-9
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53896
)
[Titre] => Appel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53958
)
[Titre] => Personne civilement responsable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61306
)
[Titre] => Mineur émancipé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51874
)
[Titre] => Délaissement parental
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56381
)
[Titre] => Agression sexuelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45626
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jaf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1285
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
)
)