Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Retrait de l'autorité parentale

Vous voulez connaître les situations dans lesquelles le retrait de l'autorité parentale peut être décidé, savoir quelles en sont les conséquences et comment elle peut vous être restituée ? Nous vous donnons les renseignements utiles.

Le juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l'exercice de l'autorité parentale.

Dans le cas d'un retrait de l'autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu'il exerce sur l'enfant.

En cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions relatives à l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l'enfant (concernant la santé, l'éducation...).

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                          [0] => Le juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l'exercice de l'autorité parentale.
                          [1] => Dans le cas d'un retrait de l'autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu'il exerce sur l'enfant.
                          [2] => En cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions relatives à l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l'enfant (concernant la santé, l'éducation...).
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                                                                                              )
      
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                                                                                  [0] => L'autorité parentale peut être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
                                                                                  [1] => Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :
                                                                              )
      
                                                                          [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [@attributes] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [type] => puce
                                                                                      )
      
                                                                                  [Item] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                              (
                                                                                                  [Paragraphe] => Une  a été prise à l'égard de l'enfant
                                                                                              )
      
                                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                              (
                                                                                                  [Paragraphe] => Les parents se sont  abstenus  d'exercer les droits et devoirs qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple, le parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu'il exerce l'autorité parentale).
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => À qui peut-on retirer l'autorité parentale ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [LienInterne] => L'autorité parentale
                                                                          [MiseEnEvidence] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => 1 seul parent
                                                                                  [1] => 2 parents
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [1] => Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [2] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Qui peut demander le retrait de l'autorité parentale ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
                                                          [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [@attributes] => Array
                                                                      (
                                                                          [type] => puce
                                                                      )
      
                                                                  [Item] => Array
                                                                      (
                                                                          [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [LienIntra] => Ministère public
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Membre de la famille (grands-parents, oncle, tante...)
                                                                              )
      
                                                                          [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [LienInterne] => Tuteur
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                          [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [LienInterne] => Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) auquel l'enfant est confié
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [3] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?
                                                              )
      
                                                          [SousChapitre] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Demande en justice
                                                                              )
      
                                                                          [Paragraphe] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => La demande se présente sous la forme d'une  rédigée par l'avocat du .
                                                                                  [1] => La demande doit être déposée ou adressée au .
                                                                              )
      
                                                                          [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [@attributes] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [ID] => R30
                                                                                          [sve] => non
                                                                                          [type] => Local
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                                                                                  [Titre] => Tribunal judiciaire
                                                                                  [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [@attributes] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [Source] => Ministère chargé de la justice
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Préparation du dossier et convocation
                                                                              )
      
                                                                          [Paragraphe] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => Les  sont convoquées au moins . La convocation est adressée par lettre .
                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [MiseEnEvidence] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [0] => L'avocat
                                                                                                  [1] => obligatoire
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                                  [2] => En attendant l'audience, le tribunal peut prendre des  relatives à .
                                                                                  [3] => Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.
                                                                              )
      
                                                                          [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Titre] => À savoir
                                                                                  [Paragraphe] => Le dossier peut être consulté au tribunal, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats.
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Audience
                                                                              )
      
                                                                          [Paragraphe] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => La procédure est  ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience.
                                                                                  [1] => L'affaire est jugée en .
                                                                                  [2] => À l'audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié.
                                                                                  [3] => Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
                                                                              )
      
                                                                          [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Titre] => À savoir
                                                                                  [Paragraphe] => L'enfant aussi être auditionné par le tribunal à sa demande. Pour cette audition, Il peut être assisté d'un avocat.
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Décision et notification
                                                                              )
      
                                                                          [Paragraphe] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => Le tribunal rend un jugement.
                                                                                  [1] => Ce jugement est notifié par lettre , dans un délai maximum de .
                                                                                  [2] => La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.
                                                                                  [3] => Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [4] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                  [Paragraphe] => Recours
                                                                              )
      
                                                                          [Paragraphe] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent .
                                                                                  [1] => L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la  la décision.
                                                                                  [2] => L'avocat   pour la procédure d'appel.
                                                                                  [3] => C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel .
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [4] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Quels sont les effets du jugement retirant l'autorité parentale ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => Le tribunal peut décider du  ou  de l'autorité parentale.
                                                                  [1] => Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
                                                                  [2] => Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.
                                                                  [3] => Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la . L'enfant peut également être confié .
                                                                  [4] => Le tribunal peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des deux parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale a été retirée.
                                                              )
      
                                                          [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [@attributes] => Array
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                                                                  [Cas] => Array
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                                                                                  [Paragraphe] => Array
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                                                                                          [0] => Le retrait total porte sur tous les attributs de .
                                                                                          [1] => Le parent qui se voit retirer l'autorité parentale n'a .
                                                                                          [2] => Il n'a plus le droit de prendre de décisions relatives à l'enfant.
                                                                                          [3] => Il perd également le bénéfice de et de  sur les biens de l'enfant.
                                                                                          [4] => La  entre l'enfant et le parent est conservée.
                                                                                          [5] => Cependant, si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux deux parents et que l'enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, il devient adoptable par .
                                                                                          [6] => Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient  du parent qui a conservé l'autorité parentale.
                                                                                      )
      
                                                                                  [Attention] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Titre] => Attention
                                                                                          [Paragraphe] => Le retrait ne supprime pas l'obligation faite au parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.
                                                                                      )
      
                                                                                  [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Titre] => À savoir
                                                                                          [Paragraphe] => En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, le tribunal peut statuer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Titre] => Retrait partiel
                                                                                  [Paragraphe] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [0] => Le retrait partiel porte sur .
                                                                                          [1] => Le jugement doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.
                                                                                          [2] => Le jugement peut par exemple maintenir  des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
                                                                                      )
      
                                                                                  [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Titre] => À savoir
                                                                                          [Paragraphe] => Au lieu de retirer l'autorité parentale, le tribunal peut décider de retirer  de l'autorité parentale.
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                          [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Titre] => À savoir
                                                                  [Paragraphe] => Les enfants dont les parents se sont vus retirés l'autorité parentale ne sont plus tenus à l' à l'égard de ceux-ci.
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [5] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => L'autorité parentale peut-elle être restituée ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de .
                                                                  [1] => La demande peut être présentée, .
                                                                  [2] => Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
                                                                  [3] => La demande se présente sous la forme d'une  rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.
                                                                  [4] => Cette requête doit être déposée  du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés.
                                                                  [5] => La restitution peut être totale ou partielle.
                                                                  [6] => Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.
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                                  [Titre] => Condamnation pour crime ou délit
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                                                                  [0] => Lorsqu'un parent est condamné pour un  ou un , la juridiction pénale peut avoir à décider du retrait de l'autorité parentale.
                                                                  [1] => Selon la nature de l'infraction ou selon la personne victime de l'infraction, les pouvoirs de la juridiction diffèrent.
                                                              )
      
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                                                                              )
      
                                                                          [Paragraphe] => Array
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                                                                                  [1] => Si la juridiction pénale n'ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c'est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision, si elle n'ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
                                                                              )
      
                                                                          [Liste] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                              )
      
                                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                              )
      
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                                                                                  [Paragraphe] => Si un parent est poursuivi ou mis en examen dans ces situations, sans être pour l'instant condamné, l'exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision d'un .
                                                                              )
      
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                                                                              )
      
                                                                          [Paragraphe] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => La juridiction pénale  sur le retrait ou non en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant.
                                                                                  [1] => La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, le retrait de l'exercice de l'autorité parentale ou aucun retrait.
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Situations dans lesquelles la juridiction peut prononcer le retrait
                                                                              )
      
                                                                          [Paragraphe] => La juridiction pénale  le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants :
                                                                          [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [@attributes] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [type] => puce
                                                                                      )
      
                                                                                  [Item] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                              (
                                                                                                  [Paragraphe] => En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un  commis sur la personne de l'autre parent
                                                                                              )
      
                                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                              (
                                                                                                  [Paragraphe] => En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un  ou d'un  commis par son enfant
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => À qui peut-on retirer l'autorité parentale ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [LienInterne] => L'autorité parentale
                                                                          [MiseEnEvidence] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => 1 seul parent
                                                                                  [1] => 2 parents
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [1] => Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [2] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est décidé lors d'un procès pénal même s'il ne s'agit pas d'une sanction pénale mais d'une décision civile.
                                                                  [1] => Le retrait peut être ordonné à la suite d'un  ou d'un .
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [3] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Quels sont les effets de la décision retirant l'autorité parentale ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => La juridiction peut décider du  ou  de l'autorité parentale.
                                                                  [1] => Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, la juridiction peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
                                                                  [2] => Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.
                                                                  [3] => Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la . L'enfant peut également être confié .
                                                                  [4] => La juridiction peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des deux parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale a été retirée.
                                                              )
      
                                                          [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [@attributes] => Array
                                                                      (
                                                                          [affichage] => radio
                                                                      )
      
                                                                  [Cas] => Array
                                                                      (
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                                                                              (
                                                                                  [Titre] => Retrait total
                                                                                  [Paragraphe] => Array
                                                                                      (
                                                                                          [0] => Le retrait total porte sur tous les attributs de .
                                                                                          [1] => Le parent qui se voit retirer l'autorité parentale n'a .
                                                                                          [2] => Il n'a plus le droit de prendre de décisions relatives à l'enfant.
                                                                                          [3] => Il perd également le bénéfice de et de  sur les biens de l'enfant.
                                                                                          [4] => La  entre l'enfant et le parent est conservée.
                                                                                          [5] => Cependant, si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux deux parents et que l'enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, il devient adoptable par .
                                                                                          [6] => Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient  du parent qui a conservé l'autorité parentale.
                                                                                      )
      
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                                                                                      )
      
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                                                                                          [Paragraphe] => En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction peut statuer sur le  de l'enfant. Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.
                                                                                      )
      
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                                                                                  [Paragraphe] => Array
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                                                                                          [1] => La décision doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.
                                                                                          [2] => La décision peut par exemple maintenir  des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
                                                                                      )
      
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                                                                                          [Paragraphe] => Au lieu de retirer l'autorité parentale, la juridiction peut décider de retirer  de l'autorité parentale.
                                                                                      )
      
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                                                                  [Paragraphe] => Les enfants dont les parents se sont vus retirés l'autorité parentale ne sont plus tenus à l' à l'égard de ceux-ci.
                                                              )
      
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                                                                  [1] => La demande peut être présentée, .
                                                                  [2] => Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
                                                                  [3] => La demande se présente sous la forme d'une  rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.
                                                                  [4] => Cette requête doit être déposée  du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés.
                                                                  [5] => La restitution peut être totale ou partielle.
                                                                  [6] => Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.
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          [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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                                  [Titre] => Exercice de l'autorité parentale
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                                          [Titre] => Famille - Scolarité
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                              )
      
                          [1] => SimpleXMLElement Object
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                                      )
      
                                  [Titre] => Délégation de l'autorité parentale
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                          [Source] => Ministère chargé de la justice
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                          [Titre] => Avocat
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                          [Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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                          [Titre] => Code civil : articles 378 à 381
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                          [Titre] => Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
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              )
      
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                          [Titre] => Parquet (ou ministère public)
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                                  [Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
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                      )
      
                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                          [Titre] => Requête
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                                  [Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
                              )
      
                      )
      
                  [2] => SimpleXMLElement Object
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                          [Titre] => Demandeur (justice)
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                                  [Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
                              )
      
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                                  [Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
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                          [Titre] => Audience en chambre du Conseil
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                                  [Paragraphe] => Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
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                                  [Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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                          [Titre] => Administration légale
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                                  [Paragraphe] => Droit appartenant aux parents d'un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l'un de ses droits)
                              )
      
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                                  [Titre] => Code civil : articles 382 à 386
                              )
      
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                  [7] => SimpleXMLElement Object
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                          [Titre] => Jouissance légale
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                              (
                                  [Paragraphe] => Droit appartenant aux parents d'utiliser les revenus tirés du patrimoine de l'enfant (percevoir les loyers d'un bien immobilier qui appartient au mineur)
                              )
      
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                  [8] => SimpleXMLElement Object
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                                  [Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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                      )
      
                  [9] => SimpleXMLElement Object
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                                  [Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
                              )
      
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                  [10] => SimpleXMLElement Object
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                              (
                                  [Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
                              )
      
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                          [Titre] => Agression sexuelle
                          [Texte] => SimpleXMLElement Object
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                                  [Paragraphe] => Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise
                              )
      
                      )
      
              )
      
          [Abreviation] => Array
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                          [Texte] => SimpleXMLElement Object
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                                  [Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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                      )
      
                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                  [Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
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              )
      
          [QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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                          [audience] => Particuliers
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                  [Titre] => Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
              )
      
      )
      

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