Pupille de l'État : placement d'un enfant
Vous souhaitez savoir ce qu'est un pupille de l'État, comment se déroule son accueil à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou un un pupille de l'État peut être adopté ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille.
Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.
Un pupille de l'État peut également faire l'objet d'une adoption.
Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X ), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 moisEnfant dont le lien de parenté (on parle de filiation ) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'ÉtatEnfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental a été prononcée (on parle souvent d'abandon ).
L'enfant peut obtenir le statut de pupille de l'État en l'absence de parents ou à la demande de ces derniers s'ils existent ou à la demande d'un ou d'un juge.
Le statut peut être attribué dans les cas suivants :
À noter
Une protection renforcée pour assurer sa sécurité et son bien-être, Une éducation adaptée à son âge et à ses besoins, Des soins médicaux pour préserver sa santé, Un projet de vie stable , qui peut inclure un placement en famille d’accueil ou en établissement spécialisé.
Lorsqu’un enfant devient pupille de l’État, il bénéficie d’une prise en charge spécifique et adaptée, garantie par l’État. Cette protection vise à répondre à ses besoins et à lui offrir un cadre de vie stable.
L’enfant pupille de l’État a droit à :
Le parcours de l’enfant est encadré par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Selon sa situation, l’enfant peut :
Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi.
Le document indique, entre autres, l'accord pour une éventuelle adoption de l'enfant.
Cet accord peut être donné par les parents de l'enfant, son tuteur, un membre de la famille responsable de l'enfant.
Si les parents de l'enfant le souhaitent, le procès-verbal contient également tous renseignements concernant leur santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.
À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de lien juridique avec ses parents.
L'enfant est alors déclaré pupille de l'État à titre provisoire à partir de la date à laquelle est établi le procès-verbal.
Une tutelle spécifique est ensuite organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le pour protéger l'enfant.
L'enfant est placé dans une pouponnière (enfant en bas âge) ou auprès d'une pour une période transitoire.
À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'ASE ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de , .
Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de . C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.
Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du du lieu où l'enfant a été placé.
Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un pris par le président du conseil départemental.
Famille d'accueil à laquelle il a été confiéePersonne agréée par le responsable du service de l'Ase.
L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou .
Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :
L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2065
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2065
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Placement d'un enfant
[3] => Pupille de l'État : placement d'un enfant
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N136
)
[Titre] => Placement d'un enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Accouchement sous X
[1] => Famille d'accueil
[2] => Placement volontaire d'un enfant par ses parents
[3] => Placement d'un enfant sur décision judiciaire
[4] => Pupille de l'État : placement d'un enfant
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous souhaitez savoir ce qu'est un pupille de l'État, comment se déroule son accueil à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou un un pupille de l'État peut être adopté ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un pupille de l'État ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille.
[1] => Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.
[2] => Un pupille de l'État peut également faire l'objet d'une adoption.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel enfant peut obtenir le statut de pupille de l'État ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'enfant peut obtenir le statut de pupille de l'État en l'absence de parents ou à la demande de ces derniers s'ils existent ou à la demande d'un ou d'un juge.
[1] => Le statut peut être attribué dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou ), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant dont le lien de parenté (on parle de ) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant pour lequel une décision de justice de a été prononcée (on parle souvent d').
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Un ou un jeune majeur de moins de 21 ans peuvent être pris en charge temporairement par l'Ase s'ils ne bénéficient pas de ressources suffisantes ou d'un soutien familial.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits et le parcours d'un enfant pupille de l'État ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu’un enfant devient pupille de l’État, il bénéficie d’une prise en charge spécifique et adaptée, garantie par l’État. Cette protection vise à répondre à ses besoins et à lui offrir un cadre de vie stable.
[1] => L’enfant pupille de l’État a droit à :
[2] => Le parcours de l’enfant est encadré par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Selon sa situation, l’enfant peut :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une protection renforcée pour assurer sa sécurité et son bien-être,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une éducation adaptée à son âge et à ses besoins,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des soins médicaux pour préserver sa santé,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un projet de vie stable, qui peut inclure un placement en famille d’accueil ou en établissement spécialisé.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être placé en famille d’accueil agréée,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être accueilli dans un établissement habilité,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire l’objet d’une procédure d’adoption, si celle-ci est dans son intérêt. Dans ce cas, les futurs parents devront obtenir un agrément d’adoption, délivré par le département et attestant de leur capacité à accueillir un enfant, et être sélectionnés dans le cadre d’un projet d’adoption conforme aux besoins de l’enfant.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'accueil de l'enfant à l'ASE en vue de devenir pupille de l'État à titre provisoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi.
[1] => Le document indique, entre autres, l'accord pour une éventuelle adoption de l'enfant.
[2] => Cet accord peut être donné par les parents de l'enfant, son tuteur, un membre de la famille responsable de l'enfant.
[3] => Si les parents de l'enfant le souhaitent, le procès-verbal contient également tous renseignements concernant leur santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.
[4] => À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de lien juridique avec ses parents.
[5] => L'enfant est alors déclaré pupille de l'État à titre provisoire à partir de la date à laquelle est établi le procès-verbal.
[6] => Une tutelle spécifique est ensuite organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le pour protéger l'enfant.
[7] => L'enfant est placé dans une pouponnière (enfant en bas âge) ou auprès d'une pour une période transitoire.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les délais pour reprendre l'enfant (pupille de l'État à titre provisoire) remis à l'ASE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'ASE ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de , .
[1] => Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de . C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.
[2] => Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du du lieu où l'enfant a été placé.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de récupération de l'enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les suivant cette récupération.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'enfant obtient-il le statut de pupille de l'État ?
)
[Paragraphe] => Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un pris par le président du conseil départemental.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un pupille de l'État peut-il être adopté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou .
[1] => Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
[2] => L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :
[3] => L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Famille d'accueil
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne agréée par le responsable du service de l'Ase.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Tant qu'il n'est pas adopté, l'enfant conserve le statut de pupille de l'État. En cas d'adoption, il perd ce statut.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N133
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Adoption
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Services du département
[PivotLocal] => cg
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/cg
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174334
[ID] => R36658
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L224-1 à L224-3-1
[Complement] => Organes chargés de la tutelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174335
[ID] => R36693
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L224-4 à L224-8
[Complement] => Admission en tant que pupille de l'État
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174336
[ID] => R36694
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L224-9 à L224-11
[Complement] => Statut des pupilles
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38682
)
[Titre] => Tuteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51874
)
[Titre] => Délaissement parental
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61306
)
[Titre] => Mineur émancipé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12897
)
[Titre] => Conseil de famille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3142
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F937
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
)
)
)