Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?

L'aide éducative à domicile permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé, la sécurité, l'entretien ou l'éducation de leur enfant le nécessitent.

L'AED peut être mise en place de manière (avec l'accord des parents) ou (par décision d'un juge des enfants).

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                                                                  [Paragraphe] => En tant que parent, si vous faites la demande seul, l'autre parent en est informé.
                                                              )
      
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                                                  [2] => SimpleXMLElement Object
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                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Quels sont les professionnels qui interviennent dans le cadre de l'AED ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => Plusieurs professionnels interviennent :
                                                                  [1] => D'autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.
                                                              )
      
                                                          [Liste] => SimpleXMLElement Object
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                                                                  [@attributes] => Array
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                                                                                  [Paragraphe] => Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
                                                                              )
      
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                  [Paragraphe] => Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
                                                                              )
      
                                                                          [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [3] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Quelles actions peuvent être mises en place dans le cadre de l'aide éducative à domicile ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l'aide à domicile, sont les suivantes :
                                                          [Liste] => SimpleXMLElement Object
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                                                                  [@attributes] => Array
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                                                                          [type] => puce
                                                                      )
      
                                                                  [Item] => Array
                                                                      (
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                                                                                  [Paragraphe] => Aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
                                                                              )
      
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Aide d'une aide-ménagère
                                                                              )
      
                                                                          [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d'organiser la gestion du budget.
                                                                              )
      
                                                                          [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
                                                                              )
      
                                                                          [4] => SimpleXMLElement Object
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                                                                              )
      
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                                                                  [Paragraphe] => Comment sont pris en charge les frais d'intervention des professionnels dans le cadre de l'AED ?
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                                                                  [0] => C'est le responsable de secteur de l' qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
                                                                  [1] => Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase.
                                                                  [2] => Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
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                                                                  [Paragraphe] => Il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.
                                                              )
      
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                                                  [5] => SimpleXMLElement Object
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                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
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                                                                  [0] => L'aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.
                                                                  [1] => Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.
                                                                  [2] => La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement.
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                                                          [Paragraphe] => La fin de la mesure peut intervenir  si les objectifs fixés ont été atteints ou si la situation s’est améliorée.
                                                      )
      
                                                  [7] => SimpleXMLElement Object
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                                                                  [0] => Les parents ont la possibilité de refuser l'aide éducative à domicile.
                                                                  [1] => Toutefois, ce refus peut entraîner d'autre action de la part des services sociaux tel qu'un signalement au juge des enfants si la situation de l'enfant le justifie.
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                          [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                  [0] => L’aide éducative à domicile est une mesure ordonnée par le juge des enfants lorsqu’il estime qu’un enfant est  ou en au sein de sa famille. Cela inclut des faits comme la négligence, des violences, une situation de précarité importante, ou un conflit familial mettant l’enfant en difficulté.
                                                                  [1] => Cette décision intervient souvent suite à un signalement effectué par un tiers (professionnel de l’éducation, médecin, voisin,...) ou par les services sociaux eux-mêmes. Le signalement est adressé au . Celui-ci peut décider de transmettre le signalement au juge des enfants pour une éventuelle mesure de protection.
                                                                  [2] => Une fois saisi, le juge des enfants examine la situation familiale. Il peut demander une enquête sociale menée par un service départemental, qui évalue les besoins de l’enfant, les capacités éducatives des parents et les risques éventuels pour le mineur.
                                                                  [3] => Les parents et, selon son âge, l’enfant concerné sont convoqués pour une audience devant le juge. Chacun peut exposer sa version des faits.
                                                                  [4] => Le juge peut décider d’auditionner d’autres intervenants (assistant social, éducateur, enseignant,...).
                                                                  [5] => La décision prise par le juge des enfants s'impose aux parents, même s'ils ne sont pas d'accord. Ils sont obligés de collaborer avec les professionnels qui interviendront dans le cadre de cette mesure.
                                                                  [6] => Un rapport de suivi est régulièrement transmis au juge des enfants pour évaluer l’évolution de la situation et ajuster, prolonger ou mettre fin à la mesure.
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                                                                  [1] => D'autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.
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                                                                                  [Paragraphe] => Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
                                                                              )
      
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
                                                                              )
      
                                                                          [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
                                                                              )
      
                                                                      )
      
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                                                      )
      
                                                  [2] => SimpleXMLElement Object
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                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Quelles actions peuvent être mises en place dans le cadre de l'aide à domicile ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l'aide à domicile, sont les suivantes :
                                                          [Liste] => SimpleXMLElement Object
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                                                                              )
      
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Aide d'une aide-ménagère
                                                                              )
      
                                                                          [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
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                                                                              )
      
                                                                          [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
                                                                              )
      
                                                                          [4] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Intervention d'un service d'action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [3] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Comment sont pris en charge les frais d'intervention de l'AED ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => C'est le responsable de secteur de l' qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
                                                                  [1] => Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase.
                                                                  [2] => Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
                                                              )
      
                                                          [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Titre] => À savoir
                                                                  [Paragraphe] => Il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [4] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Combien de temps l'aide éducative à domicile est-elle attribuée ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => L'aide éducative à domicile est généralement ordonnée pour une période déterminée (par exemple, 6 mois ou 1 an).
                                                                  [1] => Elle peut être renouvelée si nécessaire.
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [5] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Que faire en cas de désaccord avec la mesure d'AED ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => Les parents qui sont en désaccord avec la décision du juge des enfants ont la possibilité de faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.
                                                                  [1] => La demande doit se faire auprès de la cour d'appel du ressort territorial où la décision a été rendue. Elle doit contenir les informations suivants :
                                                                  [2] => Les parents peuvent être assistés d'un avocat pour les accompagner dans leur démarche. En cas de difficulté financière, ils peuvent demander .
                                                              )
      
                                                          [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [@attributes] => Array
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                                                                              )
      
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                                                                              )
      
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                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
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                              )
      
                      )
      
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                          [Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
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                  [1] => SimpleXMLElement Object
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                                  [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178337
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                          [Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4
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                                  [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150091/
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                          [Titre] => Code civil : articles 375 à 375-9
                          [Complement] => De l'assistance éducative
                      )
      
              )
      
          [Definition] => SimpleXMLElement Object
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                  [Titre] => Procureur de la République
                  [Texte] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
                      )
      
              )
      
          [Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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                          [type] => Acronyme
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                  [Titre] => Ase
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                          [Paragraphe] => Aide sociale à l'enfance
                      )
      
              )
      
          [QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
              (
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                          [audience] => Particuliers
                      )
      
                  [Titre] => En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
              )
      
      )
      

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