En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître.
Intervenir au plus vite pour apprendre un savoir-faire Éviter que la situation notamment financière s'aggrave.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leur enfant (logement, santé, éducation et entretien).
L'objectif de la mesure est d' :
Cette mesure :
Les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant Une prestation d'aide à domicile (par exemple : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières) n'est pas suffisante.
Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge.
La mesure judiciaire d'aide concerne les parents qui répondent aux :
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Les prestations concernées par cette mesure sont les suivantes :
À noter
Un des parents ou le représentant légal du mineur La personne à qui sont versées les prestations Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (par exemple : le conseil départemental)Le maire de la commune de la résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (par exemple : la Caf ).Le ou les parents Le procureur de la République L'organisme débiteur des prestations familiales ( Caf ,MSA )Les services du département du domicile du ou des parents. Peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile Se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Information des tiers
Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
Décision du juge
Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire (qui peut être l'allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations.
Le juge avise également l'avocat.
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.
Le juge :
Pour cela, les suivantes doivent être réunies :
Prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille Est le garant du bon usage des prestations familiales Cherche à comprendre l'origine des difficultés et à trouver des solutions Conseille les parents pour surmonter les difficultés budgétaires et financières Définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses de l'enfant Prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant Aide les parents à se projeter dans l'avenir.
Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.
Le délégué :
Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière de la famille.
En cas de désaccord important, le peut être saisi par les parents ou le délégué.
La mesure excéder une durée de
Elle peut être par décision motivée du juge des enfants.
En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.
D'office par le juge À la demande du procureur de la République À la demande des personnes ayant saisi le juge (par exemple : le parent) À la demande du délégué aux prestations familiales.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée soit :
Aux parties Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné À l'organisme débiteur de ces prestations Au procureur de la République.
La décision de mettre en place la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est notifiée dans les 8 jours :
Cette décision peut être dans le délai de suivant sa :
La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18360
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-10-05T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18360
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Allocations destinées aux familles
[3] => En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N156
)
[Titre] => Allocations destinées aux familles
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N156-1
)
[Titre] => Allocations versées à partir du 1er enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Prime à la naissance
[1] => Allocation de base (après la naissance)
[2] => Prime à l'adoption
[3] => Allocation de base (enfant adopté)
[4] => Allocation versée en cas de décès d'un enfant
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N156-2
)
[Titre] => Allocations versées à partir du 2e enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => À partir de 2 enfants : allocations familiales
[1] => À partir de 3 enfants : complément familial
[2] => À partir de 3 enfants : prime de déménagement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N156-3
)
[Titre] => Enfant gardé par un tiers
[Fiche] => Array
(
[0] => Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
[1] => Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N156-4
)
[Titre] => Enfant gardé par un parent
[Fiche] => Array
(
[0] => Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
[1] => Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N156-5
)
[Titre] => Allocation de soutien familial (ASF)
[Fiche] => Array
(
[0] => Parents séparés
[1] => Enfant non reconnu
[2] => Enfant orphelin
[3] => Enfant recueilli
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pourquoi décider une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
[1] => Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leur enfant (logement, santé, éducation et entretien).
[2] => L'objectif de la mesure est d' :
[3] => Cette mesure :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intervenir au plus vite pour apprendre un savoir-faire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éviter que la situation notamment financière s'aggrave.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne remet pas en question l'autorité des parents sur l'enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => N'est pas destinée à retirer la garde de l'enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => N'a pas de conséquence sur la capacité qu'ont les parents à prendre des décision pour leur enfant .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les parents concernés par une MJAGBF ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge.
[1] => La mesure judiciaire d'aide concerne les parents qui répondent aux :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une (par exemple : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières) n'est pas suffisante.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les prestations concernées par une MJAGBF ?
)
[Paragraphe] => Les prestations concernées par cette mesure sont les suivantes :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocations familiales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Complément familial
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocation de soutien familial (ASF)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocation de rentrée scolaire (ARS)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocations logement
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Revenu de solidarité active (RSA)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée à l'enfant en cas de décès du parent.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est mise en place une MJAGBF ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes pouvant demander la mesure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
[1] => Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un des parents ou le représentant légal du mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne à qui sont versées les prestations
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (par exemple : le conseil départemental)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le maire de la commune de la résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (par exemple : la ).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information des tiers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
[1] => En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
[2] => La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
[3] => L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le ou les parents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le procureur de la République
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'organisme débiteur des prestations familiales (, )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les services du département du domicile du ou des parents.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et de la possibilité de consulter le dossier au greffe du tribunal.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible de solliciter l'
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire (qui peut être l'allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations.
[1] => Le juge avise également l'avocat.
[2] => Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.
[3] => Le juge :
[4] => Pour cela, les suivantes doivent être réunies :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un désigné par le juge.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Une prestation d'aide à domicile
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du délégué aux prestations familiales ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.
[1] => Le délégué :
[2] => Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière de la famille.
[3] => En cas de désaccord important, le peut être saisi par les parents ou le délégué.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est le garant du bon usage des prestations familiales
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cherche à comprendre l'origine des difficultés et à trouver des solutions
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseille les parents pour surmonter les difficultés budgétaires et financières
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses de l'enfant
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide les parents à se projeter dans l'avenir.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée d'une MJAGBF ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mesure excéder une durée de
[1] => Elle peut être par décision motivée du juge des enfants.
[2] => En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander la modification d'une MJAGBF ?
)
[Paragraphe] => La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée soit :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'office par le juge
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la demande du procureur de la République
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la demande des personnes ayant saisi le juge (par exemple : le parent)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la demande du délégué aux prestations familiales.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on contester une MJAGBF ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de mettre en place la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est notifiée dans les 8 jours :
[1] => Cette décision peut être dans le délai de suivant sa :
[2] => La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aux parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'organisme débiteur de ces prestations
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au procureur de la République.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par les parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et par le délégué aux prestations familiales.
)
)
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
[Complement] => Si vous relevez du régime général
[PivotLocal] => caf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
)
)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[Complement] => Si vous relevez du régime agricole
[PivotLocal] => msa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
)
)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150092
[ID] => R18372
)
[Titre] => Code civil : articles 375-9-1 et 375-9-2
[Complement] => Conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000020049798/
[ID] => R2418
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1200-2 à 1200-13
[Complement] => Procédure
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24583
[type] => Sigle
)
[Titre] => MSA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F970
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
)
)