Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui son enfant n'a pas .
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :
ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.
- Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
- Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Debug Information
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Autorité parentale
[3] => Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
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[Titre] => Autorité parentale
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(
[0] => Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui son enfant n'a pas .
[1] => Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :
[2] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => Le mariage des parents après la naissance de l'enfant
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[Paragraphe] => Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
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[Paragraphe] => Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.
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[Titre] => Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
[Paragraphe] => Array
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[0] => Si , les parents peuvent faire une en complétant le formulaire cerfa n°12785 :
[1] => Ce formulaire doit être ou par lettre recommandée, , au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
[2] => Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
[3] => Les parents .
[4] => Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
[5] => Il en un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
[6] => Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de conjointe avec la mère.
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est . En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Procédure devant le juge aux affaires familiales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En , le père peut faire une requête au Jaf pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
[1] => La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
[2] => La demande peut également être faite par courrier.
[3] => La demande doit obligatoirement être du formulaire.
[4] => La demande doit être ou au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[6] => Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de .
[7] => Le Jaf peut ou la demande en fonction de .
[8] => Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l'exercice de conjointement avec la mère.
[9] => La décision du Jaf peut être contestée par l'un ou l'autre des parents en faisant de la décision.
[10] => L'avocat est obligatoire en cas d'appel.
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => En savoir plus sur la conséquence sur le nom de l'enfant
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[0] => La demande conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale ne permet pas de modifier le de l'enfant.
[1] => En effet, en l'absence de déclaration conjointe de choix de nom à l'officier de l'état civil lors de l'établissement de l'acte de naissance ou après, l'enfant prend le de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu.
[2] => La peut être faite :
)
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[Paragraphe] => lors de la reconnaissance de l'enfant par le 2e parent,
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[Paragraphe] => ou pendant toute la minorité de l’enfant.
)
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Code civil : article 372
[Complement] => Autorité parentale
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499
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[Titre] => Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
[Complement] => Exercice de l'autorité parentale par des parents séparés
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149752
[ID] => R37008
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
)
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Autorité parentale
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(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
)
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[Titre] => Exercice de l'autorité parentale
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[Titre] => Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
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