Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du ).
La reconnaissance de l'enfant est un , qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.
- Code civil : articles 62 et 62-1
- Code civil : articles 316 à 316-5
- Code civil : article 457-1 à 463
- Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Debug Information
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[SousDossierPere] => Formalités pour les parents
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[Paragraphe] => Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[0] => Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du ).
[1] => La reconnaissance de l'enfant est un , qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
[2] => Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
[3] => La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
[4] => Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.
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[1] => Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :
[2] => La reconnaissance peut se faire , quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
[3] => Vous devez présenter les documents suivants :
[4] => Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
[5] => Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
[6] => Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.
[7] => L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
[8] => Il vous le fait signer.
[9] => Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la .
[10] => L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
[11] => Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
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[0] => Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
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[1] => Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de ).
[2] => La reconnaissance peut se faire , quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
[3] => Vous devez présenter les documents suivants :
[4] => Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
[5] => Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
[6] => Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
[7] => L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.
[8] => L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
[9] => L'officier d'état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
[10] => L'officier d'état civil informe aussi l'autre parent de la reconnaissance par courrier .
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[2] => Vous devez présenter les documents suivants :
[3] => Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
[4] => Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
[5] => Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
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[Paragraphe] => Avant la naissance
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[0] => Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
[1] => La reconnaissance peut se faire , quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.
[2] => Vous devez présenter les documents suivants :
[3] => Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
[4] => Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
[5] => L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
[6] => Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la .
[7] => L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
[8] => Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
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[0] => Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant pour demander qu'il vous soit remis.
[1] => La reconnaissance peut se faire , quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.
[2] => Vous devez présenter les documents suivants :
[3] => Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
[4] => Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
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[Titre] => Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
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[Titre] => Tutelle
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[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
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[Titre] => Domicile
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[Paragraphe] => Lieu d'habitation officiel et habituel
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117683/
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[Titre] => Code civil : articles 102 à 111
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[Titre] => Résidence
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[Paragraphe] => Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
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[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908232
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[Titre] => Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[Titre] => Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance tardive ?
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[Titre] => Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
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[Titre] => Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
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[Titre] => J'attends un enfant
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Comment faire si