Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une (ou ) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-08-04T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[2] => Naissance et filiation
[3] => Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
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[Titre] => Naissance et filiation
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[Titre] => Formalités pour les parents
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[0] => Déclaration de naissance
[1] => Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
[2] => Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
[3] => Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
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[Titre] => Démarches devant un notaire et en justice
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[0] => Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
[1] => Recherche de paternité
[2] => Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
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[SousDossierPere] => Formalités pour les parents
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une (ou ) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
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[Titre] => Anticipée
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La reconnaissance conjointe concerne les , qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
[1] => Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
[2] => Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d' (ou ), avec don de gamètes.
[3] => La reconnaissance anticipée est faite .
[4] => Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La reconnaissance doit être faite devant notaire.
[1] => La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au .
[2] => La démarche coûte .
[3] => L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.
[1] => Le couple doit être présent.
[2] => Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.
[3] => Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
[4] => La filiation de l'enfant devient .
[5] => Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
[6] => Il est possible de revenir sur son consentement la réalisation de l' (ou ).
[7] => Il faut en informer le médecin ou le notaire.
[8] => Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent la réalisation de l' (ou ).
[9] => Ce sont les situations suivantes :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il reste possible de s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l' (ou ).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'est pas possible revenir sur son consentement la réalisation de l' ().
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Décès de l'une des 2 femmes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de divorce (ou de séparation de corps)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin de la communauté de vie.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la .
[1] => Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.
[2] => La reconnaissance conjointe est lors de la par l'une des personnes suivantes :
[3] => L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.
[4] => Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
[5] => La reconnaissance conjointe est de l'enfant.
[6] => La de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.
[7] => Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être par l'une des personnes suivantes :
[8] => Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du .
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Mère qui a accouché
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(
[Paragraphe] => 2 mère
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(
[Paragraphe] => Personne chargée de déclarer la naissance.
)
)
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Représentant légal de l'enfant mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant majeur
)
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(
[Paragraphe] => Toute personne ayant intérêt à agir.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il de l' (ou ) avec don de gamètes.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
)
[Paragraphe] => Les conséquences dépendent de la personne concernée :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
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(
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(
[Titre] => Pour la mère qui a accouché
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
[1] => La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
)
)
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(
[Titre] => Pour la 2de mère
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à avec la mère qui a accouché.
[1] => L'enfant entre dans la famille de sa 2 mère (lien de parenté, , etc.).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le donneur de gamètes
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucun lien de filiation
[Expression] => tiers-donneur
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(
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[1] => PMA
)
)
)
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les 2 mères , soit celui de l'une d'elles, soit les 2 noms accolés (dans l'ordre qu'elles souhaitent).
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de conflit à la suite d'une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
)
[Paragraphe] => La démarche dépend de la situation :
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(
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(
[affichage] => radio
)
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(
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(
[Titre] => L'une des femmes s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La femme qui, après avoir consenti à l' (ou ), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.
[1] => Elle peut être .
[2] => En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
[3] => Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[Titre] => La reconnaissance conjointe n'a pas été remise à l'officier d'état civil
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au de le faire.
[1] => La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
[2] => Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.
[3] => La demande est à adresser par courrier, de préférence .
)
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(
[Paragraphe] => Enfant majeur
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[Paragraphe] => Représentant de l'enfant mineur
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[Paragraphe] => Toute personne qui a intérêt à agir.
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
)
)
)
)
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(
[Titre] => A posteriori
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible.
[1] => Mais une peut permettre, , d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour en savoir plus sur la reconnaissance conjointe a posteriori dans un couple de femmes
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La reconnaissance conjointe a posteriori concernait les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
[1] => Elle était faite après la conception de l'enfant.
[2] => L'accord des 2 femmes, même séparées, était nécessaire.
[3] => La reconnaissance conjointe a posteriori concernait un enfant né (ou à naître) d'une (ou ) réalisée dans les 3 conditions suivantes :
[4] => La reconnaissance était possible quel que soit l'âge de l'enfant.
[5] => Les conséquences de la reconnaissance conjointe a posteriori dépendent de la personne concernée :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À l'étranger
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(
[Paragraphe] => Avec don de gamètes
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avant le 3 août 2021.
)
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Pour la mère qui a accouché
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(
[0] => La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
[1] => La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
)
)
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(
[Titre] => Pour la 2de mère
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à avec la mère qui a accouché.
[1] => L'enfant entre dans la famille de sa 2 mère.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le donneur de gamètes
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(
[0] => Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.
[1] => Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé par la loi) et l'enfant issu de l' (ou ).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur
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[Titre] => Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
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[Titre] => Notaire
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 342-9 à 342-13
[Complement] => Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043884384/
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[Titre] => Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
[Complement] => Reconnaissance conjointe (article 6)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/bo/2021/20210930/JUSC2127286C.pdf
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)
[Titre] => Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
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[Definition] => Array
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[Titre] => Irrévocable
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[Paragraphe] => Définitif, sur lequel on ne peut revenir
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[Titre] => Acte authentique
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(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
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[Titre] => Procureur de la République
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Paragraphe] => Assistance médicale à la procréation
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[Paragraphe] => Procréation médicalement assistée
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
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[Titre] => J'attends un enfant
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