Procréation médicalement assistée (PMA)
Vous vous interrogez sur ce qu'est l'assistance médicale à la procréation (AMP) ? Elle peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Elle vise à répondre à un projet parental. Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Il existe différentes techniques. Elles sont prises en charge de la même façon pour tous. Nous vous exposons les règles à connaître.
Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43 e anniversaire.Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60 e anniversaire.Jusqu'à son 45 e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfantJusqu'à son 60 e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Ces conditions d'âge ne sont pas les mêmes pour le bénéfice d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes et pour la réalisation d'une AMP.
À noter
Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) Sperme congelé d'un donneur .Avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur Ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse Ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse. Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur AMP chez une femme seule.
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.
Insémination artificielle
Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme.
L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ).
L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :
Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la pluplart des cas sans hospitalisation.
Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal ().
Fécondation in vitro (Fiv)
Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.
Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.
L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.
La FIV peut être réalisée :
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :
Accueil d'embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :
L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme :
Motivations du ou des demandeurs Procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don Techniques d'AMP et leurs conséquences.
Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur :
Notaire
Voir l'adresse De la probabilité de succès de la démarche d'AMP Et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d' .
6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.
Les actes d' sont pris en charge à par l'Assurance maladie pour au maximum :
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
- Code de la santé publique : articles L2141-1 à L2141-12
- Code de la santé publique : articles R2141-36 et suivants
- Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
- Code civil : articles 311-19 et 311-20
- Code de la santé publique : articles R2141-2 à R2141-12
- Code de la santé publique : articles R2143-1 et suivants
Services en ligne et formulaires
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[Paragraphe] => Vous vous interrogez sur ce qu'est l'assistance médicale à la procréation (AMP) ? Elle peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Elle vise à répondre à un projet parental. Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Il existe différentes techniques. Elles sont prises en charge de la même façon pour tous. Nous vous exposons les règles à connaître.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions liées à l'âge dans le cadre d'une AMP ?
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[Paragraphe] => Ces conditions d'âge ne sont pas les mêmes pour le bénéfice d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes et pour la réalisation d'une AMP.
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[Paragraphe] => Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43 anniversaire.
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[Paragraphe] => L'AMP peut être réalisée :
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[Paragraphe] => Jusqu'à son 45 anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Des conditions d'âge existent aussi pour en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.
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[Paragraphe] => Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ?
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[Paragraphe] => Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.
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[Paragraphe] => Insémination artificielle
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[0] => Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme.
[1] => L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ).
[2] => L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :
[3] => Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la pluplart des cas sans hospitalisation.
[4] => Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal ().
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[Paragraphe] => Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
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[Paragraphe] => Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.
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[Paragraphe] => Accueil d'embryon
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[Paragraphe] => Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d'une AMP ?
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[Paragraphe] => Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur :
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[Titre] => Sans intervention d'un donneur extérieur au couple (seuls les gamètes du couple sont utilisés)
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[0] => Pour bénéficier d'une , la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
[1] => Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.
[2] => Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
[3] => Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
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[Titre] => Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons
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[0] => Pour bénéficier d'une , la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
[1] => Les entretiens portent notamment sur les points suivants :
[2] => Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
[3] => Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
[4] => Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
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[Paragraphe] => Techniques d'AMP et leurs conséquences.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.
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[Paragraphe] => Les motifs du report ou de refus de la part du centre d' sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
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[Paragraphe] => Quelle est la prise en charge financière pour une AMP ?
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[1] => Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
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[Paragraphe] => 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse
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(
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(
[Paragraphe] => Quel accès aux origines pour la personne née d'une AMP avec tiers donneur ?
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[Paragraphe] => Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
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(
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure.
[1] => Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance).
[2] => Avant le 1 septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.
[3] => Le donneur peut contacter volontairement la pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.
[4] => Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.
[1] => Cette personne peut saisir la pour formuler une demande d'accès aux origines.
[2] => Depuis le 1 septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur la saisine de la CAPADD
[Paragraphe] => Le ministère de la santé met en ligne un formulaire de demande d'accès des personnes nées d'une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/capadd_demandeur_formulaire_demande_acces_2024_10_31.pdf
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[Titre] => Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur
[Source] => Ministère chargé de la santé
[NoticeLiee] => Livret d'information à l’attention des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur de gamètes ou d’embryons
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[VoirAussi] => Array
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Grossesse, assistance à la procréation
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[Titre] => Don de sperme
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[Titre] => Don d'ovules (ovocytes)
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[Titre] => Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
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(
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(
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[Titre] => Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
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[Titre] => Travail - Formation
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[Titre] => À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
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[Titre] => Travail - Formation
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[Paragraphe] => Formulaire en ligne
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(
[0] => Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).
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[LienExterne] => https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
[Complement] => Suppression de la participation aux frais afférents à l'AMP (article R160-17)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149803
[ID] => R32223
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
[Complement] => Consentement à l'AMP
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150522
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[Titre] => Code civil : articles 311-19 et 311-20
[Complement] => Consentement à l'AMP
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190398/
[ID] => R32245
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[Titre] => Code de la santé publique : articles R2141-2 à R2141-12
[Complement] => Accueil d'un embryon
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000046223147/
[ID] => R63270
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles R2143-1 et suivants
[Complement] => Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R71411
[URL] => https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/capadd_demandeur_formulaire_demande_acces_2024_10_31.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur
[Source] => Ministère chargé de la santé
[NoticeLiee] => Livret d'information à l’attention des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur de gamètes ou d’embryons
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.procreation-medicale.fr/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
[Source] => Agence de la biomédecine
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[type] => Information pratique
[ID] => R50397
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/assistance-medicale-la-procreation-amp/prise-en-charge-de-l-assistance-medicale-la-procreation-amp
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Prise en charge de l'assistance médicale à la procréation (AMP)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[type] => Information pratique
[ID] => R63269
[URL] => https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/acces-origines-AMP/article/ne-e-d-une-amp-avec-tiers-donneur-tiers-donneur-beneficiaire-d-une-amp-reponses
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Né d’une AMP avec 1/3 donneur, 1/3 donneur, bénéficiaire d’une AMP
[Source] => Ministère chargé de la santé
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[type] => Information pratique
[ID] => R71244
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/sante/devenir-parent/concevoir-un-enfant/procreation-medicalement-assistee-pma-amp/autoconservation-des-gametes-et-tissus-germinaux-en-vue-d-une-amp
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Autoconservation des gamètes et tissus germinaux à des fins ultérieures d’AMP
[Source] => Ameli.fr
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[type] => Sigle
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[Titre] => AMP
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[Paragraphe] => Assistance médicale à la procréation
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[type] => Acronyme
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[Titre] => Fiv
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(
[Paragraphe] => Fécondation in vitro
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(
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(
[ID] => R71250
[type] => Sigle
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[Titre] => CAPADD
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(
[Paragraphe] => Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
)
)
)
)