Déclaration de naissance
Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Code civil : articles 34 à 54
- Code civil : articles 55 à 59
- Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F961
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-04-06T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F961
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Naissance et filiation
[3] => Déclaration de naissance
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Naissance et filiation
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(
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(
[ID] => N15660-1
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[Titre] => Formalités pour les parents
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(
[0] => Déclaration de naissance
[1] => Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
[2] => Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
[3] => Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N15660-2
)
[Titre] => Démarches devant un notaire et en justice
[Fiche] => Array
(
[0] => Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
[1] => Recherche de paternité
[2] => Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Formalités pour les parents
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[redimensionnable] => oui
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[Titre] => Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Titre - Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance
[1] => 1/ État civil
[2] => Déclarer la naissance
[3] => • Quand ? Dans les 5 jours.
[4] => • Où ? Bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie.
[5] => • Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne.
[6] => • Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents.
[7] => 2/ Sécurité sociale
[8] => Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale.
[9] => Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents.
[10] => • Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.
[11] => • Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646).
[12] => • Qui s'en occupe ? Les 2 parents.
[13] => • Documents à fournir : Aucun.
[14] => 3/ Caf
[15] => Déclarer la naissance
[16] => • Quand ? Dès la naissance.
[17] => • Où ? Sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).
[18] => • Qui s'en occupe ? L'un des 2 parents.
[19] => • Documents à fournir : Aucun.
[20] => Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
[21] => 4/ Complémentaire santé
[22] => Signaler la naissance
[23] => • Quand ? Dès la naissance.
[24] => • Où ? Auprès de la mutuelle.
[25] => • Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes.
[26] => • Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.
[27] => 5/ Congé de naissance
[28] => Demander un congé de naissance
[29] => Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
[30] => • Quand ? À une date proche de la naissance.
[31] => • Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent.
[32] => • Qui s'en occupe ? Le 2 parent.
[33] => • Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant.
[34] => 6/ Congé de paternité
[35] => Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[36] => Il est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.
[37] => • Quand ? Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé.
[38] => • Où ? Auprès de l'employeur du 2 parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.
[39] => • Qui s'en occupe ? Le 2 parent.
[40] => • Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père).
[41] => 7/ Impôts
[42] => Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
[43] => • Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours).
[44] => • Où ? Sur le site impots.gouv.fr.
[45] => • Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation.
[46] => • Documents à fournir : Aucun.
)
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
)
[Paragraphe] => Le délai dépend du lieu de naissance :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement.
[1] => Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
[2] => Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
[1] => Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
[2] => Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
)
)
)
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(
[Titre] => En Guyane
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai dépend du lieu de naissance :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement.
[1] => Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
[2] => Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
[1] => Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
[2] => Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement.
[1] => Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
[2] => Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 11 juin.
[1] => Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
[2] => Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 17 juin.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :
[1] => La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'acte de naissance
)
[3] => Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Père
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mère dans un couple de femmes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médecin
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sage-femme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre personne qui a assisté à l'accouchement.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'enfant est né au cours d'un voyage en bateau ou en avion, vous devez effectuer la déclaration de naissance dans la mairie de la commune où la mère a interrompu son voyage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => pieces
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
)
[Paragraphe] => Les documents à fournir dépendent de votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
[1] => Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été , celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) pour reconnaître son enfant.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièces d'identité des parents (ou du parent)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Déclaration de choix de nom
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de reconnaissance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
[Paragraphe] => Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièces d'identité des mères
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reconnaissance conjointe anticipée
[MiseEnEvidence] => devant notaire
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Déclaration de choix de nom
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une .
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une de naissance est nécessaire.
[1] => L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Régularisation devant le juge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
[1] => Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
[2] => Le tribunal compétent est celui
[3] => Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
[4] => Le , informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
[5] => Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la sur les registres de la commune de naissance.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions encourues
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de de .
[1] => Vous engagez aussi votre à l'égard de l'enfant ( pour le préjudice causé par la non-déclaration).
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La déclaration de naissance peut se faire soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de naissance aux autorités du pays
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'
[1] => Vous devez du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
[2] => Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à
[1] => Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.
[1] => Aucun délai n'est imposé.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
[1] => Votre demande doit être accompagnée des suivantes :
[2] => S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être par un traducteur assermenté.
[3] => Selon le pays concerné, il doit aussi être ou .
[4] => L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'acte de naissance étranger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille (pour mise à jour)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Algérie, Maroc, Tunisie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => La demande de transcription et la liste des pièces à fournir
)
[1] => Vous devez demander la liste des au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
[2] => Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement à l'adresse suivante :
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => La demande de transcription et la liste des pièces à fournir
)
[1] => Vous devez demander la liste des au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
[2] => Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement à l'adresse suivante :
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de naissance aux autorités françaises
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit être faite dans les de l'accouchement.
[1] => Le délai est porté à dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans tout pays hors d'Europe.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
[1] => L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.
[2] => Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
)
[Paragraphe] => Les documents à fournir dépendent de votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièces d'identité des parents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Déclaration de choix de nom
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de reconnaissance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile (ou de résidence) si l'enfant n'a pas encore été reconnu
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
[Paragraphe] => Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièces d'identité des mères
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reconnaissance conjointe anticipée
[MiseEnEvidence] => devant notaire
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Déclaration de choix de nom
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N151
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nom et prénom
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F887
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35858
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)
[Titre] => Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F810
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carnet de santé de l'enfant
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
[PivotLocal] => caf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
)
)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
[ID] => R16226
)
[Titre] => Code civil : articles 34 à 54
[Complement] => Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149970/#LEGISCTA000006149970
[ID] => R15694
)
[Titre] => Code civil : articles 55 à 59
[Complement] => Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165376/
[ID] => R45386
)
[Titre] => Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034133589/
[ID] => R47088
)
[Titre] => Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000237596
[ID] => R49388
)
[Titre] => Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
[Complement] => Déclaration de choix de nom
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124
[ID] => R2316
[format] => application/pdf
[poids] => 1.0 MB
)
[Titre] => Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
[Complement] => Naissance à bord d'un navire ou un avion
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49829
[URL] => https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_declarer_naissance_page
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclarer une naissance (Ameli)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R64958
[URL] => https://www.caf.fr/allocataires/parcours-naissance
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Parcours naissance
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R32330
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/declarer-la-naissance-ou-la-reconnaissance-d-un-enfant-a-l-etranger
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les naissances à l'étranger
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64883
)
[Titre] => Transcription
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47841
)
[Titre] => Apostille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
[ID] => R53098
)
[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58683
[type] => Sigle
)
[Titre] => AMP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance médicale à la procréation
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31217
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F19224
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16225
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-attente-enfant
)
[Titre] => J'attends un enfant
)
)
Comment faire si