Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
La est . Elle doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche et personnelle. Elle est faite devant un (ou par acte notarié).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur et sur le .
Si vous êtes la , il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Toutefois, si vous êtes un , des règles spécifiques sont prévues.
Si vous êtes le , votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
La de reconnaissance dépend de votre situation :
- Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
- Si vous n'êtes , la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Mineur Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle ,curatelle ,habilitation familiale , etc.).
2 de mèrePersonne chargée de déclarer la naissance Mère qui a accouché.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31217
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-08-05T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31217
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Naissance et filiation
[3] => Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660
)
[Titre] => Naissance et filiation
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660-1
)
[Titre] => Formalités pour les parents
[Fiche] => Array
(
[0] => Déclaration de naissance
[1] => Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
[2] => Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
[3] => Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660-2
)
[Titre] => Démarches devant un notaire et en justice
[Fiche] => Array
(
[0] => Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
[1] => Recherche de paternité
[2] => Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est . Elle doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
[1] => La reconnaissance d'un enfant est une démarche et personnelle. Elle est faite devant un (ou par acte notarié).
[2] => La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur et sur le .
[3] => Si vous êtes la , il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
[4] => Toutefois, si vous êtes un , des règles spécifiques sont prévues.
[5] => Si vous êtes le , votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
[6] => La de reconnaissance dépend de votre situation :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'êtes , la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Reconnaissance par le père
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez à l'occasion de la déclaration de naissance.
[1] => Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
[2] => Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[3] => Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (, , , etc.).
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 30
[type] => header
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 29
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 28
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaissance d'enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de naissance
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Initiative
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche volontaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À tout moment
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les 5 jours suivant la naissance
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objectif
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer sa paternité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer la naissance d'un enfant
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut faire la démarche ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le père non marié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Démarche pour reconnaître un enfant
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Déclaration officielle de la naissance d'un enfant
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En mairie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la mairie du lieu de naissance
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Reconnaissance par la mère
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
[1] => Vous n'avez pour établir la filiation de votre enfant.
[2] => Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez avant sa naissance.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Reconnaissance conjointe par un couple de femmes
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre couple doit être engagé dans un projet d', avec don de sperme.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => La reconnaissance conjointe anticipée
[MiseEnEvidence] => devant un notaire
)
[2] => La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mère
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée de déclarer la naissance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mère qui a accouché.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Reconnaissance en cas d'accouchement sous X
[Paragraphe] => En cas , la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, qui suivent la naissance.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F961
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration de naissance
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F887
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35858
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149970/#LEGISCTA000006149970
[ID] => R15694
)
[Titre] => Code civil : articles 55 à 59
[Complement] => Déclaration de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150517/#LEGISCTA000006150517
[ID] => R15637
)
[Titre] => Code civil : articles 62 et 62-1
[Complement] => Reconnaissance (contenu)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150523/#LEGISCTA000006150523
[ID] => R15638
)
[Titre] => Code civil : articles 316 à 316-5
[Complement] => Reconnaissance (formalités)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165448/
[ID] => R32468
)
[Titre] => Code pénal : articles R645-3 à R645-6
[Complement] => Sanction pénale
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280118
[ID] => R33431
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
[Complement] => Reconnaissance de l'enfant né sous X
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31350
)
[Titre] => Officier de l'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
[ID] => R16226
)
[Titre] => Code civil : articles 34 à 54
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60517
)
[Titre] => Tutelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58683
[type] => Sigle
)
[Titre] => AMP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance médicale à la procréation
)
)
)