Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.
La reconnaissance de l'enfant est un .
Vous pouvez sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant.
n'effectue pas de vérification.
Il doit toutefois alerter le s'il détecte une fraude.
Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée.
La filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être (par la mère, par exemple).
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner ).
La reconnaissance est alors annulée.
Vous pouvez être condamné à verser des à l'enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour , le procureur de la République peut contester devant le cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
Les sanctions pénales encourues dépendent de retenue.
Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'amende.
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (par exemple pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, percevoir des aides sociales, ou outrepasser les )
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[0] => La reconnaissance de l'enfant est un .
[1] => Vous pouvez sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
[2] => En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant.
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[4] => Il doit toutefois alerter le s'il détecte une fraude.
[5] => Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée.
[6] => La filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être (par la mère, par exemple).
[7] => La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner ).
[8] => La reconnaissance est alors annulée.
[9] => Vous pouvez être condamné à verser des à l'enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé.
[10] => Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour , le procureur de la République peut contester devant le cette filiation établie illégalement.
[11] => Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
[12] => Les sanctions pénales encourues dépendent de retenue.
[13] => Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'amende.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une sera nécessaire.
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[Paragraphe] => Contestation devant le juge
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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Comment faire si