Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Les règles varient selon que la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant ou par un . Nous vous indiquons les informations à connaître.
La contestation est possible dans les cas suivants :
La contestation est impossible dans les cas suivants :
- Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
- Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.
- Filiation à la suite d'une .
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F940
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F940
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Naissance et filiation
[3] => Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660
)
[Titre] => Naissance et filiation
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660-1
)
[Titre] => Formalités pour les parents
[Fiche] => Array
(
[0] => Déclaration de naissance
[1] => Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
[2] => Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
[3] => Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660-2
)
[Titre] => Démarches devant un notaire et en justice
[Fiche] => Array
(
[0] => Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
[1] => Recherche de paternité
[2] => Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Démarches devant un notaire et en justice
[RechercheGuideePere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36527
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => [RG - Contestation de la filiation]
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Les règles varient selon que la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant ou par un . Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
)
[RechercheGuidee] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36527
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => [RG - Contestation de la filiation]
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La contestation est possible dans les cas suivants :
[1] => La contestation est impossible dans les cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Filiation adoptive
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Filiation à la suite d'une .
)
)
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Filiation par acte de naissance
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13955
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
[1] => Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
[2] => Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut contester la filiation ?
)
[Paragraphe] => Les personnes pouvant contester la filiation varient (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seul le peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
[1] => Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le père participe (ou a participé) à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :
[1] => Le peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Père désigné dans l'acte de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mère désignée dans l'acte de naissance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui se prétend être le véritable parent
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant lui-même à compter de sa majorité.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le père ne participe pas (ou n'a pas participé) du tout à l'éducation de l'enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Toute personne qui a un intérêt légitime
)
[1] => Par exemple, un du père.
[2] => Le peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?
)
[Paragraphe] => Le délai de contestation de la filiation varie (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé moins de 5 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le lien de filiation peut être contesté dans un à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
[1] => Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La contestation peut être engagée dans un à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
[1] => Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les preuves à apporter pour contester la filiation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tous les moyens de preuve
)
[2] => Une expertise biologique () est le plus souvent ordonnée par le juge.
[3] => Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'expertise biologique est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le .
[1] => Le recours à .
[2] => Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences si la contestation de filiation aboutit ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
[1] => L'annulation de la filiation peut entraîner le de l'enfant mineur.
[2] => Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Annulation rétroactive
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (, , etc.).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Filiation par acte de notoriété
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13818
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La contestation de paternité est une pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
[1] => Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
[2] => Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut contester la filiation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par .
[1] => Par exemple, un du père.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?
)
[Paragraphe] => La filiation peut être contestée dans un à compter de la date de l'acte de notoriété.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les preuves à apporter pour contester la filiation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.
[1] => La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tous les moyens de preuve
)
[3] => Une expertise biologique () est le plus souvent ordonnée par le juge.
[4] => Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les éléments sur lesquels l'acte de notoriété doit s'appuyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acte de notoriété, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
[1] => La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir les conditions suivantes :
[2] => C'est ce qu'on appelle la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'expertise biologique est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le .
[1] => Le recours à .
[2] => Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
[1] => L'annulation de la filiation peut entraîner le de l'enfant mineur.
[2] => Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Annulation rétroactive
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (, , etc.).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15395
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421039/
[ID] => R15666
)
[Titre] => Code civil : article 61-3
[Complement] => Changement du nom de famille
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150526/
[ID] => R15662
)
[Titre] => Code civil : articles 332 à 337
[Complement] => Actions en contestation de la filiation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
[ID] => R15663
)
[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
[Complement] => Administrateur ad hoc du mineur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150522
[ID] => R32224
)
[Titre] => Code civil : articles 311-19 et 311-20
[Complement] => Procréation médicalement assistée
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124
[ID] => R2316
[format] => application/pdf
[poids] => 1.0 MB
)
[Titre] => Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54659
)
[Titre] => Acte de notoriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61575
)
[Titre] => Possession d'état
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12469
)
[Titre] => Héritier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31608
)
[Titre] => Administrateur ad hoc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
[ID] => R15663
)
[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58683
[type] => Sigle
)
[Titre] => AMP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance médicale à la procréation
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14042
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
)
)